Déclaration de la conférence des 30-31 mars 2001 – Sigtuna, Suède L’Assemblée générale du Réseau européen pour la prévention du tabagisme, à laquelle participent 57 délégués venus de vingt pays d’Europe, presse les gouvernements de l’Union européenne de faire montre de volonté politique et de donner le ton à l’échelle européenne, en adoptant une position ferme dans le cadre des négociations relatives à la Convention-cadre pour la lutte antitabac.
Les délégués demandent aux Etats membres de l’UE de soutenir une convention-cadre détaillée englobant des mesures qui ne peuvent être prises qu’à un niveau international. Partant, il est nécessaire d’opter pour une position européenne qui aille au-delà de ‘l’acquis communautaire’. Les organisations européennes de santé publique demandent instamment à tous les gouvernements d’adopter les mesures suivantes:
* Deux protocoles, l’un sur la publicité, l’autre sur la contrebande, doivent être négociés en même temps que la CCLAT:
1. Puisque dix pays de l’UE appliquent ou appliqueront bientôt des interdictions complètes de la publicité pour le tabac, les gouvernements européens doivent soutenir une interdiction de toutes les formes de publicité et de promotion du tabac, y compris la diversification des marques (‘brand stretching’) et toutes les formes de communication électronique – telles qu’internet – sans distinguer la publicité soit disant destinée directement aux adultes, et celle s’adressant aux jeunes;
2. Etant donné que neuf pays de l’UE ont lancé une action judiciaire à l’encontre de trois grands fabricants de tabac parce que la contrebande de tabac, très répandue, peut complètement saper les activités nationales de lutte antitabac, tous les gouvernements doivent adopter des mesures sévères pour combattre la contrebande du tabac, y compris des mesures judiciaires, légales et de responsabilité claires et efficaces. Il s’agirait notamment de dispositions de la Convention relatives à l’indication sur les paquets de l’origine et de la destination finale des produits du tabac.
* Dans l’intérêt de la santé publique, les dispositions de la CCLAT doivent l’emporter sur les accords commerciaux. En outre, la convention ne doit pas miner les initiatives ou réglementations antitabac existantes dans les pays signataires, ni empêcher, devancer ou décourager toute partie de prendre des mesures plus strictes que celles requises par la CCLAT. Afin d’élaborer un traité solide et obligatoire, une série d’engagements spécifiques doivent figurer dans la convention, notamment:
– une interdiction de toutes les formes de publicité et de promotion pour le tabac, y compris le ‘brand stretching’ et toutes les formes de communication électronique – telles qu’internet – qu’il s’agisse ou non de publicité soi-disant directement adressée aux adultes;
– des mesures fermes pour combattre la contrebande du tabac, soit des dispositions judiciaires, légales et de responsabilité claires et efficaces. Ceci recouvre entre autres l’indication sur les paquets de l’origine et de la destination finale des produits du tabac;
– des mises en garde sanitaires bien visibles, occupant 50 % de la surface du paquet, et formulées dans la langue principale du pays où les marchandises sont écoulées;
– une interdiction de toutes les commandes de produits du tabac par internet ou par courrier;
– une interdiction de la vente hors taxes des produits du tabac;
– la fin des aides aux planteurs de tabac et la mise en place d’un fonds spécial pour les aider dans la transition vers d’autres options agricoles. Les organisations non gouvernementales européennes demandent à la Présidence de l’UE de mettre en place une structure transparente et permanente pour informer les ONG des positions adoptées par l’UE pendant et à l’issue des négociations de la CCLAT. Sigtuna, le 30 mars 2001
