La commission d’avis des projets locaux (CAPL) est chargée de donner avis sur les programmes d’action et sur les recherches en promotion de la santé à vocation locale financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s’agit des programmes visant la population ou un groupe cible particulier du ressort d’un Centre local de promotion de la santé ou éventuellement de deux centres locaux contigus.
La Commission donne un avis à la Ministre sur chaque dossier de demande de subvention. Parallèlement à ce travail, l’Administration – Direction générale Promotion de la santé – remet également un avis à la Ministre, qui décide ensuite de soutenir ou non chaque projet.
Qui fait partie de la Commission ?
La CAPL comprend 10 membres proposés par les centres locaux de promotion de la santé. Sa composition est caractérisée par
– la diversité territoriale : les membres sont issus de l’ensemble du territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles et reflètent donc toute sa diversité (villes, zones rurales, semi-rurales…);
– l’ancrage local : les membres ont une bonne connaissance des spécificités locales via leur regard de terrain et une relative proximité avec les porteurs de projets (tout en restant dans l’objectivité de leur regard et analyse);
– la diversité et la complémentarité des profils entre des professionnels disposant de l’expertise dans l’accompagnement de projets et des professionnels-promoteurs disposant du regard du terrain;
– la durée des mandats des membres et leur expertise : la continuité relative des mandats des membres permet la construction progressive d’une culture de travail commune.
Comment travaille la CAPL ?
Voici les étapes et modalités de travail qui permettent d’aboutir à un avis sur un dossier.
Avant la séance, deux lecteurs sont choisis parmi les membres de la CAPL hors de la région d’où émane le projet. Ils remettent un avis écrit sur le dossier selon une grille d’appréciation. S’il s’agit d’un projet récurrent, un des lecteurs qui avait analysé la version précédente est choisi de manière à assurer une continuité dans l’analyse et à pouvoir observer finement l’évolution du projet. Tous les membres de la commission lisent le dossier.
En séance, une synthèse du dossier est présentée ainsi que les avis des lecteurs, critère par critère : pertinence, cohérence, plus-value, crédibilité de l’équipe, degré de priorité du projet.
Le CLPS d’où émane le promoteur du projet donne ensuite un écho, un éclairage sur le contexte local du promoteur et du projet qui permet d’apprécier l’ancrage, l’expérience de l’équipe et la traduction concrète sur le terrain des écrits du dossier. La CAPL est attentive à la manière dont ce retour est donné dans un souci d’objectivité.
Enfin, la discussion est étendue à l’ensemble des membres de la Commission.
Après la séance , un avis est rédigé selon des critères de qualité définis par la CAPL.
Contexte de l’évaluation
En 2010, la CAPL avait mené un travail de réflexion sur les freins à l’émergence de nouveaux dossiers et de nouvelles dynamiques en promotion de la santé et avait identifié des pistes pour les favoriser. La Ministre avait alors encouragé la CAPL à poursuivre la réflexion sur le canevas de rédaction en vue de l’adapter, dans une optique pédagogique, à la spécificité des projets locaux et à adopter une approche différenciée en fonction des projets récurrents et des nouveaux projets.
En 2011, l’évaluation du dispositif global de promotion de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles a freiné ce travail et ce chantier a été mis entre parenthèses. La CAPL a continué à mener son travail de fond d’analyse des dossiers.
Entre-temps, les appels à projets communaux des années 2010, 2011 et 2012 ont mobilisé de nombreuses communes et CPAS dans des projets et dynamiques de promotion de la santé. De nombreux nouveaux promoteurs ont été financés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Un membre de la CAPL a participé aux jurys de sélection de ces projets communaux en 2011 et 2012. En continuité de ces appels à projets, une enveloppe de 150.000 € a été attribuée en 2013 pour ces projets. C’est la CAPL qui a été chargée de l’analyse des projets qui ont sollicité une subvention.
Analyse du travail mené en 2011 et 2012
Depuis 2007, le nombre de dossiers analysés chaque année par la CAPL est relativement stable, autour d’une quinzaine. La Commission prévoit des séances de travail pour analyser les dossiers en continu, au fil de leur arrivée à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Deux avis sont rendus indépendamment par la Commission et l’Administration. La Ministre prend ensuite sa décision.
Avis rendus par la Commission, l’Administration et proportion de dossiers subsidiés
Dans la majorité des dossiers, les avis de la Commission et de l’Administration vont dans le même sens. Quand les avis sont divergents, le sens de la divergence varie et on ne peut pas dire que la Commission soit plus ou moins sévère que l’Administration dans son analyse.
Les décisions de la Ministre suivent généralement les avis remis. Il y a eu quelques exceptions dans lesquelles des dossiers avec double avis défavorable ont quand même reçu un petit subside.
Si l’on compare les ‘nouveaux’ dossiers aux anciens, c’est-à-dire les dossiers qui sollicitent une subvention pour la première fois, on observe une majorité de dossiers récurrents.
