Un état des lieux de la mise en œuvre de la 6^e réforme de l’État en matière de santé

De longues négociations ont débouché, en 2011, sur l’Accord papillon, qui a donné forme à la sixième réforme de l’État. Cet accord a un impact important sur les soins de santé. Il prévoit notamment le transfert de nombreuses compétences de ce secteur de l’autorité fédérale vers les gouvernements régionaux. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2014.

Nous vous avons déjà longuement présenté dans Éducation Santé l’évolution du dossier dans le sud du pays. Mais quelle est la situation en Flandre? La Mutualité chrétienne a publié fin de l’an dernier un article très intéressant faisant un point complet sur cette matière particulièrement complexe. En voici deux extraits significatifs. Le premier a trait à l’élargissement de la politique de santé préventive au nord du pays et le second à l’impact important de la 6e réforme institutionnelle sur le travail mutuelliste.

Le contexte flamand

Suite au transfert complémentaire dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les Communautés (ou Régions) sont pleinement compétentes en matière de prévention. Plus concrètement, il s’agit à présent du transfert de la prévention du tabagisme et du remboursement de l’aide à l’arrêt tabagique (financement axé sur les prestations des consultations chez des tabacologues ou des médecins reconnus). Dans l’enveloppe flamande actuelle, des moyens fédéraux supplémentaires sont apportés par le fonds tabac, pour l’aide à l’arrêt tabagique.

Toujours dans le cadre de la prévention, le nouveau projet flamand BOV ou ‘Bewegen op verwijzing’ (qu’on pourrait traduire par ‘bouger sur prescription’) est progressivement déployé en Flandre depuis septembre 2016.

Les éléments (transférés par la 6e réforme de l’État) dans le cadre de la prévention ne sont toutefois pas intégrés dans la Vlaamse Sociale Bescherming (protection sociale flamande). Ce sont dès lors les mutualités et pas les caisses de soins, qui se chargeront de la mise en œuvre.

Rôle pour les mutualités flamandes

La Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence flamande soins et santé) a demandé aux mutualités d’assumer la mise en œuvre des deux produits de remboursement du BOV et du sevrage tabagique. Elles élaborent pour ce faire un nouveau circuit administratif pour le remboursement en Flandre des tabacologues d’une part et le remboursement des ‘coaches BOV’ d’autre part.

Le nouveau système central, dont la gestion est assumée par le Collègue intermutuelliste national, réglemente le remboursement et soutient le compte rendu remis aux organisations partenaires pour le suivi de la politique.

Outre le remboursement, la MC collabore en tant que partenaire actif à cette politique de prévention sanitaire flamande.

Accompagnement au sevrage tabagique par des tabacologues

Jusqu’à présent, toute personne qui souhaitait arrêter de fumer demandait une intervention pour huit séances d’accompagnement au sevrage tabagique par un tabacologue reconnu. Ce système de remboursement fédéral était opérationnel jusque fin 2016. À partir de 2017, un nouveau système flamand est entré en vigueur avec de nouvelles règles et de nouvelles primes qui sont réglées par le principe du tiers payant. La Flandre adopte ainsi une politique de lutte contre le tabagisme globalement accessible, qui met l’accent sur l’arrêt, la prévention (ne pas commencer à fumer) et la lutte contre le tabagisme passif (ne pas fumer au travers des autres).

La gestion de cette politique est confiée à une organisation partenaire. La politique de sevrage tabagique, notamment Tabakstop et le remboursement des consultations, s’inscrivent dans cette politique. Les tabacologues et les coaches BOV doivent répondre à des critères qualitatifs (formation préalable, enregistrement, formation continue, intervisions, etc.) suivis par les organisations partenaires concernées.

Dans le nouveau système, les utilisateurs paient uniquement une participation personnelle. Cette participation est plafonnée et elle est différente pour les personnes bénéficiant ou non d’un droit à une intervention majorée. Il y a aussi une différence entre les sessions individuelles et de groupe.

Le calcul de la participation personnelle est réalisé en fonction de la durée de la session, exprimée en UTS, l’Unité de temps standard valant un quart d’heure. Une consultation de groupe compte pour un tiers dans le nombre d’UTS. Par exemple: une personne suit une session de groupe de 1h30. Cela correspond à 6 UTS, mais comme la session se fait en groupe, seules 2 UTS sont consommées. Un maximum de 28 UTS (7h) est financé par personne et par année calendrier. Un maximum de 4 UTS individuelles ou 7 UTS en groupe est financé pour une journée.

