Agrément du CLPS pour Namur-Dinant-Philippeville

Le 30 Déc 20

Publié dans la catégorie :

• Stratégies

Appel à candidatures

Le secteur de la promotion de la santé de la Communauté française s’organise notamment autour de 10 Centres locaux de promotion de la santé (CLPS) agréés par le Gouvernement de la Communauté française. Ceux-ci sont chargés de la coordination, sur le plan local, de la mise en œuvre du programme quinquennal et des plans communautaires de promotion de la santé.
Vu la vacance de CLPS agréé pour le groupe d’arrondissements de Namur-Dinant-Philippeville, une procédure d’agrément est lancée par le Gouvernement de la Communauté française.
Les conditions à remplir sont décrites dans le Décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 (M.B. 29 août 1997) portant organisation de la promotion de la santé et dans l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1998 (M.B. 14 mars 1998) fixant les procédures d’agrément des Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé, et les missions du Centre de recherche opérationnelle en santé publique.
Devront être explicités dans le dossier de candidature d’agrément: la réponse aux exigences en matière de personnel et de fonctionnement, les capacités et les compétences du demandeur pour réaliser les missions du CLPS prévues à l’article 11 du décret précité et le programme d’actions coordonnées pluriannuel prévu dans ce même décret.
Tout dossier de candidature devra parvenir pour le 31 décembre 2003 à l’adresse suivante :
Madame Nicole Maréchal, Ministre de la Santé de la Communauté française, rue Belliard 9-13, 1040 Bruxelles.
Une copie sera transmise au Docteur Willy Brunson, Directeur général de la Santé, boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles.
Les candidats intéressés peuvent consulter la réglementation relative aux conditions d’agrément sur le site de la Communauté française : https://www.cfwb.be/sante/index.html .
Pour tout renseignement complémentaire: Dr Roger Lonfils, Direction générale de la Santé roger.lonfils@cfwb.be ou tél.: 02-413 26 10.

Décret organisant la promotion de la santé en Communauté française

Le 30 Déc 20

Publié dans la catégorie :

• Stratégies

L’exposé des motifs du nouveau décret

Les compétences de la Communauté française en matière de santé sont définies par les lois spéciales des 8 août 1980 et 8 août 1988, et par le décret du 19 juillet 1993 attribuant l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
Le décret de 1993 maintient comme compétence essentielle à la Communauté française en matière de santé: l’éducation sanitaire et les activités et services de médecine préventive.
Depuis les lois de réformes institutionnelles, les concepts dont il est question ont sensiblement évolué. Si la prévention s’appuie sur le cours naturel de la maladie, la promotion de la santé se donne comme ambition de travailler sur les facteurs déterminants de la santé – biologiques mais aussi sociaux, culturels et environnementaux – en développant des stratégies, tant d’intervention sur les comportements individuels comme l’éducation pour la santé, que sur l’environnement socio-politique en favorisant les actions législatives en faveur de la santé, l’action communautaire ou encore l’action sur les milieux de vie.
C’est ainsi que la prévention se déclinera en prévention primaire si l’intervention a lieu avant l’émergence de la symptomatologie, secondaire s’il s’agit de rechercher des signes avant-coureurs de la maladie (c’est le cadre du dépistage), tertiaire si l’objectif est de prévenir les complications et quaternaire si elle vise à empêcher les rechutes.
Actuellement, à côté d’un décret récent organisant la promotion de la santé (décret du 14 juillet 1997), un certain nombre de matières de médecine préventive font l’objet de subventions soit sur base réglementaire (c’est le cas pour la tuberculose et du dépistage des maladies métaboliques), soit sur base facultative (le dépistage des cancers, la vaccination).
La pratique quotidienne montre que le cadre législatif est actuellement insuffisant pour prendre en compte, de façon harmonieuse et pertinente, et la médecine préventive et la promotion de la santé. En effet, si les matières peuvent être semblables, les approches s’appuient sur des logiques différentes, bien que complémentaires.

La médecine préventive

Si depuis 1997, la promotion de la santé bénéficie d’un cadre décrétal qui définit le concept, organise ses modalités de programmation (programme quinquennal), agrée des structures pour son développement (centres locaux de promotion de la santé), agrée des services d’appui méthodologique (services communautaires) et finance des programmes d’action et de recherche, la prévention médicale reste le fait de dispositifs épars, segmentés, non finalisés par une politique coordonnée.
La récente expérience de mise en place d’un programme concerté de dépistage du cancer du sein montre bien la nécessité de disposer d’un cadre législatif pour soutenir ce mode d’organisation. II s’agit en outre d’articuler les différents programmes de médecine préventive entre eux, mais aussi de les articuler avec les démarches d’éducation et de promotion de la santé.
En effet, un consensus se dégage progressivement dans la communauté scientifique pour s’accorder sur la pertinence de certaines démarches de médecine préventive et en confirmer le bénéfice pour la santé et la qualité de vie de la population.
Actuellement, il s’agit des dépistages précoces et organisés des cancers du sein et du col de l’utérus, de la prévention du diabète sucré et des facteurs de risque cardio-vasculaire comme l’hypertension, le tabac, le cholestérol, la sédentarité et le surpoids. La tuberculose mérite également un dépistage spécifique, non généralisé, mais visant des groupes de populations particulièrement vulnérables.
La Communauté se doit de disposer d’un cadre décrétal permettant de prendre en compte ces programmes.
L’économie des modifications vise à organiser les conditions d’une politique coordonnée de médecine préventive en Communauté française, d’en déterminer les priorités et les programmes, d’en agréer les structures et les acteurs de développement et d’en organiser les modalités d’évaluation.
Des modalités particulières d’application seront fixées pour chacun des programmes, en veillant à appliquer les principes de « médecine basée sur les preuves » et de « promotion de la santé basée sur les preuves » et le principe de subsidiarité, afin de déployer les pratiques de prévention les plus proches de la population. Ceci se fera en particulier à travers l’action des médecins généralistes et des autres professionnels de la santé et de l’aide sociale (services de l’Office de la naissance et de l’enfance et de la Promotion de la santé à l’école), mais aussi des autres intervenants du secteur ambulatoire, en optimalisant les structures logistiques au bénéfice de plusieurs programmes.
La décision du Gouvernement de la Communauté française d’inscrire dans les budgets de refinancement (Plan d’action pour la charte d’avenir) des montants significatifs pour permettre le développement de ces programmes de médecine préventive et de prévention (cancer du col, maladies cardio-vasculaires, sida et vie sexuelle et affective) apportera les moyens nouveaux nécessaires pour appliquer les nouvelles dispositions de ce décret.
Enfin, le décret mis à jour cherche à étendre le cadre conceptuel du décret du 14 juillet 97, qui paraît un référentiel plus que jamais pertinent, et à renforcer la cohérence des diverses matières de santé. Un même souci a présidé à la réforme de l’Inspection médicale scolaire vers la Promotion de la santé à l’école, et du contrôle médico-sportif vers la promotion de la santé dans le sport.
Aujourd’hui, y articuler le champ de la médecine préventive permettra de décliner un certain nombre de programmes en agréant et subventionnant leurs intervenants, comme c’est le cas pour le programme de dépistage du cancer du sein.
Une première proposition est faite de développer ces services suivant une offre horizontale et de proximité: le secteur ambulatoire (généralistes, paramédicaux, structures publiques de prévention comme l’ONE et la PSE) est capable de gérer cette offre dès lors que des moyens financiers, mais aussi d’accompagnement, sont dégagés. Des centres de référence spécifiques apporteront l’expertise nécessaire.
La seconde proposition vise à réduire l’espace entre les pôles de conseil et d’avis (le Conseil supérieur de promotion de la santé et ses commissions), le pôle d’expertise (Services communautaires de promotion de la santé) et les organes décentralisés de la politique de la Communauté française (Centres locaux de promotion de la santé).
Cette dynamique de concertation renforcée devrait, en outre, veiller à l’articulation entre les programmes de médecine préventive et de promotion de la santé. En effet, nombre des activités d’éducation pour la santé est commun à ces deux champs.
Enfin, à travers la concertation, c’est la participation des différents acteurs du dispositif au pilotage du programme et à sa déclinaison en objectifs stratégiques et opérationnels qui est recherchée.

Le commentaire des articles du nouveau décret

Nous avons repris ici les explications relatives aux principales modifications apportées au décret de 1997.
Article 1er
Cet article complète la définition du concept de promotion de la santé, qui inclut les concepts de prévention et de médecine préventive. Qu’elle soit primaire, secondaire ou tertiaire, il est bien entendu que la prévention visée par le présent décret concerne la prévention collective et organisée, la seule qui soit de compétence communautaire. La prévention individuelle reste une compétence fédérale. Par ailleurs, une définition du «système d’informations sanitaires» est également utile.
Article 2
L’ancien plan communautaire annuel sera remplacé par un plan communautaire opérationnel, qui comprend les objectifs opérationnels dont les éléments de mise en oeuvre pourront être déclinés sur une ou plusieurs années. En effet, la planification peut se faire sur des périodes différentes, en fonction des problèmes et des objectifs poursuivis. La durée maximale du plan communautaire opérationnel est la même que celle du programme quinquennal.
Pour l’élaboration concrète du plan, les professionnels des différents secteurs de la promotion de la santé (vie sexuelle et affective, assuétudes, médecine préventive, santé à l’école, vaccinations…) sont associés à la concertation. Les programmes de médecine préventive sont intégrés dans ce plan qui ne concernait auparavant que les programmes de promotion de la santé.
Un nouvel outil d’information pour les intervenants et d’évaluation pour le programme et le plan apparaît: le système d’informations sanitaires (SIS).
Les opérateurs visés sont tous les acteurs susceptibles de mettre en œuvre des programmes de promotion de la santé ou de médecine préventive.
Article 4
Cet article précise les différentes missions qui devront être remplies par les services du Gouvernement, afin de coordonner au mieux les activités des différentes structures mises en place par le décret, coordination qui permettra le développement d’une cohérence dans l’élaboration du programme quinquennal et dans la mise en oeuvre du plan communautaire opérationnel. A cette fin, les services du Gouvernement seront chargés d’organiser la concertation entre et avec les différentes structures.
Article 5
La suppression du Conseil scientifique et éthique du sida entraîne la nécessité d’intégrer une nouvelle dimension aux avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, qui devra être particulièrement attentif aux questions éthiques lors de ses remises d’avis.
Il a d’ailleurs été constaté que cette dimension éthique a été de plus en plus prise en compte dans les travaux du Conseil supérieur depuis 1997.
Article 6
La composition du Conseil supérieur est légèrement modifiée, en fonction de ses nouvelles attributions et de la volonté de mettre en lien la promotion de la santé en général avec les deux décrets spécifiques pris en la matière: le décret relatif à la promotion de la santé à l’école et celui relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française.
En outre, le Conseil supérieur s’ouvre à des membres émanant d’autres secteurs représentatifs de la société civile. Parmi ces membres ou parmi les membres compétents en promotion de la santé, certains doivent être issus des secteurs de l’éducation permanente, de la santé environnementale ou de l’aide aux publics fragilisés. Par public fragilisé, on entend des populations qui connaissent une situation sociale, sanitaire ou économique défavorable, et des différences de culture.
Article 7
Cet article prévoit la suppression du chapitre II bis. Ce chapitre concernait le Conseil scientifique et éthique et le Conseil consultatif de prévention du sida. Cette suppression permet de transférer au Conseil supérieur l’entièreté de la compétence d’avis en matière de promotion de la santé et de médecine préventive, et d’intégrer ces thématiques dans une vision globale de promotion de la santé. Une représentation plus importante du secteur du sida est prévue au sein du Conseil.
Articles 8 et 9
Ces articles adaptent le rôle des Services communautaires aux nouvelles structures du décret.
Article 10
Il prévoit une mise en œuvre annuelle des objectifs du programme d’actions des CLPS, et élargit les missions des CLPS, sur base de l’évolution de leur travail sur le terrain et du développement de leur expertise locale. Par ailleurs, la mission de recueil de données épidémiologiques est supprimée, cette mission étant remplie par d’autres structures plus spécifiques (Observatoires, médecine scolaire, centres de référence). Les missions nouvellement définies doivent permettre une mise en œuvre des objectifs et stratégies prioritaires en promotion de la santé.
Article 14
Cet article insère un nouveau chapitre dans le décret, intitulé « Des programmes de médecine préventive ».
Article 15
Il permet au Gouvernement de fixer des programmes de médecine préventive. Ces programmes pourront être construits, selon leurs particularités, sur un modèle de même type que le programme mis en place pour la prévention du cancer du sein, en principe sous le pilotage d’un centre de référence. A titre exceptionnel, selon la nature du programme, cette mission pourrait être confiée à l’administration.
Selon les objectifs proposés dans le plan communautaire opérationnel, différents types de programmes de médecine préventive pourraient être mis en place: dépistage des cancers du sein et du col de l’utérus, dépistage du risque cardio-vasculaire global, dépistage du sida et des MST, dépistage de la tuberculose, dépistage des maladies métaboliques, vaccination.
Article 16
Le paragraphe 1er permet au Gouvernement d’agréer et subventionner des centres de référence pour encadrer les programmes visés à l’article précédent. Ces centres pourront piloter un ou plusieurs programmes.
Par ailleurs, le Gouvernement peut également agréer et subventionner des personnes de droit public ou privé pour réaliser pratiquement ces programmes. Selon les cas, le Gouvernement pourra également prévoir de subventionner ces personnes de droit public ou privé agréées; en effet, certaines de celles-ci seront simplement agréées, mais non subventionnées lorsqu’elles seront financées par d’autres sources, comme l’INAMI.

