Voici la réponse que la Ministre de la Santé Fadila Laanan a apporté le 31 janvier 2012 à deux interpellations des députés André du Bus (cdH) et Caroline Cassart (MR). Le premier insista sur le fait que « si nous voulons tous avancer vers une politique de prévention ambitieuse et coordonnée , celle – ci doit nécessairement être menée avec le secteur qui a acquis une expertise , des connaissances et une efficience qu’il convient d’intégrer à la réflexion sur cette réforme .» La seconde rappela « l’expérience malheureuse de l’Agence prévention sida : organisme para – communautaire fermé car trop centralisé , trop coûteux , trop éloigné du terrain », et interrogea aussi la ministre sur l’articulation entre l’organisme opérationnel à créer en Fédération Wallonie-Bruxelles et l’Institut du futur annoncé au niveau fédéral. Pour être complet, notons aussi que la ministre a répondu à une question du député Jacques Morel (Ecolo) sur la faible collaboration entre le consortium chargé d’évaluer le dispositif actuel et les experts internationaux qui étaient censés l’appuyer dans cette tâche. Les titres sont de la rédaction.
La Déclaration de politique générale du Gouvernement fédéral du 1er décembre dernier prévoit la création d’un Institut pour garantir des réponses concertées aux grands défis en soins de santé. Cet Institut devra constituer un lieu permanent et interfédéral de concertation entre les ministres compétents en matière de santé. Il définira une vision prospective commune et une politique de soins durables.
Cet Institut ne pourra clairement pas répondre aux besoins de coordination opérationnelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par contre, si la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose d’un organisme solide et transversal en lien étroit avec les structures de terrain, elle pourra apporter une vision claire des besoins de santé de ses citoyens et s’inscrire dans une vision prospective commune à l’ensemble des entités.
C’est dans cette perspective que se développera l’organisme opérationnel de promotion de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles.
L’évaluation réalisée dans le cadre du marché public lancé par le Gouvernement constituait la première étape d’une réforme. Elle a permis de dessiner un cadre dans lequel les actions et programmes de santé vont pouvoir s’inscrire.
À l’heure actuelle, le décret sur la promotion de la santé conduit à ce que des missions de service public relatives à la coordination, à l’accompagnement, à la sensibilisation soient confiées à des Services communautaires de promotion de la santé qui sont des associations hébergées dans les universités et à des organismes agréés.
Cette organisation pose différentes difficultés:
l’absence de coordination d’une politique globale et cohérente de promotion de la santé;
l’absence d’orientation par le Gouvernement pour la réalisation des missions de service public;
l’absence de contrôle des missions et de la gestion des structures concernées;
l’absence d’évaluation de l’utilité des actions menées.
À propos de l’organisme opérationnel
L’objectif de la création d’un organisme de pilotage vise donc à rassembler en un seul endroit une expertise transversale, qui dispose d’une vision globale de la promotion de la santé y compris de la médecine préventive.
La transversalité sera favorisée par l’organisme. Complémentairement, il pourra s’appuyer sur plusieurs dispositifs: des Conférences interministérielles, des accords de coopération ainsi qu’une plate-forme de concertation entre les entités en charge de compétences connexes à la santé. Cette transversalité devra prioritairement se développer dans une approche globale des priorités de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le statut de cet organisme est actuellement à l’étude. Je n’ai à ce propos, Monsieur du Bus, jamais informé qu’il s’agirait d’un organisme d’intérêt public. Au contraire, j’ai toujours mentionné qu’il existe une palette de possibilités et que celles-ci doivent être analysées au regard des besoins de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Son champ d’action porterait sur:
une observation permanente des déterminants de la santé;
une coordination des opérateurs du secteur de la promotion de la santé;
l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’information;
une évaluation des actions menées par la Fédération Wallonie-Bruxelles et des besoins des populations wallonne et bruxelloise.
Les autres opérateurs
Évidemment, l’organisme de pilotage n’agira pas seul.
D’une part, je maintiendrai et renforcerai les structures présentes au niveau local. Je pense notamment aux Centres locaux de promotion de la santé et aux Services de promotion de la santé à l’école.
D’autre part, je renforcerai les organes consultatifs, composés de professionnels de la santé. En outre, l’organe de pilotage pourra créer toute instance d’avis qu’il jugera opportune, soit de manière pérenne soit de manière temporaire et en fonction de l’actualité.
Concernant l’observation permanente, il s’agit d’une mission essentielle non seulement pour suivre l’évolution de la santé des citoyens et des pratiques professionnelles mais aussi pour synthétiser les informations disponibles, lesquelles doivent aider à la décision à l’échelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Dans cette perspective, les rapports des Observatoires régionaux et provinciaux permettront de préciser les spécificités régionales et provinciales. Ils seront évidemment très précieux pour éclairer la prise de décision.
Les structures locales auront pour mission de rendre compte des réalités régionales ou locales, de manière à ce que les actions décidées par l’organisme de pilotage soient en adéquation avec les besoins des citoyens.
Bien évidemment, ce pilotage ne remplacera pas les actions de terrain, à charge des opérateurs. L’organisme s’appuiera sur l’expertise et l’action des associations de terrain. L’objectif ne sera atteint que s’il y a un échange permanent entre le terrain et les instances de l’organisme. Il devra se nourrir en permanence de la richesse des actions de terrain.
Comme c’est le cas à l’heure actuelle, des subventions ponctuelles, récurrentes ou via des appels à projets seront disponibles pour les associations.
Comme j’ai déjà pu l’expliquer, il n’est pas question que quiconque perde son emploi dans le cadre de la création de cet organisme. Il s’agit d’un des éléments tout à fait essentiel qui est considéré dans l’étude du statut de l’organisme. Celui-ci devrait pouvoir permettre aux personnes qui remplissent actuellement des missions déléguées de rejoindre l’organisme si elles le souhaitent.
Enfin, je voudrais revenir un instant à notre Déclaration de politique 2009-2014. Le chapitre consacré à la santé est intitulé «Une politique de prévention de la santé ambitieuse».
En application de la Déclaration, nous devons faire en sorte que:
la politique de promotion de la santé soit réellement pilotée;
l’argent de la Fédération Wallonie-Bruxelles soit utilisé au mieux, avec parcimonie et efficacité;
les actions menées bénéficient concrètement aux citoyens wallons et bruxellois pour améliorer leur santé.
Consultations et concertation
Je n’ai pas l’intention d’effectuer une réforme sans concertation. Que du contraire.
À ce jour, plusieurs opérateurs et secteurs ont déjà été consultés afin de garantir une large concertation et un dialogue constructif avec mon Cabinet.
J’ai également proposé en novembre 2011 au Conseil supérieur de promotion de la santé qu’il désigne des représentants pour constituer un groupe de réflexion et de liaison avec mon Cabinet, dont les travaux s’échelonneront tout au long de la rédaction de l’avant-projet de code.
Le Conseil supérieur de promotion de la santé a désigné Vladimir Martens , Chantal Vandoorne , Bernadette Taeymans et Christian De Bock pour le représenter. Ce comité s’est réuni pour la première fois le 19 janvier dernier et a permis un réel échange constructif entre les représentants du Conseil et mon Cabinet.
Par ailleurs, un comité d’accompagnement composé du Centre d’expertise juridique du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Direction générale de la Santé se réunit régulièrement pour accompagner la rédaction de l’avant-projet de code de la santé.
Ensuite, j’ai l’intention de soumettre une première version du texte au Conseil supérieur de promotion de la santé d’ici la fin de ce premier semestre avant de déposer un avant-projet devant le Gouvernement.
Fadila Laanan , Ministre de la Santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles