Intrusions commerciales, propagande politique, concurrence déloyale: la Commission autonome créée à l’article 41 du Pacte scolaire est installée officiellement… On l’attendait depuis 1959!
Comme elle l’avait annoncé lors de l’adoption, par le Parlement de la Communauté française, du décret du 26 avril 2007 modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de l’enseignement, la Ministre de l’Enseignement, Marie Arena , n’a pas tardé à mettre en place la commission autonome qui examinera les infractions aux dispositions de l’article 41 du Pacte scolaire.
Présidée par Lise-Anne Hanse , Directrice générale de l’Enseignement obligatoire, la Commission comporte deux membres représentant les services du Gouvernement, 6 membres représentant les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnus par le Gouvernement, 3 membres représentant les Services généraux de l’Inspection, 6 membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement et 2 membres représentant chacune des fédérations d’associations de parents reconnues par le Gouvernement. Des membres suppléants sont également prévus.
La Commission a pour missions d’examiner les infractions aux dispositions de l’article 41 du Pacte scolaire et d’émettre un avis communiqué au Gouvernement, qui statuera définitivement.
Elle peut s’entourer des experts qu’elle souhaite associer à ses travaux. Ainsi, pour les dossiers concernant les pratiques commerciales, un représentant des consommateurs siégeant au Conseil de la consommation participera aux travaux.
Les membres de la Commission auront pour tâche d’apprécier les faits qui leur sont soumis, en tenant compte des particularités liées au milieu scolaire et à l’intérêt des enfants.
Pratiquement, la Commission peut être saisie suite à une requête déposée par un chef d’établissement d’enseignement organisé par la Communauté française ou un Pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné par la Communauté française, par une association de parents, une organisation syndicale représentative des personnels de l’enseignement, par le Gouvernement ou un organe de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs d’enseignement reconnu par le Gouvernement.
Le Conseil de participation de l’établissement scolaire sera toujours sollicité afin de débattre, dans un premier temps, de l’objet de la plainte. Le compte rendu de ce débat sera transmis à la Commission, qui sera chargée d’apprécier les faits et de rendre un avis au Gouvernement qui statuera.
En cas de non-respect de ses décisions, le Gouvernement prendra les sanctions disciplinaires adéquates dans l’enseignement organisé par la Communauté française. Il avertira les pouvoirs organisateurs concernés et, au besoin, interviendra sur les subventions de fonctionnement qui pourraient être réduites de 5 %.
La Commission rendra un rapport annuel d’activités qu’elle transmettra au Gouvernement qui en informera le Parlement.
En clarifiant les ambiguïtés et les différences d’appréciation, tous les outils seront désormais donnés à nos écoles pour apprécier la pertinence des sollicitations à caractère commercial, de propagande ou de concurrence dont elles font l’objet.
D’après un communiqué de la Ministre-Présidente Marie Arena