Le texte du nouveau décret

Le décret relatif à la promotion de la santé a subi quatre modifications depuis 1997, dont la dernière en date contient des changements significatifs expliqués par ailleurs. Voici une version coordonnée officieuse du texte, qui vous permet de prendre connaissance de l’état actuel de la législation de façon plus confortable. Elle est basée sur les décrets du 14/07/1997 (MB 29/08/1997), 22/12/1997 (MB 31/12/1997), 17/07/1998 (MB 05/11/1998), 11/07/2002 (MB 04/09/2002) et 17/07/2003 (MB 21/08/2003). La dernière réforme intervient donc 6 ans après le vote du premier texte, quasi jour pour jour.
Pour la facilité de lecture, les modifications récentes sont présentées en caractères colorés. Nous n’avons pas repris les éléments supprimés pour éviter d’alourdir le texte. Notons toutefois qu’un chapitre entier, concernant le Conseil scientifique et éthique et le Conseil consultatif de prévention du sida, a été supprimé, dans un souci de meilleure intégration de la prévention du sida dans le dispositif général de promotion de la santé.
Les modifications apportées au décret en 2003 entrent en vigueur le 1er janvier 2004. De nombreuses mesures devront ensuite faire l’objet d’arrêtés d’application.

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:
CHAPITRE Ier. – Dispositions générales
Article 1er . – Par promotion de la santé au sens du présent décret, il faut entendre le processus qui vise à permettre à l’individu et à la collectivité d’agir sur les facteurs déterminants de la santé et, ce faisant, d’améliorer celle-ci, en privilégiant l’engagement de la population dans une prise en charge collective et solidaire de la vie quotidienne, alliant choix personnel et responsabilité sociale. La promotion de la santé vise à améliorer le bien-être de la population en mobilisant de façon concertée l’ensemble des politiques publiques.
Par prévention, il faut entendre les processus qui permettent d’intervenir avant l’apparition de la maladie pour la prévention primaire, d’en détecter les premiers signes pour la prévention secondaire ou d’en prévenir les complications ou les rechutes pour la prévention tertiaire. La prévention fait partie intégrante de la promotion de la santé.
Par médecine préventive, il faut entendre les méthodes de prévention conformes aux dispositions légales régissant l’exercice des soins de santé et les modalités d’organisation des services de santé, pour contribuer à éviter les affections morbides ou pour découvrir le plus rapidement possible, dans la population, ceux de ses membres qui sont réceptifs ou atteints d’une de ces affections, dont l’existence constitue un risque de détérioration grave pour l’état de santé du malade lui-même, parfois aussi un risque de propagation de la maladie à l’entourage du malade, et enfin souvent un risque de dégradation de la situation matérielle et sociale du malade et de sa famille.
Par système d’informations sanitaires (SIS), il faut entendre l’ensemble de composantes et de procédures organisées dans le but de fournir des données utiles, d’une part à la prise de décision en santé et à l’évaluation des politiques, stratégies et programmes mis en oeuvre, d’autre part à la participation et à l’éclairage des acteurs de santé et de la population aux politiques et actions de santé.
Article 2 . – § 1er. Le Gouvernement arrête un programme quinquennal de promotion de la santé, qui définit les lignes de force de la politique de promotion de la santé en Communauté française, ainsi que de la politique de médecine préventive envisagée dans ses aspects collectifs.
§ 2. Dans un délai de 12 à 18 mois après fixation du programme quinquennal visé au § 1er, le Gouvernement arrête un plan communautaire opérationnel de promotion de la santé, ci-après dénommé «plan communautaire opérationnel», s’inscrivant dans le cadre de ce programme quinquennal et définissant:
1° les objectifs opérationnels prioritaires retenus pour la durée du plan en matière de promotion de la santé, y compris de médecine préventive;
2° les stratégies et méthodes à développer pour assurer la mise en oeuvre et l’évaluation de ces objectifs prioritaires et opérationnels, les programmes de promotion de la santé, y compris de médecine préventive, les structures d’appui permanentes utiles, les programmes de formations, les outils d’informations et les campagnes de communication à mettre en oeuvre, les axes de développement et de soutien aux politiques locales et aux actions communautaires de santé;
3° les publics-cibles à intégrer dans les programmes et actions prioritaires.
Le plan communautaire opérationnel est défini en concertation avec les intervenants concernés.
§ 3. Un système d’informations sanitaires, comportant l’identification et la coordination des sources de données, le choix et le suivi d’indicateurs de santé, l’analyse d’information et la mise à disposition de l’information auprès des décideurs, des professionnels de santé et de la population, est mis en place en relais avec les opérateurs concernés.
Article 3. – Le Gouvernement fixe les délais et les conditions dans lesquels les avis et propositions prévus par le présent décret doivent lui être transmis, ainsi que, après avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, les procédures d’agrément et de retrait d’agrément.
Art. 3bis. Les services du Gouvernement ayant la santé dans leurs attributions, ci-après dénommés l’administration, ont pour missions d’organiser la concertation avec les structures et équipes actives en promotion de la santé, y compris en médecine préventive, en s’appuyant sur l’expertise du Conseil supérieur de promotion de la santé, des centres locaux de promotion de la santé, des services communautaires, des centres de référence et sur les données du système d’informations sanitaires, pour:
1° développer une dynamique efficiente et participative entre les acteurs;
2° développer une cohérence des activités en promotion de la santé, y compris en médecine préventive;
3° mettre en place le plan communautaire opérationnel.
CHAPITRE II. – Le Conseil supérieur de promotion de la santé
Article 4 . – § 1er. Il est créé un Conseil supérieur de promotion de la santé, qui a pour missions, sans préjudice de celles qui sont visées par d’autres dispositions:
1. de proposer au Gouvernement des axes prioritaires et des stratégies en matière de promotion de la santé et de médecine préventive envisagée dans ses aspects collectifs, en tenant compte de l’ensemble des besoins répertoriés en vue de permettre la préparation du programme quinquennal et du plan communautaire opérationnel; ces propositions viseront notamment à la promotion de la santé à l’école;
2. de donner un avis au Gouvernement sur les projets de programme quinquennal et de plan communautaire de promotion de la santé, préalablement à leur approbation;
3. de faire rapport au Gouvernement sur l’exécution des programmes et plans susvisés; ces rapports sont communiqués par le Gouvernement au Parlement dans le mois de leur réception;
4. de donner au Gouvernement, soit d’initiative, soit à sa demande, des avis sur toute question relative à la promotion de la santé, y compris la médecine préventive; de veiller particulièrement à instruire les questions d’éthique relatives à la promotion de la santé, y compris la médecine préventive.
§ 2. Le Conseil supérieur de promotion de la santé constitue toutes les commissions qu’il estime utiles dans le cadre de ses missions.
Article 5 . – Le Conseil supérieur de promotion de la santé est composé de membres nommés par le Gouvernement pour une période de 5 ans, renouvelable:
– trois membres représentant respectivement l’Ecole de santé publique attachée à l’Université Catholique de Louvain, à l’Université Libre de Bruxelles, et à l’Université de Liège;
– un membre représentant l’Institut de médecine préventive de la société scientifique de médecine générale;
– un membre représentant l’Office de la naissance et de l’enfance;
– deux membres choisis par le Gouvernement en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la prévention du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles;
– deux membres représentant les associations mutuellistes;
– trois membres représentant le Comité interprovincial de médecine préventive;
– deux membres, médecins généralistes, représentant respectivement les associations de médecins et la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones;
– quatre membres représentant les Centres locaux de promotion de la santé dont deux au moins choisis parmi les représentants des provinces dans lesdits centres, ou du pouvoir public qui assume leurs compétences dans la Région de Bruxelles-Capitale;
– un membre choisi par le Gouvernement en raison de sa compétence particulière dans le domaine de la lutte contre la tuberculose et les autres affections respiratoires;
– un membre choisi par le Gouvernement en raison de sa compétence particulière dans le domaine de la prévention des assuétudes;
– un membre représentant les pharmaciens d’officine.
– un membre représentant les Services communautaires de promotion de la santé;
– un membre représentant les centres de référence visés à l’article 17ter;
– deux membres représentant les associations reconnues d’usagers du système de santé;
– deux membres représentant la Commission de promotion de la santé à l’école;
– un membre représentant la commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport.
Le Gouvernement peut aussi nommer trois membres qu’il choisit en raison de leur compétence ou de leur action particulière en promotion de la santé, ainsi que trois membres de la société civile qu’il choisit en fonction de leur compétence dans d’autres secteurs et de l’intérêt manifesté pour la promotion de la santé. Les secteurs de l’éducation permanente, de la santé environnementale, de l’aide aux publics fragilisés, sont au moins représentés par l’un de ces six membres.
Deux membres représentant le Gouvernement dont un membre représentant le ministre ayant la promotion de la santé dans ses attributions, assistent aux séances avec voix consultative.
Le fonctionnaire général dirigeant de l’Administration, ou l’agent qu’il désigne, assiste aux séances avec voix consultative. Il peut se faire assister d’un ou plusieurs fonctionnaires.
Deux représentants des ministres chargés de la santé pour la Région wallonne et la COCOF peuvent assister aux séances à titre d’observateur.
Les membres représentant une institution sont proposés à la nomination par l’organe de gestion ou de concertation qui est compétent en ce qui les concerne.
Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant. Le membre suppléant ne siège qu’en l’absence du membre effectif.
Article 6 . – Le Gouvernement désigne, sur proposition du Conseil supérieur de promotion de la santé, son président et son vice-président. Ces mandats sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de la Communauté française ou d’un de ses organismes d’intérêt public. Le secrétariat du même Conseil est assuré par le fonctionnaire général dirigeant l’administration de la Communauté française, ayant la santé dans ses attributions. Il peut se faire assister dans cette tâche par un agent de l’administration qu’il désigne.
Article 7 . – En cas de démission ou de décès d’un membre, son remplaçant est nommé par le Gouvernement conformément à l’article 5 pour achever le mandat de son prédécesseur.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Article 8 . – § 1er Dans les six mois de son installation, le Conseil supérieur de promotion de la santé arrête son règlement d’ordre intérieur, et le soumet à l’approbation du Gouvernement.
§ 2. Le Gouvernement fixe les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres du Conseil supérieur de promotion de la santé.
CHAPITRE III. – Les Services communautaires de promotion de la santé
Article 9. – Les Services communautaires de promotion de la santé (SCPS) sont des organismes ou services qui ont pour mission d’apporter une assistance logistique et méthodologique permanente en matière de formation, de documentation, de communication, de recherche ou d’évaluation, au Conseil supérieur de promotion de la santé, à l’administration, aux Centres locaux de promotion de la santé, au système d’informations sanitaires et aux organismes ou personnes qui développent des actions de terrain dans le domaine de la promotion de la santé, y compris la médecine préventive.
Article 10 . – Les Services communautaires de promotion de la santé sont agréés pour cinq ans, par le Gouvernement, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé. Le Gouvernement définit les missions spécifiques qui leur sont confiées dans le cadre de l’exécution du programme quinquennal et du plan communautaire opérationnel, leur contribution permanente spécifique, les conditions d’utilisation des subventions qui leur sont accordées dans les limites des crédits budgétaires, pendant la période d’agrément, les justifications exigées et les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites.