Taux de réussite comparés entre les nouveaux et les anciens dossiers
La proportion d’anciens dossiers subsidiés a été moins forte en 2012. Certains projets financés depuis de nombreuses années ont reçu en 2012 un avis défavorable. Quelques promoteurs ont aussi soumis plusieurs fois des dossiers qui ont été chaque fois refusés. Il semble que certains ne parviennent pas à répondre aux critères et aux recommandations émises et répétées dans les avis.
Il est intéressant de noter que les projets rentrés dans le cadre des appels à projets communaux (98 en 2011 et 112 en 2012) ne sont pas repris dans cette analyse. Ces appels à projets ont suscité l’intérêt et l’adhésion de nombreux nouveaux promoteurs. Certains de ces dossiers ont ensuite sollicité une subvention hors du cadre de l’appel à projets. En 2012, 3 dossiers ‘anciens’ parmi les 14 analysés par la CAPL, viennent des appels à projets communaux.
Thématiques abordées dans les dossiers analysés
Ce tableau donne une indication sur les thématiques les plus abordées, en fonction des catégories budgétaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Les projets qui abordent les questions de santé de façon transversale et communautaire se retrouvent dans le classement ‘Sans thème’. Les variations par thème ne sont pas vraiment à comparer d’une année à l’autre car la majorité des projets ont des financements pluriannuels et présentent de nouveaux dossiers à l’issue de leurs périodes de financement.
Les subventions accordées varient de 4.650€ à 122.400€ par année. Les demandes de financements importants s’inscrivent généralement sur plusieurs années. Les subventions accordées sont presque toujours inférieures aux montants demandés.
Analyse des avis rendus par la CAPL
Les principaux atouts des dossiers qui reçoivent des avis favorables sont logiquement en lien avec les critères d’analyse de la grille d’appréciation:
- la présentation et la construction d’un dossier clair, cohérent avec des liens logiques entre les différentes parties;
- la pertinence de l’approche et des stratégies de promotion de la santé;
- l’approche globale et la prise en compte des différents déterminants;
- l’analyse et le projet reposent sur des attentes et besoins ou bien un temps de diagnostic –phase exploratoire – est prévu pour identifier les besoins des publics cibles;
- l’évaluation est réfléchie ou il est prévu de consacrer du temps pour qu’elle soit construite;
- quand le projet est déjà en cours, l’évaluation présente des éléments concrets et réalistes;
- l’approche est transparente;
- les partenariats et collaborations;
- l’expérience de travail et l’ancrage local;
- la mise en évidence de la complémentarité du projet par rapport à d’autres services, projets, programmes.
Les principales difficultés des nouveaux dossiers qui ont reçu un avis défavorable se situent:
Au niveau de l’analyse de la problématique
Cette analyse ne se base pas sur les besoins et attentes des publics concernés et il n’est pas envisagé de les récolter. Elle ne tient généralement pas compte des déterminants de la problématique et du contexte. Les facteurs sur lesquels on peut agir ne sont pas (suffisamment) analysés. Parfois l’analyse de la problématique n’est pas non plus suffisamment documentée.
Au niveau des stratégies de mise en œuvre du projet
Elles sont éloignées de celles de la promotion de la santé. On observe un manque de participation et d’implication du public ainsi que des travailleurs de terrain et partenaires dans la construction du projet. Les partenariats manquent. Les stratégies consistent souvent en des mises en œuvre de programmes, diffusion d’outils, d’informations, de formations dans une approche qui semble ‘figée’, peu adaptable.
Au niveau de la cohérence dans la rédaction et dans le dossier
Les principales difficultés des anciens dossiers qui ont reçu un avis défavorable, se situent aux mêmes niveaux:
Au niveau de l’analyse de la problématique
Elle est souvent trop peu développée ou trop théorique. Elle ne prend pas suffisamment en compte l’expérience des projets précédents, l’évaluation de ces projets restant lacunaire. On observe des manquements dans la récolte des besoins du public cible et on se demande si le projet se base sur une demande. Enfin, l’analyse de situation ne prend pas ou pas assez en compte la multiplicité des déterminants de la problématique et du contexte.
Au niveau des stratégies de mise en œuvre du projet
La participation et l’implication du public sont trop peu présentes. L’approche relève parfois plus de l’éducation pour la santé que de la promotion de la santé. Parfois les stratégies de promotion de la santé sont décrites théoriquement mais au vu du plan d’actions et des objectifs, elles ne semblent pas correctement appréhendées et appropriées.
La rédaction et la cohérence du dossier sont aussi des difficultés.
Il manque parfois une réflexion sur le projet de façon globale et transversale. Les dossiers sont parfois confus, imprécis ou avec des éléments en décalage.
Dans ses conclusions, la Commission recommande souvent de mettre en place un comité de pilotage pouvant orienter le projet dans une optique intersectorielle, d’échanger en équipe et développer une culture de travail commune en promotion de la santé, de démarrer ou poursuivre un accompagnement méthodologique du projet. Cet accompagnement et ce regard extérieur peuvent être apportés par le CLPS local.