Bewegen op verwijzing avec les coaches BOV

BOV ou ‘Bewegen op verwijzing’ est un nouveau projet flamand qui sera progressivement déployé en Flandre. Il a pour objectif de faire pratiquer des activités physiques, sur avis médical, par les Flamands les plus sédentaires. Les généralistes peuvent renvoyer les patients exposés à un risque de santé accru vers un ‘coach BOV’. En concertation avec le participant, le coach recherche des possibilités d’activités physiques sur mesure dans le cadre de la vie quotidienne et/ou de l’offre d’activités locales régulières. Les consultations chez le coach BOV sont remboursées par les autorités flamandes par le biais d’un système de tiers payant.

BOV accorde une attention particulière aux participants vulnérables. Ce projet se fonde sur une collaboration intersectorielle au niveau d’une région de soin correspondant à une petite ville. Les administrations flamandes locales et autres peuvent introduire une demande auprès du LOGO le plus proche pour lancer une BOV dans la région. La gestion est confiée à l’organisation partenaire VIGeZ (Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie en Ziektepreventie). Plus d’infos: www.bewegenopverwijzing.be

Le calcul de la cotisation personnelle est effectué de la même façon que pour l’aide à la désaccoutumance tabagique. Dans ce contexte, un maximum de 16 UTS est financé par personne et par année calendrier.

Un fameux défi pour les mutualités belges

La Mutualité chrétienne se donne comme ambition de jouer un rôle incontournable dans le secteur de la santé au sens large. Au quotidien, cela se traduit par une veille active des politiques sociales et de santé afin de défendre les intérêts de ses membres. Cela implique également d’assurer une coresponsabilité assumée dans la définition, l’évaluation et l’évolution de celles-ci. Notre organisme assureur continue, quand cela est encore possible selon les différents modèles de gouvernance en Belgique, à cogérer les budgets ad-hoc. Enfin, nous restons aujourd’hui encore incontournables dans la gestion opérationnelle des différents dispositifs assurant le remboursement des soins.

La sixième réforme de l’État, et c’était inévitable, engendre des évolutions différentes selon l’entité fédérée dans laquelle on se trouve. Concrètement, un citoyen néerlandophone, bruxellois, wallon ou germanophone ne bénéficiera plus du même soutien en matière d’aide et de soin.

C’est un fait; dont acte.

Nous devons constater que différents systèmes de protection sociale sont en passe d’être créés (par exemple pour la gestion des allocations familiales) et qu’une fragmentation de la solidarité en sera une des conséquences logiques. Un autre constat est la complexification pour nos membres, citoyens, patients, même si une simplification administrative est recherchée dans beaucoup de domaine.

Ce qui était moins prévisible par contre, ce sont les conséquences sur notre propre organisation interne si nous souhaitons poursuivre avec le même professionnalisme nos missions, à savoir tout mettre en œuvre pour que la santé, les soins de santé et de bien-être de qualité soient accessibles à tous.

Un rapide constat pour illustrer notre propos: assurer aujourd’hui le suivi politique des matières transférées implique l’investissement de nos collaborateurs auprès de six modèles de gouvernance différents et de pas moins de huit ministres. Et ce tout en veillant à une articulation avec ce qui se passe encore au niveau fédéral voire européen.

Le Collège Intermutualiste National (CIN), plateforme de concertation entre organismes assureurs, a depuis développé quatre sous-sections: Le VICO (Flandre), le CIN Wallonie-Fédération Wallonie Bruxelles, le CIN Bruxelles et enfin le CIN germanophone. Si nous souhaitons maintenir notre capacité d’influence et faire percoler notre projet, notre vision de la santé voire de la société, une action intermutuelliste est nécessaire et dès lors une implication active dans ces nombreux lieux est indispensable.

Une coordination politique interne spécifique a également dû être développée: néerlandophone d’une part et francophone-germanophone d’autre part. Cette coordination nécessite le déploiement de différents experts, collaborateurs politiques et de l’équipe de R&D. Progressivement, il faudra également veiller à l’accompagnement de nos différents mandataires dans les instances externes. À titre d’exemple, cela signifie la coordination de près de 40 mandats au sein de la seule AViQ…

Enfin, les politiques prenant des orientations différentes dans les quatre coins de notre pays, cela implique également des modalités d’intervention distinctes mais aussi des développements informatiques spécifiques et des collaborateurs supplémentaires pour en assurer la gestion. Pour les économies d’échelle, c’est raté…

Un enjeu important pour notre mouvement sera donc dans les années à venir l’adaptation de notre organisation à la poursuite de nos missions mais aussi et surtout la prise de conscience par le monde politique de la nécessité de dégager les moyens adéquats pour les poursuivre, que ces missions soient des missions politiques, de gestion ou de services.

Avec l’aimable autorisation de MC-Informations