Le non-respect des missions et des conditions d’utilisation des subventions peut entraîner, après mise en demeure notifiée par le Gouvernement et non suivie d’effet dans les 60 jours, la suspension ou la cessation de la liquidation des subventions ainsi que le retrait de l’agrément avant terme. Le Gouvernement prend les décisions relatives à l’application du présent alinéa sur rapport de ses services compétents. En ce qui concerne les retraits d’agréments avant terme, l’avis du Conseil supérieur de promotion de la santé est requis avant que le Gouvernement prenne ses décisions.
Le Gouvernement peut prévoir que le premier agrément est accordé provisoirement pour une période de deux ans.
Dans les trois mois à dater de leur agrément ou du renouvellement de celui-ci, les Services communautaires de promotion de la santé constituent entre eux un comité de concertation chargé notamment de coordonner et d’évaluer leurs actions. Chaque Service communautaire y désigne un représentant.
Le président du Conseil supérieur de promotion de la santé est invité avec voix consultative aux séances du comité de concertation.
Les services communautaires travaillent en collaboration avec l’administration, les centres locaux de promotion de la santé et les centres de référence.
CHAPITRE IV. – Les Centres locaux de promotion de la santé
Article 11 . – Les Centres locaux de promotion de la santé sont des organismes agréés pour coordonner, sur le plan local, la mise en oeuvre du programme quinquennal et des plans opérationnels. A cet effet, ils ont pour missions:
1. d’élaborer un programme d’actions coordonnées pluriannuel, décliné en objectifs annuels; ce programme est soumis à l’avis du Conseil supérieur de promotion de la santé et à l’approbation du Gouvernement, dans les délais que celui-ci détermine;
2. de coordonner l’exécution de ce programme d’actions au niveau des organismes ou personnes qui assurent les relais avec la population ou les publics-cibles, sans distinction de tendances philosophique, politique ou religieuse, et en tenant compte des spécificités du Plan communautaire de promotion de la santé;
3. d’apporter une aide méthodologique aux organismes ou personnes qui développent des actions de terrain dans le domaine de la promotion de la santé, y compris la médecine préventive, et de mettre à leur disposition les ressources disponibles en matière de promotion de la santé et de prévention, notamment en documentation, formation, outils d’information et expertise;
4. d’initier au niveau de leur ressort territorial des dynamiques qui encouragent le développement de partenariats, l’intersectorialité et la participation communautaire, et qui permettent de définir des priorités d’actions spécifiques pour les politiques locales de santé, en particulier par la réalisation des Conférences locales de promotion de la santé.
Les centres locaux de promotion de la santé travaillent en collaboration avec l’administration, les services communautaires de promotion de la santé et les centres de référence.
Article 12 . – Un centre local de promotion de la santé est agréé par le Gouvernement sur le territoire de la Région de Bruxelles- Capitale, et dans chacun des arrondissements ou groupes d’arrondissement suivants: Nivelles, Ath – Tournai – Mouscron – Comines, Charleroi – Thuin, Mons – Soignies, Huy – Waremme, Liège, Verviers, Namur – Dinant – Philippeville, Arlon – Bastogne – Marche-en-Famenne – Neufchâteau – Virton.
Dans les trois mois à dater de leur agrément ou du renouvellement de celui-ci, les Centres locaux de promotion de la santé constituent entre eux un comité de concertation, chargé notamment de coordonner et d’évaluer leurs actions et de proposer la désignation de leurs représentants au Conseil supérieur de promotion de la santé. Lors des renouvellements de mandats, le comité de concertation veillera à ce que chacun des Centres locaux puisse y être représenté à tour de rôle.
Le comité de concertation se réunit d’initiative au moins trois fois par an.
Chaque Centre local de promotion de la santé y est représenté par au moins un délégué. Le président du Conseil supérieur de promotion de la santé est invité avec voix consultative aux séances du comité de concertation.
En outre, les Centres locaux de promotion de la santé constituent entre eux une commission d’avis des projets locaux, chargée de donner avis sur les programmes d’action et sur les recherches en promotion de la santé visés à l’article 16, alinéa 1er. Cette commission est composée d’un représentant par centre local. Elle se réunit au moins quatre fois par an. Le Président du Conseil supérieur de promotion de la santé est invité avec voix consultative aux séances de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par l’administration. Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement de la commission.
Article 13 . – Peuvent seuls être agréés et subventionnés les Centres locaux de promotion de la santé associant pouvoirs publics et personnes privées, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:
1. l’organisme doit revêtir la forme d’une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921;
2. l’association doit avoir notamment pour objet l’organisation d’un partenariat pluraliste pour la mise en oeuvre sur le plan local de la promotion de la santé, conformément au programme quinquennal et aux plans communautaires opérationnels arrêtés par le Gouvernement et exercer ses activités dans un des ressorts territoriaux définis à l’article 12;
3. les statuts doivent prévoir qu’un représentant de la Communauté et de chacun des autres pouvoirs publics contribuant au financement de l’association reçoivent les documents et procès-verbaux de l’assemblée générale et du conseil d’administration, et assistent aux séances avec voix consultatives, à moins qu’il ne siège en qualité de membre;
4. la Province ou le pouvoir public qui assume ses compétences dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans lequel le Centre local exerce son activité, doit être membre de l’association, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
5. deux représentants des services ou centres compétents en matière de promotion de la santé à l’école et un représentant de l’Office de la naissance et de l’enfance doivent être membres de l’association.
Article 14 . – § 1er La Communauté française contribue au fonctionnement de chaque Centre local de promotion de la santé par une subvention de base.
§ 2. L’octroi d’une contribution complémentaire de la Communauté française et des organismes d’intérêt public qui en dépendent à un Centre local de promotion de la santé est subordonné à une contribution des personnes de droit public et privé qui en sont membres.
Ces contributions peuvent être soit financières, soit réalisées par la mise à disposition de personnel, de locaux ou encore par la fourniture de services.
La contribution complémentaire de la Communauté française et des organismes d’intérêt public qui en dépendent ne peut globalement être supérieure à la moitié du total des autres contributions.
Article 15 . – Les Centres locaux de promotion de la santé sont agréés pour cinq ans par le Gouvernement, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé. Le Gouvernement définit les missions spécifiques qui leur sont confiées dans le cadre du programme quinquennal et des plans communautaires de promotion de la santé, les conditions d’utilisation des subventions et autres contributions qui leur sont accordées pendant la période d’agrément, dans les limites des crédits budgétaires, les justifications exigées et les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites.
Le non-respect des missions et conditions visées au 1er alinéa peut entraîner, après mise en demeure notifiée par le Gouvernement et non suivie d’effet dans les 60 jours, la suspension ou la cessation de la liquidation des subventions, le retrait des autres contributions ainsi que le retrait de l’agrément avant terme. Le Gouvernement prend les décisions relatives à l’application du présent alinéa sur rapport de ses services compétents. En ce qui concerne les retraits d’agréments avant terme, l’avis du Conseil supérieur de promotion de la santé est requis avant que le Gouvernement prenne ses décisions.
Le Gouvernement peut prévoir que le premier agrément et le premier subventionnement sont accordés provisoirement pour une période de deux ans.
CHAPITRE V. – Des actions et recherches en promotion de la santé
Article 16 . – Le Gouvernement peut subventionner des programmes d’action ou des recherches spécifiques à vocation locale ou communautaire, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation communautaire, à l’exclusion des programmes de médecine préventive visés au chapitre Vbis ou sur avis de la commission d’avis des projets locaux visée à l’article 12, alinéa 4, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation locale.
Le non-respect des missions et conditions visées au 1er alinéa peut entraîner, après mise en demeure notifiée par le Gouvernement et non suivie d’effet dans les 60 jours, la suspension ou la cessation de la liquidation des subventions. Le Gouvernement prend les décisions relatives à l’application du présent alinéa sur rapport de ses services compétents.
Article 17 . – Les programmes d’action ou de recherche visés à l’article 16 ne peuvent être financés que s’ils correspondent aux objectifs du programme quinquennal ou du plan communautaire opérationnel.
Il sera en particulier tenu compte des populations qui connaissent une situation sociale, sanitaire ou économique défavorable et des différences de cultures.
CHAPITRE Vbis. – Des programmes de médecine préventive
Art. 17bis. § 1er. Le Gouvernement fixe, sur base du programme quinquennal et après avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, des programmes de médecine préventive à vocation communautaire.
Ces programmes correspondent aux objectifs du plan communautaire opérationnel.
Ils sont présentés sous forme d’un protocole.
Ils sont pilotés par un centre de référence, désigné par le Gouvernement, après avis du Conseil supérieur de promotion de la santé. A titre exceptionnel, le Gouvernement peut décider que certains programmes sont pilotés par l’administration.
Par pilotage, on entend le fait de veiller à la réalisation des différentes étapes d’un protocole de médecine préventive, à savoir la programmation des actions de médecine préventive, l’enregistrement des données, le suivi des actions et l’évaluation du protocole.
En application des principes de « la médecine basée sur les preuves » et de « la promotion de la santé basée sur les preuves » et du principe de subsidiarité, ces programmes se fondent sur les preuves de pertinence et d’efficacité, l’expérience des professionnels de la santé et les valeurs et les attentes de la population.
§ 2. Ces programmes sont, dans la mesure du possible, réalisés par les intervenants les plus proches de la population et dans la relation la plus continue avec elle, à savoir les médecins généralistes, en collaboration avec l’Office de la Naissance et de l’Enfance, les services et centres de promotion de la santé à l’école, les pédiatres, et plus généralement le secteur ambulatoire et les services de proximité d’aide aux personnes.
Dans l’élaboration de ces programmes, il est en particulier tenu compte des populations qui connaissent une situation sociale, sanitaire ou économique défavorable et des différences de cultures.
§ 3. Les CLPS peuvent être associés à la mise en place de ces programmes.
§ 4. Le Gouvernement fixe les modalités d’exécution de cet article.
Art. 17ter. § 1er. Le Gouvernement peut agréer et subventionner des centres de référence pour assurer la mission visée à l’article 17bis, § 1er, alinéa 3.
Dans le cadre de cette mission, ces centres de référence contribuent au système d’informations sanitaires et développent une expertise scientifique, la concertation avec les acteurs et la coordination avec les établissements et les personnes de droit public et privé visées à l’alinéa 2.
Le Gouvernement peut également agréer et subventionner des établissements ou des personnes de droit public ou privé, pour assurer la mission visée à l’article 17bis, § 2.
Dans le cadre de cette mission, ces établissements ou personnes de droit public ou privé réalisent les actes de dépistage et les autres interventions de médecine préventive prévues dans le protocole visé à l’article 17bis, § 1er, alinéa 2.
§ 2. Le Gouvernement fixe la procédure et les conditions d’agrément des structures visées au § 1er, ainsi que les modalités de recours.
Les conditions d’agrément portent notamment sur l’appareillage et les conditions techniques, les qualifications du personnel, les critères de qualité pour la réalisation des programmes.
§ 3. Le Gouvernement fixe les conditions d’octroi des subventions aux structures visées au § 1er.
§ 4. Le Gouvernement détermine les conditions de retrait d’agrément ou de suspension de la liquidation des subventions, ainsi que les modalités de recours. Coordination officieuse des textes réalisée par Jacques Henkinbrant

