Pour la Commission européenne actuelle, la compétitivité de l’industrie pharmaceutique est l’objectif prioritaire. Les conclusions du Forum pharmaceutique européen, mis en place par la Commission avec comme objectif principal le soutien à la compétitivité industrielle, en sont la démonstration flagrante (1). Les citoyens européens ne se reconnaissent pas dans ses conclusions rendues publiques fin juin 2007.
Bientôt deux ans de travail dans l’opacité et des résultats très contestables
L’absence de méthode solide de travail du Forum pharmaceutique et l’opacité de son fonctionnement ont déjà été largement dénoncées (2) (3). En 2007, ces pratiques ne se sont pas améliorées, et des membres du Forum ont même été contraints de renoncer à signer certaines de ses conclusions (4). De fait, ces conclusions s’appuient sur des inventaires incomplets, des enquêtes non méthodiques, et des constats hâtifs, qui ouvrent la voie à des propositions biaisées, en faveur des seules firmes pharmaceutiques.
L’inventaire de l’état de ‘l’information-patient’ dans l’Union européenne dressé par le Forum pharmaceutique omet de multiples sources indépendantes et de qualité, et minimise le rôle de nombreux acteurs qui informent les patients au quotidien. Les ‘critères de qualité’ retenus par le Forum pharmaceutique ne permettent pas de garantir l’impartialité et la pertinence nécessaires aux patients pour faire des choix éclairés.
La fiche d’information sur le diabète, censée servir de ‘modèle’, est extrêmement décevante et son inutilité a été largement soulignée. Pourtant, sans tenir compte des nombreuses critiques résultant de la consultation extérieure, le Forum pharmaceutique s’entête.
Au total, l’initiative de la Commission sur l’information-patient paraît surtout destinée uniquement à justifier un projet législatif, préparé de longue date, de dérégulation de la communication des firmes avec le public.
L’évaluation de l’intérêt thérapeutique relatif des médicaments renvoyée à plus tard
Les conclusions du Forum pharmaceutique sur ‘l’intérêt thérapeutique relatif’ sont timorées au regard des efforts méthodologiques faits depuis longtemps par beaucoup d’États membres pour évaluer l’intérêt des nouveaux médicaments. Elles constituent une plate-forme minimaliste et laissent croire au public qu’une véritable comparaison entre médicaments nouveaux et traitements déjà disponibles est rarement possible. Elles prennent en revanche en compte toutes les exigences des firmes pharmaceutiques, notamment sur l’intégration rapide de la moindre donnée susceptible de valoriser un médicament. Et elles proposent une ‘harmonisation’ des pratiques d’évaluation de l’intérêt thérapeutique relatif qui risque de freiner les pays les plus avancés et de conduire à un nivellement par le bas.
Au total, l’initiative de la Commission aboutit à une liste de vœux pieux et n’aidera pas les Etats membres qui en auraient besoin à mieux identifier les vraies innovations thérapeutiques.
Les causes de l’envolée des prix passées sous silence
Les conclusions du Forum pharmaceutique sur les prix rappellent opportunément quels sont les besoins: l’assurance d’un accès équitable au médicament, la maîtrise des dépenses pharmaceutiques dans les États membres, et la récompense de l’innovation. Mais ces conclusions n’abordent aucun des thèmes essentiels pour répondre à ces besoins.
Ainsi, elles ne mentionnent pas le caractère artificiel des prix exigés, sans justification, par les firmes pharmaceutiques, alors qu’une évaluation sérieuse des coûts de recherche et développement permettraient d’établir des prix plus justes. Sur l’évaluation de l’intérêt thérapeutique relatif, autre critère essentiel pour la fixation de prix cohérents, les conclusions renvoient au groupe de travail chargé de ce sujet, alors que ce groupe n’a émis aucune conclusion consistante.
Au total, tout se passe comme si l’initiative de la Commission sur les prix et le remboursement n’était pas sous-tendue par une volonté d’aboutir.
Les propositions des citoyens délibérément ignorées
Des documents solides et étayés ont déjà été publiés par différents acteurs sur les trois sujets retenus par la Commission pour les travaux du Forum pharmaceutique. Ils rapportent les besoins des patients, dressent des inventaires de ce qui existe déjà pour y répondre, et listent des propositions concrètes d’amélioration. La Déclaration conjointe de HAI Europe, de l’ISDB, du BEUC, de l’AIM et du Collectif Europe et Médicament sur l’information-santé d’octobre 2006 (5) et la Déclaration de l’ISDB sur le progrès thérapeutique de novembre 2001 (6) font partie de ces documents de base. Leur prise en compte permettrait de porter un regard plus réaliste sur la situation des patients, alors qu’ils sont presque oubliés par la Commission, préoccupée avant tout par les intérêts à court terme des firmes pharmaceutiques.
Les signataires de ce communiqué appellent à une réorientation des travaux du Forum pharmaceutique dans le sens de l’intérêt des patients, avant toute modification législative dans les domaines concernés.
D’après un communiqué du Collectif Europe et Médicament – International Society of Drug Bulletins – Health Action International Europe
(1) Pharmaceutical Forum ‘Second progress report’ 26 June 2007. Site internet http://ec.europa.eu/enterprise/pharmaceuticals/index_en.htm : 17 pages.
(2) Position conjointe du Collectif Europe et Médicament, de l’International Society of Drug Bulletins, de Health Action International Europe ‘Information-santé: chacun sa place’ mars 2007 : 4 pages. Site internet http://www.prescrire.org ou http://www.isdbweb.org .
(3) ‘Patient-‘information’ in Europe: many concerns’ revue de presse et extraits de contributions à la consultation organisée par le groupe ‘information patient’ (mai 2007). Site internet http://www.prescrire.org/cahiers/dossierEuropeMedInfoPatientAccueil.php (dossier complet).
(4) ESIP and AIM ‘Joint Position Statement on Information to Patients on Diseases and Treatment Options’. Site internet http://ec.europa.eu/enterprise : 1 page.
(5) Déclaration conjointe de HAI Europe, de l’ISDB, du BEUC, de l’AIM et du Collectif Europe et Médicament ‘Une information-santé pertinente pour des citoyens responsables’ 3 octobre 2006. Site internet http://www.prescrire.org ou http://www.isdbweb.org : 9 pages.
(6) ISDB ‘ Déclaration sur le progrès thérapeutique dans le domaine des médicaments’ Paris 15-16 novembre 2001. Site internet http://www.isdbweb.org : 12 pages.