Près de trente ans après la communautarisation de certaines matières de santé, et conformément au décret de 1997, la déclaration de politique communautaire prévoyait une évaluation portant sur l’exercice des compétences qui relèvent de la Communauté française. Cette évaluation, plus large que ce que prescrit le décret, vise les dispositifs de santé et concerne les politiques, les programmes et les projets des services et organismes qui les appliquent.
La Ministre a souhaité confier cette évaluation à un organisme indépendant du dispositif. Suite à un appel d’offres, le consortium constitué de ‘Perspective Consulting’ et ‘Effisciences’ a été retenu pour cette mission. Leur travail a débuté en septembre, et devra être terminé d’ici le printemps prochain.
L’évaluation portera sur:
-les programmes et plans communautaires quinquennaux et opérationnels;
-les services agréés et les organismes subventionnés;
-les dispositions décrétales et réglementaires.
Plus précisément, les équipes d’évaluation aborderont les six points suivants :
-cohérence des compétences en matière de santé;
-transparence et lisibilité des dispositifs;
-transversalité dans l’exercice des compétences;
-organisation et structures;
-pertinence des moyens opérationnels;
-procédures d’accompagnement et d’évaluation.
Les recommandations qui résulteront de cet exercice devraient permettre à la Communauté française de clarifier ses compétences en matière de santé, d’en améliorer le fonctionnement, la cohérence, la lisibilité et la transparence, et de définir un mode de pilotage et de suivi permanent.
La méthode de travail des évaluateurs prévoit trois temps forts:
-la réalisation d’un socle informationnel comprenant une synthèse historique de la politique de santé en Communauté française, une représentation stratégique de cette politique, une représentation structurelle et institutionnelle des dispositifs existants, ainsi que l’identification des acteurs, de leurs missions, de leurs moyens et des interrelations entre eux;
-le recueil et le traitement de données comprenant une large consultation des acteurs (par enquêtes, groupes focalisés, séminaires d’experts, dossiers, études de cas). Il est prévu de consulter le gouvernement, l’administration, les organismes consultatifs, les institutions subsidiées, en ce compris les acteurs dépendant d’autres niveaux de pouvoir ou à financement mixte, les centres de référence, les centres locaux de promotion de la santé, les services communautaires de promotion de la santé, les services de promotion de la santé à l’école, les acteurs de terrain (asbl et pouvoirs locaux), et les acteurs relais auprès des publics cibles (par exemple les enseignants);
-et bien entendu l’évaluation proprement dite et les recommandations en réponse aux six questions.
Informations fournies par le cabinet de la Ministre Fadila Laanan
