La lutte contre le tabagisme doit être une priorité politique absolue. Il y va de la vie de près de 20.000 personnes par an. Le cdH et sa députée Catherine Doyen-Fonck proposent un plan global de lutte contre le tabagisme. Celui-ci se décline autour de 5 axes et se concrétise par des propositions législatives (propositions de loi, de résolution, interpellations parlementaires) que la Députée cdH soumettra à la discussion parlementaire durant cette législature.
Limiter l’accès aux produits de tabac
Interdire la vente aux mineurs
Si une politique d’interdiction n’est a priori pas adéquate si l’on veut responsabiliser les citoyens à l’égard de leur santé, elle s’avère néanmoins nécessaire pour freiner un tabagisme ravageur chez les jeunes. La proposition de loi se veut donc un moyen de protection des jeunes contre le tabagisme.
Ce ne sont pas les mineurs d’âge qui seront sanctionnés mais bien ceux qui leur vendront des cigarettes, des produits à base de tabac ou des accessoires pour consommer le tabac.
Interdire les distributeurs automatiques
II y a en Belgique plus de 70.000 points de vente, dont 30.000 distributeurs automatiques. Par comparaison, la France avec une population et une superficie nettement plus grandes, ne dispose que de 35.000 points de vente.
La première mesure de limitation des points de vente proposée par le cdH est d’interdire la vente de tabac par distributeurs automatiques.
Interdire la distribution gratuite de tabac
La proposition de loi complète la loi du 10 décembre 1997 pour interdire toute distribution gratuite, dans le cadre de fêtes, d’actions de promotion, … de tabac, de produits du tabac mais aussi d’accessoires liés à la consommation de tabac (papier à cigarettes, étuis pour pour cacher les paquets, tubes…).
Augmenter le prix du paquet
Les expériences et la littérature internationales montrent clairement que majorer le prix du tabac et des produits dérivés constitue le moyen le plus efficace pour réduire la consommation à condition qu’il s’agisse d’une augmentation importante.
II y a lieu d’accentuer cette politique tarifaire volontariste notamment par une augmentation significative d’au moins 20%, soit pour le paquet de 25 cigarettes, un passage de 4 à 5 €, qui aura un effet dissuasif plus important que les augmentations progressives qui ont été faites au cours des dernières années.
Par ailleurs, en vue d’aboutir à une harmonisation européenne et de régler les problèmes d’achats transfrontaliers, une seconde augmentation visant à s’aligner sur les prix français doit également être programmée à moyen terme.
Dénormaliser le tabac dans la société
Actuellement, la législation relative à l’interdiction de fumer est relativement réduite. II est interdit de fumer dans les lieux fermés et accessibles au public. Des exceptions sont prévues notamment dans le secteur de l’HORECA. On constate que ces dispositions légales sont trop peu respectées et que la plupart des plaintes n’aboutissent pas.
Sur base des données de 2002 de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), 40% des lieux de consommation visités n’étaient pas conformes à la réglementation. Selon une étude du CRIOC, 59% des non-fumeurs éprouvent des difficultés à trouver un espace sain dans un restaurant.
Par ailleurs, il y a manifestement trop peu d’inspecteurs pour contrôler toutes les infractions, et les agents de la force publique ne sont pas suffisamment responsabilisés. Ils considèrent que ce n’est pas leur rôle de signaler de telles infractions.
Toutes ces compétences relèvent de l’Exécutif, c’est pourquoi, par une résolution, la Députée Catherine Doyen-Fonck demande au Gouvernement de renforcer les moyens de l’administration chargée de surveiller l’application de la loi relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics.
Aucune loi ne prévoit la possibilité d’interdire de fumer sur le lieu de travail. La consommation de tabac sur le lieu de travail est réglementée par le RGPT. Celui-ci part du principe qu’il est permis de fumer sur les lieux du travail mais prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires en vue d’établir un environnement de travail respectant les attentes tant des fumeurs que des non-fumeurs.
Le cdH estime qu’il faut inverser le principe: sur les lieux de travail, la règle de base doit être l’interdiction de fumer, à laquelle certaines exceptions peuvent être apportées au nom de la tolérance et de la courtoisie mais dans des circonstances de loisirs qui préservent les droits à la santé des non-fumeurs.
Actuellement, selon la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer dans les écoles. Cette réglementation n’est pas respectée, et dans certaines écoles, les « grands » élèves sont autorisés à fumer.
Il est nécessaire de délivrer un message clair quant à l’interdiction de fumer à l’école. Le cdH propose une résolution en ce sens.
Aider et encourager à l’arrêt du tabac
La députée proposera aussi une loi organisant la prise en charge des substituts nicotiniques par l’INAMI. Le remboursement de ces médicaments par l’assurance soins de santé est cependant conditionné par un suivi médical du sevrage tabagique. Dans un premier temps, le remboursement sera limité aux mineurs d’âge.
Le cdH propose en outre la création d’un numéro vert ‘Tabac info service’. Cette ligne téléphonique, ouverte 7 jours sur 7 en journée et en soirée est destinée à informer, soutenir et accompagner les fumeurs dans leur démarche d’arrêt.
Mettre en œuvre le principe du
«
pollueur
–
payeur
»
Par sa nocivité, la consommation de tabac suscite des coûts considérables pour la collectivité. En Belgique, les dépenses de soins médicaux liées à la consommation de tabac, dans le cadre de l’assurance soins de santé, sont estimées à 1.441 millions pour 2002, ce qui représente près de 10% du budget des soins de santé.
Les producteurs dégagent des profits considérables grâce à la vente de ces produits.
Selon le principe du « pollueur-payeur », il y a lieu de faire supporter une partie des coûts de santé engendrés par la consommation de ces produits par ceux qui les suscitent.
La proposition de loi vise à créer un Fonds financé par une contribution, proportionnelle au chiffre d’affaires des sociétés, qui produisent et commercialisent le produit.
Ce Fonds permettrait d’assurer une forme de remboursement des dépenses consenties collectivement par le biais de l’assurance maladie invalidité pour couvrir les coûts liés aux dommages provoqués par la consommation de produits.
Dans le cadre du vote de la loi du 30 juillet 2003 relative à la publicité pour le tabac, autorisant le parrainage du Grand Prix de Francorchamps (1) , le Gouvernement s’est engagé à mettre sur pied un Fonds de lutte contre le tabagisme. Aujourd’hui, ce Fonds n’existe pas mais par contre il existe une Fondation financée et gérée par l’industrie du tabac.
Anne-Marie Corbisier , Chef de groupe à la Communauté française, a interrogé la Ministre de la Santé sur la mise en œuvre du Fonds anti-tabac. La Ministre Maréchal a renvoyé la balle dans le camp du Gouvernement fédéral et du Ministre de la Santé en particulier. La Députée Catherine Doyen-Fonck a déposé sur la table du Parlement une proposition d’interpellation au Ministre Demotte, relative à la mise en œuvre du Fonds de lutte contre le tabagisme et à la confusion que crée l’action de la Fondation Rodin (2) .
Signer et ratifier la Convention OMS de lutte anti
–
tabac
Le 21 mai 2003, l’OMS a réussi après plusieurs années de négociation, à mettre au point une convention internationale relative à la lutte anti-tabac (3) .
Il s’agit d’un accord entre les représentants scientifiques des différents pays-membres sur les moyens minimums à mettre en œuvre dans tous ces pays pour aboutir à une lutte efficace, coordonnée et à long terme contre le tabagisme. Cet accord est construit sur 4 axes:
– la limitation de la publicité en faveur des produits du tabac et le parrainage;
– le conditionnement et l’étiquetage des produits du tabac;
– la protection contre l’exposition à la fumée de tabac;
– la lutte contre le commerce illicite de tabac.
Cette convention-cadre est une réalisation remarquable qui constitue le premier instrument juridique conçu pour faire diminuer la mortalité due au tabac dans le monde. L’enjeu actuel est que cette convention soit signée et ratifiée aussi vite que possible. Pour que le traité entre en vigueur, 40 pays doivent le signer puis le ratifier. Actuellement, 72 pays ont signé la convention et seulement 3 pays l’ont ratifiée. La Belgique n’a ni signé, ni ratifié la convention OMS.
Par une résolution, la Députée Catherine Doyen-Fonck demande au Gouvernement fédéral et au Ministre de la Santé publique en particulier de signer et de ratifier immédiatement cette convention. Notre pays, qui obtient au niveau mondial les meilleurs résultats quant à l’efficacité de son système de soins de santé, doit dans cette matière montrer l’exemple.
D’après un dossier fourni par Madame Doyen -Fonck
(1) On se rappellera que le cdH a voté, avec d’autres, à la veille des vacances parlementaires, cette loi autorisant à nouveau sur le territoire belge la publicité tabac lors d’événements d’importance mondiale. Evidemment, on sait ce que le courage politique a coûté aux écologistes du Nord et du Sud du pays (qui se sont abstenus lors du vote) dans cette affaire…
(2) D’après le Ministre fédéral de la Santé, le fonds public de lutte contre le tabac sera bien opérationnel en 2004, sur une base de 2.000.000 € par an, un ‘Comité de lutte contre le tabagisme’ étant créé pour assurer la cohérence des actions fédérales, régionales et communautaires. A suivre, donc…
(3) Voir à ce sujet Education Santé n° 180 , 181 et 185
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