Nous avons évoqué régulièrement la possibilité d’une modification de la procédure à suivre pour obtenir le financement d’un programme d’action ou de recherche par la Communauté française Wallonie-Bruxelles. C’est chose faite aujourd’hui, les textes légaux ayant été publiés au Moniteur (1). Voici les principales modifications.
Destinataire
La demande de subvention est adressée au Ministre de la Santé, avec copie au Directeur général de la Santé. S’il s’agit d’un dossier à caractère local, une copie est également adressée au directeur du Centre local de promotion de la santé pour information.
Présentation
Pas de grand changement à ce niveau: les promoteurs sont invités à utiliser un canevas de rédaction précisant les éléments suivants: identification du promoteur, présentation générale du projet, analyse de la problématique et du public, description des objectifs, analyse et proposition de stratégies et méthodes, description des activités, de l’évaluation et de la diffusion, budget prévisionnel. Le tout ne doit pas dépasser une douzaine de pages si possible.
Il y a une formule allégée (4 pages) pour les demandes d’un montant inférieur ou égal à 7500 €.
Circuit
Pour prendre sa décision d’accorder ou non une subvention, le ministre s’appuie sur les recommandations de son Administration, et d’une Commission d’avis. Pour les programmes ‘communautaires’, il s’agit de la commission ad hoc du Conseil supérieur de promotion de la santé, qui fonctionne depuis plusieurs années.
Pour les programmes ‘locaux’, il s’agit d’une toute nouvelle commission mise en place fin octobre, et composée de représentants des 10 centres locaux de promotion de la santé (membres du personnel ou de l’asbl).
L’une et l’autre travaillent avec une ‘grille d’appréciation de la qualité des programmes’ qui met l’accent sur la cohérence interne, la pertinence et le bien-fondé des objectifs, du plan d’action et de l’évaluation, la plus-value espérée pour la Communauté française, l’appréciation de la capacité de l’équipe à mener à bien son projet, et enfin le degré de priorité (couverture des besoins, du public ou adéquation avec les stratégies jugées prioritaires en Communauté française Wallonie-Bruxelles).
Calendrier
Outre la naissance d’une nouvelle commission (une de plus, diront certains), la principale nouveauté réside dans l’organisation de l’examen des demandes par sessions, modèle de plus en répandu au niveau international, qui a l’avantage (au moins théorique) de permettre un pilotage plus fin du secteur.
Trois dates ont été retenues, le 1er septembre, le 1er décembre, le 15 mars, avec une quatrième échéance, le 15 juin, pour permettre aux projets jugés insuffisants de compléter leur dossier sans perdre six mois. Il ne s’agit donc pas d’une session d’analyse de nouvelles demandes, mais bien de repêchage pour certains dossiers.
L’Administration a quinze jours pour juger de la recevabilité des demandes, et les transmettre aux deux commissions. Celles-ci et l’Administration ont alors 45 jours pour remettre leur avis sur le fond des dossiers.
En y ajoutant les autres étapes, décision ministérielle, rédaction des arrêtés d’octroi de subvention, signature ministérielle, engagement comptable, notification aux promoteurs, l’ensemble durera environ 6 mois.
Le tableau ci-dessous synthétise cela:
Introduction demande
| Début de la session d’analyse | Fin examen recevabilité | Fin analyse par les commissions | Période couverte par arrêté: démarrage au plus tôt le | |
| Entre le 15/03 et le 31/08 | 01/09 | 15/09 | 31/10 | 01/03 année + 1 |
| Entre le 01/09 et le 30/11 | 01/12 | 15/12 | 31/01 | 01/06 année + 1 |
| Entre le 01/12 et le 14/03 de l’année suivante | 15/03 | 01/04 | 15/05 | 15/09 |
Cette procédure ne concerne pas les demandes de reconduction de subventions ayant trait à un programme déjà accepté pour une durée de deux années ou plus.
A noter aussi la volonté explicite de limiter le plus possible la subsidiation a posteriori: sauf exception, la période couverte par une subvention ne sera pas antérieure à la date de décision ministérielle.
Etat des lieux
Il sera aussi demandé aux promoteurs de compléter un questionnaire permettant d’enregistrer une série de données qui pourront être injectées dans le pilotage futur du système: secteur d’appartenance, thème(s) prioritaire(s) du projet, public avec lequel le projet est en contact, âge des publics ultimes bénéficiaires du projet, critères de sélection des publics (sauf âge), milieu de vie prioritaire, stratégies prioritaires.
Pour en savoir plus
Il est possible que vous posiez encore certaines questions après avoir lu cette présentation. N’hésitez pas à en faire part à Didier Lebailly, DG Santé, Bd Léopold II 44, 1080 Bruxelles. Tél.: 02-413 26 62. Courriel: didier.lebailly@cfwb.be.
Christian De Bock , avec l’aide de Didier Lebailly , DG Santé (1) Voir le texte ‘Lissage pour la promotion de la santé’, Education Santé 173, octobre 2002, p. 11 et 12.