Un bilan du programme quinquennal 1998-2002

Le 30 Déc 20

Publié dans la catégorie :

• Stratégies

L’origine de ce bilan

Le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française prévoit que ‘ le Gouvernement arrête un programme quinquennal de promotion de la santé , qui définit les lignes de force de la politique de promotion de la santé en Communauté française ainsi que de la politique de médecine préventive envisagée dans ses aspects collectifs ‘(art. 2 § 1er). L’article 4 § 1er du même décret prévoit que ‘ le CSPS ( Conseil supérieur de promotion de la santé )
– propose au Gouvernement des axes prioritaires et des stratégies (…) en vue de permettre la préparation du programme quinquennal (….)
– donne un avis au gouvernement sur les projets de programme quinquennal (…),
– fait rapport au gouvernement sur l’exécution des programmes et plans sus – visés (…)’
C’est dans ce cadre qu’en avril 2002, le président du CSPS a demandé aux Services communautaires de promotion de la santé (SCPS) d’effectuer un travail préparatoire à la réflexion du Conseil supérieur quant au prochain programme quinquennal.
Un groupe technique a alors été mis en place, afin de réaliser un bilan du premier programme quinquennal 1998-2002. Ce groupe technique est constitué des quatre SCPS, de la Direction générale de santé et du président du Conseil supérieur.
Le travail de ce groupe technique s’est concrétisé dans la réalisation d’un rapport comprenant quatre parties:
-l’analyse de la répartition des budgets de la santé en Communauté française (1998-2002);
-la répartition des espaces audiovisuels attribués par la Communauté française (1998-2002);
-des tableaux récapitulatifs par priorité, comprenant les dispositifs mis en place, les programmes d’action et de recherche, ainsi que les résultats;
-l’analyse qualitative de la réalisation des priorités.
Ce rapport a été présenté au Conseil supérieur le 28 mars 2003 et approuvé après amendement le 23 mai 2003 avant son envoi à Madame la Ministre Nicole Maréchal . Le CSPS n’a pas souhaité présenter la partie qualitative dans le bilan vu son manque de représentativité (en contraste avec les données budgétaires). Toutefois, les réponses à cette enquête ont enrichi sa réflexion pour préparer les conclusions du bilan et les orientations du futur programme quinquennal.
La confiance que nous ont témoignée plusieurs dizaines d’acteurs en promotion de la santé en participant à l’enquête envoyée par courrier et proposée dans le numéro 175 d’Education Santé (décembre 2002) justifie que l’on présente aussi dans ce numéro les résultats de l’enquête qualitative, en sus d’une synthèse des autres chapitres repris dans le bilan transmis officiellement par le CSPS au Gouvernement.

La démarche: son intérêt, ses limites

La question centrale de ce bilan est d’apprécier dans quelle mesure les priorités fixées au programme quinquennal ont été rencontrées. Cette évaluation devrait idéalement prendre en compte les multiples facettes du dispositif et de la structure de promotion de la santé (services, programmes annuels et pluriannuels, locaux ou communautaires, données budgétaires, initiatives politiques). Elle devrait aussi investiguer les applications du programme quinquennal qui sont mises en place en dehors de cette structure, par les communes, les provinces, d’autres ministères communautaire, régionaux ou fédéraux.
Face à cette finalité, les SCPS ont analysé, avec la Direction générale de la santé, diverses alternatives de travail. Ils ont tenu notamment compte:
-de l’absence de relevé permanent d’indicateurs pour l’ensemble des priorités énoncées dans le Programme quinquennal;
-des données utiles et utilisables pouvant être récoltées;
-de la faisabilité de cette collecte de données dans les limites de temps imparties;
-de l’existence d’engagements pour la période 2003–2008, soit par acceptation de programmes pluriannuels, soit par mise en place de nouveaux textes légaux, soit par accord politique et annonce publique;
-de la nécessité d’une continuité et d’une stabilité d’objectifs généraux pour la mise en place progressive d’une politique de promotion de la santé;
-de la finalité qui est la rédaction d’un texte de programmation qui propose des objectifs opérationnels et mesurables;
-du texte préparatoire de la modification du décret du 14/07/97, soumis pour avis au CSPS.
Ainsi pour aboutir à un premier bilan quinquennal réalisé dans le cadre du décret du 14 juillet 1997, des choix ont dû être réalisés. Ce sont les suivants:
Se centrer sur les priorités thématiques et par population , car elles correspondent à la manière dont les programmes sont décrits dans les documents administratifs et budgétaires. C’est ainsi que 15 ‘priorités’ ont été définies, dont certaines se situent à la rencontre d’un thème et d’un public (population scolaire et promotion de la santé à l’école / populations fragilisées et inégalités sociales de santé).

15 priorités pour le bilan du programme quinquennal 1998-2002

1. Assuétudes

2. Populations fragilisées/Inégalités sociales et santé

3. Population scolaire/Promotion de la santé à l’école

4. Prévention du sida

5. Santé globale ou transversalité par rapport aux thématiques

6. Cancers

7. Politiques locales en santé

8. Problèmes de santé mentale

9. Lutte contre la tuberculose

10. Naissance et enfance

11. Vaccination

12. Promotion de la santé dans le sport et lutte contre le dopage

13. Maladies cardiovasculaires (en ce compris les facteurs de risques tels que l’activité physique, l’alimentation, l’obésité, le tabac)

14. Accidents

15. Maladies métaboliques et congénitales

Cette approche, pour être pragmatique et relativement illustrative, reste insatisfaisante puisque le programme quinquennal identifie aussi des priorités stratégiques (participation, santé communautaire, approche par milieu de vie…) et insiste sur la nécessité de travailler sur la base du concept de santé globale et des déterminants de santé sous-jacents à plusieurs problématiques (inégalités, confiance en soi, etc.).
Pratiquement, on s’est heurté à la difficulté de classer certains programmes qui visaient des facteurs de risques communs à plusieurs thématiques (par exemple ‘tabac’ intervient dans ‘assuétudes’ et ‘cardio-vasculaire’ et parfois aussi dans ‘promotion de la santé à l’école’) ou des interventions centrées sur des approches non thématiques (politiques locales de santé, promotion de la santé à l’école, production et diffusion d’outils…).

Baser les appréciations sur une solide analyse budgétaire .

Les données budgétaires représentaient la seule information disponible de manière exhaustive. Un effort important a été réalisé à cette occasion pour rechercher et analyser l’information en essayant de mettre en regard, et si possible en cohérence, les différentes lignes budgétaires, afin de cerner plus précisément quel a été l’apport du budget santé de la Communauté française pour chacune de ces priorités. Il reste que l’on n’a pas pu évaluer l’apport des SCPS et des programmes pluriannuels des Centres locaux de promotion de la santé (CLPS) dans chacune de ces priorités, car cela aurait nécessité un travail d’analyse des rapports d’activité de ces services disponibles sur les cinq ans. Compléter cette analyse budgétaire par le recueil d’informations qui reflètent le contenu des actions subventionnées et leur donnent un sens , qui reflètent l’évolution des problématiques pour les acteurs concernés ( population ou professionnels ). La solution utilisée d’une rapide enquête d’opinions quant à la rencontre des priorités et aux enjeux pour les prochaines années est fort imparfaite. Elle a surtout été adoptée pour faire exister au sein de ce bilan la parole et l’appréciation des acteurs les plus directement concernés, pour refléter les priorités autrement qu’au travers du filtre assez étroit des dispositifs budgétaires et officiels. Idéalement, l’analyse des rapports d’activité des divers services et programmes devraient fournir des éléments d’appréciation utiles dans ce sens. Les informations qui remonteront des Conférences locales de santé devraient aussi contribuer à cette discussion.

Répartition des budgets de la santé en Communauté française (1998-2002)

Sur les cinq dernières années, le budget annuel moyen de la santé géré par la Communauté française est de 12.940.650,22 euros.

Pour mémoire, en 1998, le budget global est réparti en divers intitulés (postes budgétaires), correspondant à l’ancienne législation, et qui seront reformulés à partir de 1999. Les informations concernant les programmes spécifiques ne sont donc disponibles qu’à partir de 1999. Il se décompose de la manière suivante: 38,7% pour les actions et recherches en promotion de la santé; 35% pour les programmes spécifiques; 17,3% pour les CLPS et SCPS, 9% pour les études et recherches. Depuis 2001, le budget total annuel connaît une hausse liée aux programmes spécifiques de vaccination, au contrôle médico-sportif du dopage et au dépistage du cancer du sein. Le budget ‘études et recherches’ est en diminution constante au cours des cinq dernières années. Parmi les programmes spécifiques, la vaccination vient en tête. Parmi les programmes de promotion de la santé, la prévention du sida et des assuétudes occupe près de la moitié du budget. Le poste suivant est occupé par les ‘approches non centrées sur les facteurs de risques’: ce poste augmente par deux fois sur les 5 ans, la dernière augmentation provenant surtout du développement des politiques locales de santé (Conférences locales, Réseau des mandataires communaux). Le budget des programmes d’actions subventionne pour trois quart des programmes communautaires et pour un quart des programmes locaux. Les programmes pluriannuels sont en progression constante au fil des ans, pour atteindre 58,2% du budget en 2002.

La répartition des espaces audiovisuels attribués par la Communauté française (1998-2002)

Pour rappel, la Communauté française met à disposition des espaces audiovisuels gratuits dans le cadre de l’Arrêté du Gouvernement du 18 janvier 1995 relatif à la diffusion de campagnes d’éducation pour la santé par les organismes de radiodiffusion (modifié par l’arrêté du 17 juillet 1997).
Un équivalent budgétaire de 12.766.045 euros sur 5 ans a été consacré à l’attribution des espaces audiovisuels par la Communauté française. Rappelons que l’attribution des espaces est soumise à l’avis d’une Commission d’avis du CSPS. Cet avis porte sur quatre critères: l’éthique du projet, sa rigueur scientifique, sa cohérence avec les campagnes de promotion de la santé de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et l’intelligibilité du message. Les campagnes ayant accès aux espaces gratuits répondent donc à une procédure d’assurance de qualité.
Année par année, les temps de diffusion des campagnes et leurs équivalents budgétaires (c’est-à-dire le coût commercial des espaces utilisés) ont été relevés et regroupés en treize thèmes pour lesquels les équivalents budgétaires sur la période 1998 à 2002 ont été cumulés.
Le tableau qui suit reprend le pourcentage des équivalents budgétaires répartis par thèmes traités. Sida, vaccination et cancer constituent le trio de tête, totalisant plus de 37% des équivalents budgétaires attribués de 1998 à 2002. Le thème “ Petite enfance ” atteint 12,5% si on cumule la prévention de la mort subite du nourrisson et la promotion du Carnet de la mère .

Thèmes

Dans ce tableau, on peut constater que 17,6% des équivalents budgétaires ont été consacrés à des campagnes moins directement centrées sur les priorités énoncées dans le programme quinquennal (don d’organes, maltraitance et médicament).

Les tableaux récapitulatifs par priorité

Ces tableaux avaient pour but d’intégrer l’ensemble des informations disponibles par priorité, afin d’avoir une vision transversale de la manière dont chaque priorité avait été rencontrée et d’en tirer éventuellement des orientations pour le futur programme quinquennal. C’est ainsi qu’on a relevé pour chaque priorité les dispositifs mis en place (décrets, services permanents, observatoires, centres de références, etc.), les tendances générales des programmes d’action ou de recherche subventionnés dans le cadre des budgets ‘Promotion de la santé’ (programmes locaux ou communautaires; pluriannuels ou non; sur appels d’offre ou non; programmes d’action, d’observation ou de recherche, etc.). Pour compléter ces tableaux, on a aussi recherché quels engagements budgétaires avaient déjà été pris pour les années 2003 à 2008.
Cette vision analytique n’est pas développée in extenso dans cet article. Seul le tableau relatif à la priorité ‘Maladies cardiovasculaires’ est présenté à titre d’exemple. Cependant les principaux constats issus de cette analyse intégrée ont été repris dans les conclusions.

L’analyse qualitative de la réalisation des priorités

.
En complément des analyses budgétaires diverses, le groupe de travail a souhaité organiser une enquête auprès des professionnels. L’objectif était d’apporter un éclairage qualitatif sur les différentes priorités, de fournir un élément supplémentaire qui enrichirait la réflexion des lecteurs de ce bilan.
Plusieurs stratégies d’enquête ont été envisagées. Le groupe de travail a recherché une formule ouverte: éviter que cette enquête puisse être confondue avec un quelconque contrôle sur les résultats des différents programmes, mais fournir l’opportunité aux personnes de donner leur avis, éclairé par l’expérience développée au sein de projets et programmes, sur l’évolution des problèmes de santé et des stratégies qui ont fait l’objet des priorités du programme quinquennal.
Un questionnaire a été adressé par courrier aux membres du CSPS et à tous les promoteurs de programme qui ont bénéficié d’une subvention dans le cadre des lignes budgétaires ‘promotion de la santé’ pendant trois années consécutives entre 1998 et 2002. Le groupe de travail a voulu élargir cette concertation en offrant l’occasion à tous les intervenants actifs en promotion de la santé de participer à ce bilan. Ce questionnaire a donc également été diffusé dans le numéro 175 (décembre 2002) de la revue Education Santé .
Quarante personnes ont répondu à cette enquête, parmi lesquelles douze membres du CSPS. Toutes ces personnes avaient reçu le questionnaire par envoi postal.
Les répondants ont une moyenne de 15,1 ans d’expérience en éducation et promotion de la santé avec un maximum de 30 ans et un minimum de 3 ans. Les réponses ont fait l’objet d’une analyse de contenu par priorité.
La synthèse de cette analyse proposée ci-dessous doit être examinée avec prudence. En effet, certaines priorités ont été abordées par très peu de répondants et ne reflètent donc qu’un avis partiel de la question. D’autres priorités ont été traitées sous un angle particulier. Ainsi la vaccination ou le cancer, sont principalement commentés en référence à des programmes d’action spécifiques (vaccination contre la méningite, dépistage du cancer du sein). Deux priorités (accidents et maladies métaboliques et congénitales) n’ont fait l’objet d’aucun commentaire

1. Assuétudes, dont le tabac (10 répondants)

Les éléments de satisfaction sont centrés sur l’ouverture enregistrée dans les pratiques de prévention des assuétudes, ouverture à laquelle a contribué l’intégration de cette thématique dans le cadre plus vaste de la promotion de la santé. On relèvera la prise en considération des produits licites (tabac, alcool), l’intégration de la prévention des assuétudes dans une vision positive et globale de la santé, l’approche par réduction des risques, les stratégies intersectorielles et participatives, le développement et la richesse de la concertation et du travail en réseau, les positionnements officiels contre les pratiques sécuritaires et en faveur d’une limitation de l’accès au tabac.
Les éléments d’insatisfaction concernent l’absence d’une politique globale concertée et cohérente, notamment entre les différents niveaux de pouvoir, l’insuffisance des moyens financiers et le mode d’attribution de ceux-ci qui précarisent les intervenants. En ce domaine le mode de programmation fixé par le décret de promotion de la santé semble peu adapté.
Ce sont ces mêmes éléments d’insatisfaction qui rendent la situation actuelle préoccupante: on craint de ne pas avoir assez de poids pour assurer l’approche ‘promotion santé’ ressentie comme positive et progressiste mais minoritaire par rapport notamment à l’approche sécuritaire. Cette crainte se fonde entre autres sur le peu de moyens disponibles concernant une problématique qui est au centre d’intérêts socio-économiques, idéologiques et sociaux divergents.
En conséquence, trois enjeux principaux sont envisagés pour l’avenir:
-consolider l’approche ‘promotion santé’ des assuétudes tant au niveau de la population cible et des acteurs de terrain, qu’au niveau des politiques de santé publique et des différents pouvoirs publics;
-favoriser et élargir la concertation à tous les niveaux (entre les acteurs de terrain, entre acteurs de terrain et pouvoirs publics, entre les différents pouvoirs politiques, etc.) pour favoriser l’adoption d’une approche commune des assuétudes;
-inscrire les programmes assuétudes dans la stabilité (programmes pluriannuels, agrément pour 5 ans, reconnaissance des équipes, adaptation des subventions à l’indexation, etc.).

2. Populations fragilisées / Inégalités sociales et santé (]9 répondants)

De l’avis général, il semble que la sensibilisation des acteurs et professionnels quant au travail avec les publics défavorisés ait augmenté. Parallèlement, on accorde plus d’importance à l’approche communautaire. De manière générale, cette nécessité est mieux reconnue, ‘on en parle’.
Cependant cette priorité ressortit plus d’un discours que d’un réel programme, alors que, de l’avis général, les inégalités de santé augmentent, de même que la précarisation. Ainsi on regrette surtout le manque de politique concertée (notamment avec le secteur des soins), l’absence de spécialistes de santé publique dans le milieu associatif. On relève l’incompatibilité d’une programmation annuelle des projets avec les stratégies privilégiées par le programme quinquennal: le public n’est pas consulté, les professionnels sont peu formés à l’approche complexe de ces populations, et à la communication avec elles, l’approche intersectorielle reste difficile, on consacre peu de moyens à la recherche et à la diffusion d’outils et de méthodes pour le travail de proximité. Par exemple, les initiatives de terrain sont peu connues…
En conséquence les enjeux suivants sont identifiés:
-faire une priorité réelle de la prise en compte des déterminants sociaux des problèmes de santé dans tous les programmes, notamment en favorisant le travail interministériel et en accentuant la coordination des politiques;
-définir le public cible en plusieurs sous-publics et reconnaître la population fragilisée comme acteur prioritaire;
-augmenter la formation des relais du personnel de santé et la production d’outils, créer plus de partenariat;
-faciliter l’accès aux subsides pour les petites associations.

3. Population scolaire / Promotion de la santé à l’école (9 répondants)

L’école reste un milieu privilégié, où se développent de plus en plus fréquemment des programmes sur le long terme et en partenariat. La mise en place de tels programmes bénéficie aussi des moyens mis à disposition par le Ministre de l’Enseignement. Les enseignants sont de plus en plus sensibles aux concepts de santé globale, de santé mentale et de bien-être. Le cadre institué par le programme quinquennal de promotion de la santé et même par le décret PSE sont perçus comme facilitant ces évolutions.
Toutefois on relève un certain manque de pragmatisme de ces directives par rapport aux réalités de terrain qui s’expriment notamment
-par un manque de temps ou de ressources pour faire face aux demandes et aux besoins d’autant plus que l’on assiste à une dégradation de l’environnement scolaire et à une paupérisation de certains milieux;
-par une surcharge administrative;
-par la difficulté de travailler dans la cohérence et de dépasser les cloisonnements entre différents types d’acteurs.
La situation actuelle est perçue comme une étape transitoire dans un processus en plein devenir mais face aux freins relevés ci-dessus, beaucoup s’interrogent sur la possibilité de continuer à s’inscrire dans cette évolution.
Les enjeux relevés sont multiples tant sur le plan des objectifs que des stratégies. Relevons-en les principaux:
-mettre en place les conditions institutionnelles, stratégiques (intersectorielles) et pédagogiques (formation) qui favorisent une appropriation des approches par des acteurs diversifiés, en ce compris les pouvoirs politiques;
-renforcer les liens entre la promotion de la santé à l’école et la promotion de la santé hors école, notamment en favorisant la participation et la collaboration de l’ensemble des acteurs scolaires, mais aussi des autres acteurs qui gravitent autour de l’école;
-inscrire ces approches dans une perspective de santé publique.

4. Prévention du sida (6 répondants)

La réussite de l’intégration de la prévention du sida dans une approche plus globale de promotion de la santé est perçue différemment selon les répondants: certains constatent une avancée en ce sens, d’autres pas. D’un côté, on insiste sur la nécessité de continuer à œuvrer pour intégrer la prévention sida dans l’éducation sexuelle et affective, sur le manque de concertation et de coordination intersectorielle au niveau local. De l’autre, on se réjouit du maintien ou de la création de structures spécifiques à la prévention du sida.
L’insatisfaction est nettement marquée quant à la mise en œuvre du dépistage et les difficultés d’accès à celui-ci. Les préoccupations s’organisent autour de quatre axes: inégalité des subsides octroyés aux organismes de terrain, manque d’outils, diminution de la visibilité, désinvestissement du champ de la prévention…
En conséquence, les enjeux suivants sont soulevés pour les prochaines années:
-favoriser l’émergence de programmes de prévention, avec définition d’objectifs concrets en terme de connaissance et de prévention, dans la population générale et dans les populations à risque;
-améliorer les stratégies d’actions proposées dans le programme quinquennal: renforcer la concertation et l’action intersectorielle, augmenter l’implication des pouvoirs publics locaux, organiser la formation continue des intervenants…
-augmenter les moyens financiers pour des programmes de 5 ans et renforcer les structures existantes.

5. Santé globale ou transversalité par rapport aux thématiques (5 répondants)

Ces réponses se situent plutôt sur le versant négatif. Sont dénoncés: l’excès de médiatisation de certains thèmes entraînant la diminution de la qualité des informations diffusées, le recul du sentiment de bien-être, le manque d’intérêt aussi bien dans le chef des politiques que du public (les parents par exemple) pour la notion de bien-être, la définition de publics cibles trop étriqués, l’absence de définition du concept de santé globale, l’absence de projet collectif des professionnels pour sortir de leur spécialité.
Les enjeux suivants sont donc identifiés:
-définir le concept de santé globale et le rendre opérationnel, notamment en insistant pour que soient formulés à l’intérieur de chaque programme les liens concrets avec d’autres thématiques;
-former les intervenants aux démarches d’assurance de qualité et aux techniques d’approche globale de la santé;
-renforcer les approches qui responsabilisent le citoyen et l’amènent à une réelle prise en charge de sa santé.

6. Cancers

,

dont le cancer du sein (5 répondants)

La mise en place du programme de dépistage du cancer du sein est accueillie comme un réel progrès pour les possibilités qu’il ouvre en matière de concertation et de partenariat aussi bien entre les acteurs qu’entre les divers niveaux du pouvoir politique.
Cependant, on dénonce les difficultés d’opérationalisation et l’ancrage dans une approche qui reste plus curative que préventive. Les objectifs formulés en terme de taux de participation occultent l’importance d’ancrer le programme dans le temps et de l’articuler à une stratégie de prévention globale portant sur les facteurs de risque.
Les enjeux identifiés sont les suivants (qui ne concernent pas que le seul cancer du sein):
-favoriser la participation récurrente de la population concernée aux différents dépistages des cancers féminins;
-accentuer les interventions de promotion de la santé centrées sur les modes de vie sains (notamment alimentation équilibrée et prévention du tabagisme);
-rendre plus cohérents les partenariats entre les différents niveaux de pouvoir;
-continuer à légiférer en matière de prévention du tabagisme.

7. Politiques locales de santé (4 répondants)

La satisfaction porte sur l’émergence d’une implication des communes, une meilleure reconnaissance des acteurs locaux, le passage d’initiatives informelles à des pratiques plus structurées, repérables et évaluables. Cependant le dispositif reste peu visible pour le public.
En conséquence, on insiste sur les enjeux suivants:
-promouvoir des projets santé dans 50% des communes en impliquant des acteurs des champs sociaux et sanitaires;
-organiser la concertation et la formalisation des réseaux;
-définir des objectifs spécifiques pour chaque instance: Etat fédéral, Communauté française, Région wallonne, Provinces, Communes… (notion de ‘contrats d’objectifs’).

8. Problèmes de santé mentale (3 répondants)

L’ouverture du champ de la santé mentale et sa démystification-dédramatisation sont des points de satisfaction. La mise en place de nouvelles thérapeutiques est également enregistrée comme un progrès.
Le coût et les modalités de remboursement des traitements tout comme le mauvais suivi de ceux-ci marquent un bémol par rapport à cette évolution.
La situation actuelle se caractérise par une augmentation des suicides et de la détresse psychologique, ce qui montre le besoin de recréer du lien social. Le besoin pour les patients de mieux connaître leur maladie est aussi identifié.
Les enjeux suivants sont ainsi formulés:
-augmenter l’offre d’écoute et les lieux de paroles;
-développer des projets articulant repères identitaires individuels et collectifs;
-augmenter les ressources pour les professionnels sous forme de financement, de temps, de formation;
-mettre en place des dispositifs de « postvention » en relation avec le suicide, principalement dans les écoles.

9. Lutte contre la tuberculose (3 répondants)

Sont perçus comme positifs l’existence de recommandations, l’application des traitements directement supervisés, le maintien d’une structure et le suivi du dépistage , en particulier auprès des demandeurs d’asile. Le désengagement, la baisse de vigilance et le manque d’information des acteurs sont des éléments d’insatisfaction.
La situation actuelle est préoccupante parce que la lutte contre la tuberculose ne semble pas être traitée comme une priorité alors que l’évolution épidémiologique ne correspond pas aux attentes.
En conséquence les enjeux suivants sont relevés:
-optimaliser la surveillance et l’évaluation du programme (être attentif à limiter la dissémination des bacilles de Koch ainsi que le développement de la résistance aux médicaments anti-tuberculeux);
-renforcer le suivi des populations cibles (déclaration, accès au soin et suivi des traitements, etc. ) et renforcer leur information;
-renforcer le partenariat et définir les compétences de tous les niveaux de pouvoirs par rapport à la problématique.

10. Naissance et enfance (2 répondants)

La satisfaction porte surtout sur la réforme de l’ONE et le décret relatif à l’accueil extra-scolaire. Les insatisfactions mentionnent le caractère non systématique du dépistage suscité à la naissance, l’absence de vision de santé publique et les diverses politisations.
Parmi les enjeux cités, pointons:
-favoriser une meilleure coordination entre le secteur de la petite enfance et la promotion de la santé, notamment développer la promotion de la santé avant la naissance;
-organiser le dépistage systématique suscité en maternité et favoriser les plans d’accueil;
-augmenter les moyens en faveur de la petite enfance (prévoir un statut pour les gardiennes encadrées, proposer un remboursement par l’organisme assureur, etc.);
-professionnaliser les prestataires en augmentant leur compétence en santé publique.

11. Vaccination (2 répondants)

La satisfaction s’exprime quant à la mise à disposition de vaccins gratuits, l’adaptation du calendrier vaccinal aux recommandations internationales, la mise en place d’un partenariat entre le fédéral et la Communauté française, l’organisation de la campagne méningocoque C.
Toutefois, les difficultés de l’opérationalisation des campagnes de vaccination sont mises en avant.
La situation actuelle est estimée en progrès, mais l’enjeu reste l’augmentation de la couverture vaccinale tant des enfants que des adultes. D’autres enjeux sont pointés qui concernent l’intervention des médecins généralistes dans le suivi et l’administration de la vaccination auprès de leur patientèle.

12. Promotion de la santé dans le sport et lutte contre le dopage (2 répondants)

Le phénomène du dopage commence à être mieux connu et il est bon d’avoir légiféré sur le sujet. Cependant on regrette un éclatement des compétences, des politiques et des approches notamment par rapport au champ des assuétudes. On déplore aussi la faible attention portée au grand public en matière de promotion de l’activité physique.
En conséquences, les enjeux suivants sont formulés:
-faire une priorité de la lutte contre la sédentarité et en ce sens développer les pratiques de loisirs plutôt que de clubs;
-organiser une continuité et une cohérence avec le champ de la prévention des assuétudes;
-privilégier la promotion de la santé dans la pratique du sport amateur qui concerne un public plus large que le dopage professionnel.

13. Maladies cardio-vasculaires, en ce compris les facteurs de risque tels que l’activité physique, l’alimentation, l’obésité, le tabagisme (1 répondant)

Si une diminution de la mortalité est mise en évidence, une augmentation des risques est soulignée (sédentarité, alimentation, tabac). La prévention des maladies cardio-vasculaires reste une source d’inégalité et doit donc rester une priorité.
Les enjeux identifiés sont:
-développer le partenariat avec les services de santé et avec les médecins généralistes;
-mieux connaître la distribution des risques dans la population adulte;
-développer l’approche environnementale;
-définir des plans concrets supportés par l’ensemble des autorités publiques.

Synthèse et analyse transversale des résultats

.
Sur les cinq dernières années, le budget annuel moyen de la santé géré par la Communauté française est de 12.940.650 €. Il se décompose de la manière suivante: 38,7% pour les actions et recherches en promotion de la santé, 35% pour les programmes spécifiques, 17,3% pour les CLPS et SCPS, 9% pour les études et recherches. Ce budget total annuel connaît une hausse depuis 2001 liée aux programmes de vaccination, au contrôle médico-sportif du dopage et à la mise en place du programme de dépistage du cancer du sein. Le budget ‘études et recherches’ est en diminution constante au cours des cinq dernières années.
Parmi les programmes spécifiques, la vaccination vient en tête avec environ 40% du budget (sauf en 2001, caractérisée par une forte augmentation des dépenses due à la couverture d’un tiers du coût des vaccins ‘méningo’).
Parmi les programmes de promotion de la santé, les thèmes du sida et des toxicomanies reçoivent près de la moitié du budget. Le poste suivant est occupé par les ‘approches non centrées sur les facteurs de risques’: ce poste augmente par deux fois sur les 5 ans, la première fois en 1998 et 1999 (il passe de 12,3% à 20,3%) et la deuxième entre 2001 et 2002. Cette dernière augmentation de 30% (de 22,5% à 29,4%) provient surtout du développement des politiques locales de santé (Conférences locales, Réseau des communes en santé)
Le budget des programmes d’actions subventionne pour trois quart des programmes communautaires et pour un quart des programmes locaux. Les programmes pluriannuels sont en progression constante au fil des ans, pour atteindre 58,2% du budget en 2002.
Un équivalent budgétaire de 12.766.045 €. sur 5 ans a été consacré à l’attribution des espaces audiovisuels par la Communauté française. L’analyse fait ressortir le sida et la vaccination parmi les thèmes les plus couverts; le cancer du sein, la sécurité et la mort subite du nourrisson viennent ensuite.

L’enquête qualitative et l’examen des tableaux présentant une synthèse des informations disponibles par priorité, apportent quelques éclairages complémentaires:
– sida et assuétudes bénéficient chacun d’une structure ayant pour mission l’observation. Par ailleurs une Plate-forme assure la coordination des campagnes d’information sur le sida, des coordinations interministérielles existent dans le domaine des toxicomanies;
-les répondants à l’enquête (au nombre de 7) soulignent l’intégration de la problématique du sida dans une approche plus globale de santé mais énoncent leurs préoccupations par rapport à l’organisation du dépistage, l’intégration parmi les acteurs et institutions locales, le manque de matériel didactique… Ils suggèrent d’augmenter le nombre de programmes pluriannuels, d’accentuer la formation des intervenants, de renforcer la concertation et l’action intersectorielle;
-parmi les programmes de prévention en toxicomanie , le tabac et l’alcool totalisent 16% du budget seulement, la prévention du tabagisme bénéficiant en outre de 6,9% des espaces audiovisuels gratuits. Les 20% de répondants à l’enquête qui choisissent la priorité ‘toxicomanie’ insistent sur la progression positive de la ‘philosophie’ des interventions dans le cadre du programme quinquennal (réduction des risques, prise en compte des drogues licites, développement du travail en réseau, approche participative…). Leur inquiétude se focalise sur les discordances des orientations entre les différents niveaux de pouvoirs et la crainte de voir triompher l’approche sécuritaire. Leurs souhaits concernent l’élargissement de la concertation ainsi que la stabilisation des programmes et équipes de prévention;
-les programmes de promotion de la santé à l’école se retrouvent dans d’autres thèmes pour un équivalent d’environ un cinquième du budget des programmes d’actions et de recherche en promotion de la santé. Les thèmes concernés sont l’alimentation, les assuétudes, l’éducation sexuelle et affective et le sida mais aussi ‘plusieurs facteurs de risque et de protection’ et ‘approche non centrée sur les facteurs de risque’. La promotion de la santé à l’école constitue la deuxième priorité la plus choisie dans l’enquête qualitative (20% des répondants). Les répondants notent que l’intérêt des enseignants s’accroît pour les concepts de santé globale de bien-être. La promotion de la santé à l’école est en pleine évolution mais doit continuer à être soutenue pour favoriser le développement de dynamiques sur le long terme. Et ceci d’autant plus que certains établissements voient s’accentuer la dégradation de leur environnement et la paupérisation des élèves;
-moins de un pour cent des programmes d’action subventionnés sont classés dans la priorité ‘ vulnérabilité sociale , population fragilisée ‘. Par contraste, presque un quart des répondants à l’enquête qualitative ont abordé cette priorité en soulignant à la fois une meilleure reconnaissance générale de cette problématique, mais aussi une insuffisance de méthodes et de moyens adaptés, notamment pour soutenir les professionnels qui pourraient réaliser un travail de proximité et pour développer la participation de la population concernée;
-les programmes de prévention cardio – vasculaire auxquels sont ajoutés les programmes ‘alimentation’, ‘tabac’ et ‘activité physique’, qui en sont les principaux facteurs de risque, totalisent environ 6% des programmes de promotion de la santé.

Conclusion

Une large part de ces conclusions ont été reprises par le CSPS. Celui-ci a apprécié les efforts déployés par la Direction générale de la santé et les Services communautaires, notamment pour recueillir, classer et traiter les données de type budgétaires dispersées dans plusieurs registres et bases de données.
Le Conseil a toutefois constaté qu’il a été impossible d’aboutir à une véritable évaluation du programme quinquennal 1998-2002, notamment à cause des ressources limitées prévues à cet effet, de la carence de définition d’objectifs opérationnels dans le programme, de l’absence d’un relevé systématisé d’indicateurs.
Il a recommandé au Gouvernement de la Communauté française de proposer un nouveau programme quinquennal basé sur la même approche de promotion de la santé que le précédent, mettant en exergue la qualité des programmes et les stratégies prioritaires de promotion de la santé, mais déclinant des objectifs opérationnels précis permettant la mise en place d’une évaluation véritable.

Groupe de travail DGS-SCPS-CSPS pour le bilan du Programme quinquennal 1998-2002
Composition: Lonfils R., Lebailly D. (DGS), De Bock C. (CSPS), Favresse D., Lonfils C., Piette D. (Unité de Promotion Education Santé ULB-PROMES), Cherbonnier A., Trefois P. (Question Santé), Decacche A., Meremans Ph. (Unité d’éducation pour la santé UCL-RESO), De Coster B., Vandoorne C. (APES-ULG) Les renseignements complémentaires à propos de ce rapport peuvent être obtenus auprès de l’APES-ULG, Sart Tilman B23, 4000 Liège ou auprès de la Direction générale de la santé, Ministère de la Communauté française, Bd Léopold II 44, 1080 Bruxelles.

La lutte contre le dopage harmonisée sur l’ensemble du territoire belge

Le 30 Déc 20

Publié dans la catégorie :

• Stratégies

Les ministres représentant la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission Communautaire Commune (COCOM) de la région de Bruxelles-Capitale ont signé le 19 juin un accord de coopération en matière de ‘pratique du sport dans le respect des impératifs de santé’.
L’accord de coopération a pour objectif d’harmoniser et de coordonner au niveau de l’ensemble du pays les politiques liées à la pratique du sport dans leurs composantes ayant trait à la santé. C’est-à-dire les mesures, dispositions et recommandations destinées à protéger la santé des sportifs, ou à contribuer à leur bien-être physique et psychique. Ces dispositions impliquent la mise en cohérence des politiques menées, concernant les prises d’échantillons à contrôler, la liste des produits considérés comme dopants, les sanctions aux sportifs, les règlements sportifs (par exemple l’âge d’accès des jeunes aux compétitions cyclistes), ou encore les actions de promotion de la santé et de prévention du dopage.
Il faut savoir que la base d’un accord de coopération existait entre les trois Communautés depuis 1991 mais il n’avait jamais reçu l’assentiment d’aucune assemblée. Un groupe de travail fonctionnait néanmoins dont la présidence est actuellement exercée par la Communauté française.
Sous l’impulsion de la Communauté française, l’accord a été revitalisé et la Région bruxelloise y a de surcroît été associée. En effet, la COCOM est compétente pour régler la matière à l’égard des sportifs bruxellois et pour couvrir l’ensemble du territoire.

Une coopération en sept points

Elle vise à:
– assurer un échange régulier d’informations, de documentation, de spécialistes et de services;
– définir une procédure identique en ce qui concerne la prise d’échantillons pour le contrôle de l’emploi par les sportifs de produits, substances et moyens qualifiés de pratiques de dopage;
– remplacer, pour les sportifs convaincus de dopage, les sanctions pénales par des sanctions disciplinaires;
– établir, pour certaines disciplines sportives, en ce qui concerne les âges minima de participation, une concertation sur les critères médicaux d’admission;
– établir une liste identique de produits interdits ainsi que de substances et de moyens qualifiés de pratiques de dopage, sur base de la liste reconnue internationalement;
– mener des actions communes en matière de promotion de la santé dans le sport et de prévention de la pratique du dopage;
– permettre de conclure des protocoles d’accords bilatéraux en vue de faire effectuer des contrôles antidopage par les médecins agréés d’une partie contractante.
Pour assurer la mise en œuvre de l’accord un Conseil de coordination est créé, présidé à tour de rôle par chaque partie contractante pendant deux ans.
L’accord s’inscrit par ailleurs dans l’esprit du décret ‘Sport en santé et lutte contre le dopage’ voté en mars dernier par le Parlement de la Communauté française , suivi de l’approbation par le Gouvernement de la Communauté française de l’arrêté créant la Commission francophone de promotion de la santé dans le sport dont la mission est, entre autres, relative à l’opérationnalisation du décret.
L’accord de coopération, comme le décret de la Communauté française, vise aussi une action de fond à beaucoup plus long terme, sur la promotion de la santé dans le sport et la prévention de la pratique du dopage.
Si le contrôle et la sanction sont indispensables à court terme, il revient aux pouvoirs publics, de façon plus globale, de réinjecter de l’éthique dans le sport et d’en faire une question de santé publique. Il est important que les campagnes d’information à l’attention des sportifs de tous âges et de tous niveaux, mais aussi à l’attention des personnels d’encadrement (profs, entraîneurs, fédérations…), soient organisées, rappelant les dangers d’un sport mal pratiqué, l’intérêt de ne pas prendre de risque et prodiguant des conseils de prévention.
Concernant cette problématique, on visera à l’éducation et à la responsabilisation des consommateurs de produits dopants ainsi qu’à la réduction des risques via des campagnes grand public ou ciblées sur les sportifs. L’objectif est que chacun adopte de façon responsable des comportements qui préservent la santé.
d’après un communiqué de presse de la Ministre de la Santé

Décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française

Le 30 Déc 20

Publié dans la catégorie :

• Stratégies

Chapitre premier
Définitions

Article 1er

Pour l’application du présent décret, il faut entendre par:
1° Gouvernement: le Gouvernement de la Communauté française;
2° manifestation sportive: toute initiative qui permet à des personnes de pratiquer du sport;
3° entraînement sportif: toute initiative qui permet à des personnes de se préparer en vue de participer à des manifestations sportives;
4° sportif: personne qui se prépare soit individuellement, soit dans un cadre collectif en vue d’une activité sportive libre ou organisée sous forme de compétition ou de délassement, ou qui y participe;
5° cercle sportif: association de sportifs affiliés à une fédération sportive telle que définie au 6°;
6° fédération sportive: toute association de cercles sportifs qui a pour but de:
a) promouvoir une ou des activités physiques constituant une pratique sportive;
b) contribuer à l’épanouissement et au bien-être physique, psychique et social de la personne par des programmes permanents et progressifs;
c) favoriser la participation de ses membres à des activités libres ou organisées, tant sous forme de compétition que de délassement;
7° dopage: usage de substances ou application de méthodes susceptibles d’améliorer artificiellement les performances des sportifs, quelles soient ou non potentiellement dangereuses pour leur santé, ou usage de substances ou application de méthodes figurant sur la liste arrêtée par le Gouvernement en vertu de l’article 10;
8° Commission: la Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport, instituée par l’article 16 du présent décret.

Chapitre II
Prévention, suivi médical et promotion de la santé
dans la pratique du sport.

Article 2

Le Gouvernement organise des campagnes d’éducation, d’information et de prévention relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, en veillant notamment à sensibiliser la population et plus particulièrement les sportifs et leur entourage, sur le respect des impératifs de santé dans ces pratiques.

Article 3

Le Gouvernement fixe les modalités de prévention et de suivi médical des sportifs, dans une optique de prévention des risques liés au sport et aux conditions d’entraînement, et de promotion d’une pratique sportive adaptée et susceptible d’améliorer la santé, en visant à la responsabilisation du sportif et l’information du médecin.

Article 4

Le Gouvernement fixe, sur avis de la Commission, un relevé des recommandations générales et contre-indications médicales liées à la pratique de chaque discipline sportive qui le requière. Ce relevé fera l’objet d’une mise à jour régulière. Ce relevé permettra au médecin d’attester de l’absence de contre-indications liées à la discipline sportive pratiquée.

Article 5

§ 1er. Le Gouvernement approuve, sur avis de la Commission, le règlement médical établi par chaque fédération sportive ainsi que ses modifications.
Le règlement médical doit au minimum inclure:
1° le relevé des recommandations générales et contre-indications spécifiques à la discipline sportive, telle que fixée à l’article 4, et la périodicité de l’examen médical auquel est soumis le sportif; l’examen médical devra attester de l’absence de contre-indications à la pratique du sport qui le concerne;
2° des dispositions visant à organiser la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, en fixant notamment:
a) des catégories d’âges et des conditions de pratique s’y rapportant;
b) l’information minimale à fournir aux sportifs en matière de respect des impératifs de santé spécifiques à leur discipline, ainsi que leurs propres obligations et les obligations imposées aux cercles sportifs notamment en matière d’encadrement sanitaire des jeunes sportifs;
c) les missions et responsabilités de la Commission médicale de la fédération sportive, si la fédération a créé cet organe;
d) les impératifs de santé que doivent respecter les personnes qui assistent ou encadrent, sur un plan médical, paramédical, d’une manière permanente ou non, un ou plusieurs sportifs lors d’un entraînement sportif ou d’une manifestation sportive, et les sanctions administratives ou disciplinaires prises à l’encontre de ces personnes en cas de non respect de ces obligations.
§ 2. Le Gouvernement fixe, sur avis de la Commission, un règlement médical pour chaque discipline sportive pour laquelle un règlement médical répondant aux conditions fixées par le § 1er n’a pas été établi par la fédération sportive concernée dans les douze mois de l’entrée en vigueur du présent décret ou de la création de la fédération, le cas échéant.

Article 6

Eu égard à la spécificité de certaines disciplines sportives, le Gouvernement peut, sur avis de la Commission, fixer pour celles-ci des dispenses de l’examen médical qui doit attester de l’absence de contre-indications.

Article 7

Le Gouvernement peut conclure avec les fédérations sportives et les organisations sportives internationales qui en font la demande, et avec d’autres pouvoirs publics, sur avis de la Commission, des accords de partenariat concernant la coordination de la prévention et la promotion de la santé dans la pratique du sport, ainsi que de la lutte contre le dopage.

Article 8

Le Gouvernement organise, au minimum tous les trois ans, une concertation en vue de permettre aux fédérations sportives de formuler des avis ou recommandations au Gouvernement sur tout problème relatif à son application.

Chapitre III
Interdiction et contrôle de la pratique du dopage

Article 9

La pratique du dopage est interdite à tout sportif. Il est également interdit à tout sportif de se refuser ou de s’opposer aux inspections ou à la prise d’échantillons visés à l’article 12, alinéa 1er.
Il est interdit à quiconque d’inciter des tiers à la pratique du dopage, de la faciliter, de l’organiser ou de participer à son organisation, notamment en détenant sur les lieux d’une manifestation sportive ou sur les lieux d’un entraînement sportif, en les transportant vers ceux-ci, en préparant, entreposant, cédant à titre onéreux ou à titre gratuit, offrant, administrant ou appliquant à un sportif les substances ou méthodes visées à l’article 1er, 7°.

Article 10

Le Gouvernement établit, sur avis de la Commission, la liste des substances ou méthodes défendues, visées à l’article 1er, 7°, avec indication, le cas échéant, de la dose interdite, et les modalités suivant lesquelles des sportifs atteints d’une affection chronique ou aiguë peuvent être autorisés à ingérer ou à se faire appliquer à des fins thérapeutiques une substance ou méthode prohibée.
Le Gouvernement assure la mise à jour régulière de cette liste.

Article 11

Le Gouvernement fixe, sur avis de la Commission, le mode et les conditions de la prise d’échantillons, les procédures de conservation, de transport et d’analyse des échantillons, les conditions d’agrément et de rétribution des médecins ou du personnel paramédical ou toute autre personne qui peuvent assister les officiers de police judiciaire et des laboratoires habilités à effectuer les analyses.
Le Gouvernement fixe la procédure de recours en cas de contestation des résultats de l’analyse des échantillons susvisés.

Chapitre IV
Surveillance et sanctions

Article 12

Sans préjudice des contrôles effectués par les fédérations sportives et d’autres organismes, les officiers de police judiciaire veillent à l’application des dispositions du présent décret et des arrêtés pris en exécution de celui-ci. Dans ce cadre, ils peuvent notamment, si nécessaire avec l’assistance des personnes agréées à cet effet, prélever ou faire prélever avant, pendant et après une manifestation sportive ou un entraînement sportif, en vue d’analyse dans un laboratoire agréé, des échantillons du ravitaillement du sportif, des cheveux, du sang, des urines ou de la salive du sportif; ils peuvent également contrôler les véhicules, les vêtements, l’équipement et les bagages du sportif et des personnes qui l’assistent ou l’encadrent d’une manière permanente ou non, sur un plan médical, paramédical ou sur un autre plan. Ils peuvent pénétrer dans les vestiaires locaux sportifs et terrains de sport.
Ils dressent un procès verbal du contrôle anti-dopage.
Une copie en est transmise aux sportifs concernés, au plus tard dans les quinze jours du constat. Une copie en est également transmise dans le même délai à la fédération sportive concernée.
Sans préjudice de la compétence reconnue à d’autres fonctionnaires par ou en vertu d’autres dispositions légales ou décrétales, la qualité d’officier de police judiciaire est accordée aux agents et aux membres du personnel des services du Gouvernement, désignés par lui pour exercer les missions visées aux alinéas 1er et 2.

Article 13

Sans préjudice de l’application de sanctions disciplinaires ou administratives prononcées par les fédérations sportives ou les cercles sportifs et d’autres peines comminées par le Code pénal ou des législations particulières, est puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de deux cents à deux mille francs ou d’une de ces peines seulement celui qui viole les dispositions de l’article 9, alinéa 2.
En cas de récidive dans les deux années qui suivent un jugement de condamnation du chef de l’infraction susvisée, coulé en force de chose jugée, les peines peuvent être portées au double.

Article 14

Les substances interdites et les objets utilisés pour appliquer des méthodes interdites seront saisis, confisqués et mis hors d’usage selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Article 15

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, le chapitre VII et l’article 85 non exceptés, sont applicables aux infractions visées à l’article 13.

Chapitre V
Commission francophone de promotion de la
santé dans la pratique du sport.

Article 16

§ 1er. Une Commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport est instituée.
Outre la remise des avis prévus aux chapitres II et III, la Commission a pour missions:
1° de donner un avis au Gouvernement sur tout projet de décret ou d’arrêté organique ou réglementaire relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l’interdiction du dopage et à sa prévention;
2° de donner au Gouvernement, soit d’initiative, soit à sa demande, des avis sur tout problème concernant la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et de prévention de la santé par l’exercice physique et le sport; à cette occasion elle peut entendre toute personne ou service concerné par l’application du présent décret et susceptible de formuler des recommandations utiles;
3° de donner un avis sur l’évaluation de l’application des règlements médicaux visés au chapitre II et sur la mise en place des conditions de suivi médical et préventif des sportifs, quel que soit leur niveau;
4° chaque année, avant le 31 mars, de remettre au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur son action au cours de l’année écoulée.
§ 2. Les avis de la Commission demandés par le Gouvernement doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas soixante jours. Ce délai prend cours à la réception de la demande d’avis par le secrétariat de la Commission. Passé ce délai, les avis ne sont plus requis pour qu’une décision puisse être prise valablement par le Gouvernement.

Article 17

§ 1er. La Commission est composée de vingt membres au maximum, nommés par le Gouvernement pour une période de 5 ans renouvelable.
Le Gouvernement fixe la composition de la Commission, qui doit comprendre en son sein des représentants du monde scientifique, médical et sportif, compétents en matière de sport, de médecine du sport, de promotion de la santé dans le sport, de prévention du dopage, de pharmacologie ou de toxicologie.
Devront également être représentés le Comité olympique et interfédéral belge, le Conseil supérieur de promotion de la santé et le Conseil supérieur des sports et de la vie en plein air.
§ 2. Deux membres, représentant respectivement le Ministre ayant la promotion de la santé dans ses attributions et le Ministre ayant le sport dans ses attributions, et deux membres, représentant la Direction générale de la Santé et la Direction générale du Sport du Ministère de la Communauté française assistent aux séances avec voix consultative.
§ 3. Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant, aux mêmes conditions que les membres effectifs. Le membre suppléant ne siège qu’en l’absence du membre effectif.

Article 18

Le Gouvernement désigne le président et le vice-président de la Commission parmi les membres effectifs. Ces mandats sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de la Communauté française ou d’un de ses organismes d’intérêt public.
Le Gouvernement désigne le secrétaire de la Commission et son suppléant parmi les membres des services du Gouvernement.

Article 19

En cas de démission ou de décès d’un membre, son remplaçant est nommé par le Gouvernement, conformément à l’article 17, pour achever le mandat de son prédécesseur.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.

Article 20

La Commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents.

Article 21

Dans les deux mois de son installation, la Commission arrête son règlement d’ordre intérieur, et le soumet à l’approbation du Gouvernement.
Le Gouvernement fixe les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres de la Commission.

Chapitre VI
Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

Article 22

Sont abrogés:
1° la loi du 31 mai 1958 réglementant les combats et exhibitions de boxe;
2° la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du dopage à l’occasion des compétitions sportives;
3° le décret du 5 juin 1985 relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l’entraînement et aux compétitions cyclistes sur et en dehors de la voie publique, modifié par le décret du 31 mars 1994;
4° l’arrêté royal du 15 janvier 1973 fixant les taux d’intervention de l’Etat dans les frais de fonctionnements des centres médicaux sportifs agréés;
5° l’arrêté royal du 24 novembre 1978 relatif à l’agréation des laboratoires pour l’analyse des échantillons prélevés lors des compétitions sportives;
6° l’arrêté royal du 24 novembre 1978 concernant le prélèvement et l’analyse d’urines et de ravitaillement, lors des compétitions sportives, modifié par l’arrêté royal du 7 avril 1981;
7° l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant les missions et le fonctionnement de la Commission francophone de lutte antidopage, modifié par l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 27 mai 1987;
8° l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 8 novembre 1991 établissant les tarifs pour l’analyse d’échantillons sur des substances considérées comme dopantes, modifié par l’arrêté de l’Exécutif du 1 juin 1992.

Article 23

Tant que la Commission n’a pas été constituée, la Commission francophone de lutte antidopage, instituée en application de l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant les missions et le fonctionnement de la Commission francophone de lutte antidopage, assume les missions de la Commission.

Article 24

Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

Sport et dopage en Communauté française

Le 30 Déc 20

Publié dans la catégorie :

• Stratégies

Le Parlement de la Communauté française a adopté le 20 février dernier un important décret proposé par les ministres Maréchal (Aide à la jeunesse et santé) et Demotte (Budget, culture et sport), dont nous reproduisons ici le texte, comme promis dans notre numéro d’avril.
Pour éclairer les enjeux de cette disposition légale, il nous a semblé intéressant de vous présenter l’exposé des motifs. La philosophie sous-tendant le décret y est exprimée avec une grande clarté (les sous-titres sont de la rédaction).

Exposé des motifs (extraits)

Vive le sport?

Le sport et la santé nourrissent depuis toujours des relations ambiguës; s’il est généralement admis que la pratique du sport et d’une façon générale de l’exercice physique a une fonction préventive vis-à-vis de certaines affections (obésité, maladies cardio-vasculaires et rhumatologiques…) et que la sédentarité représente au contraire un facteur de risque, la pratique du sport est aussi la cause d’un nombre d’incidents et d’accidents qui ont un impact important non seulement sur plan physique mais aussi sur la vie sociale et professionnelle des individus.
Le sport peut être promoteur de santé, dès lors qu’il est associé à une hygiène et une qualité de la vie, y compris dans ses dimensions sociales et mentales; les notions de solidarité, de sociabilité, d’esprit d’équipe, le renforcement de l’image de soi ou le fait de se sentir bien dans sa peau soutiennent et complètent alors l’action bénéfique de l’exercice physique. L’activité sportive devient alors un facteur d’intégration sociale et une source d’apprentissage de l’autonomie.

Une culture de la performance

Mais la définition même de la pratique sportive et de son environnement intègre la dimension de la performance, du dépassement, de la compétition; une quête indéfinie et sans limite du progrès, qui confronte davantage avec le risque et pousse à un entraînement susceptible d’exploiter la santé et parfois la miner.
Le dopage est au cœur de ce débat. Dans la logique de ce qui précède, on comprend la séduction pour tous les moyens qui permettent d’augmenter artificiellement les performances et les capacités des individus, quel que soit le niveau de compétition, voire de non-compétition . La culture de l’adjuvant, du supplément qui permet de dépasser ses propres capacités est entrée dans les mœurs, largement entretenue par l’environnement marchand du secteur du sport.
Ceci n’est pas propre au sport et tient tout à la fois à une culture ancestrale du recours aux moyens artificiels de dépassement de ses capacités et à une culture de la performance, de la rivalité, de la compétition, qui traverse tous les secteurs de la vie sociale.

Un message éthique

Les raisons qui amènent le pouvoir politique à se préoccuper de la question du dopage dans le sport sont sans doute davantage de l’ordre de la morale collective que de la morale personnelle.
Il s’agit de protéger la santé des effets secondaires à court mais aussi à long terme de la consommation de produits dopants; le coût indirect, en terme de santé publique, est important, même si cet impact est relativement faible sur le coût général des soins de santé; le coût de réinsertion aussi.
Il s’agit d’adresser un message éthique et culturel en terme de comportement social vis-à-vis du développement et du progrès dans nos sociétés.
Il s’agit de briser le développement des circuits mafieux qui s’organisent autour de ces pratiques et qui représentent la perversion d’un mouvement déjà en place de commercialisation de la santé et du sport. Cette préoccupation requiert l’intervention de nombreux secteurs de la vie sociale et une synergie nationale et internationale.
Particulièrement par rapport au développement du dopage, il y a lieu d’harmoniser le dispositif législatif et les modalités d’intervention de la Communauté française avec les autres Communautés et l’Etat fédéral ainsi qu’avec les dispositions européennes en la matière.

Cohérence nationale et internationale

Une cohérence particulière a été recherchée avec la législation et les pratiques de contrôle en vigueur en Communauté flamande.
Parallèlement, des collaborations doivent être établies avec les fédérations nationales, internationales et le mouvement olympique.
Cette inscription de la politique de la Communauté française dans une cohérence nationale et internationale est traduite dans le décret par une large prise en compte des dispositions prises par les Etats membres de l’Union européenne, et les recommandations du Conseil de l’Europe et des instances olympiques. Les stratégies tout à la fois éducatives et de contrôle proposées par la déclaration de Lausanne du 4 février 1999 ont servi de référence.

Ne pas oublier la prévention…

La Communauté française est interpellée par ses compétences en matière de santé et en matière de sport; elle se doit de répondre à cette question, non seulement en terme de contrôle et de répression vis-à-vis du dopage, mais aussi en termes éthiques et culturels, en terme de prévention des risques et en terme d’éducation citoyenne à propos d’une question de société.
Dans le cadre de ses compétences en médecine préventive et en promotion de la santé, la Communauté française doit être en mesure de développer une approche globale et des stratégies diversifiées de promotion de la santé dont l’objectif est la qualité de la vie de la population.
L’économie du présent décret élargit le champ et complète la nature des interventions par rapport aux projets précédents: il l’élargit vers des milieux pratiquant l’exercice physique et le sport de façon non encadrée; il insiste sur la démarche d’éducation et de prévention auprès des sportifs mais aussi auprès des accompagnateurs, auprès des jeunes, auprès des écoles et des parents, auprès des personnes plus âgées.
Il met en avant la nécessité d’un suivi médical qui soit à la fois une certification de l’aptitude à la pratique du sport et donc une prévention des risques, mais aussi l’opportunité de recommandations adaptées de comportements et modes de vie qui favorisent la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.
Les médecins généralistes et les médecins du sport seront les relais sollicités de cette démarche qui vise à protéger l’athlète des exigences parfois abusives de performances, en l’associant complètement à la prise en compte de son état de santé.
Les fédérations sportives sont responsabilisées; il leur revient d’élaborer et de mettre en oeuvre un règlement médical qui précise le contenu et la périodicité de l’examen médical, mais aussi des dispositions qui visent à organiser la pratique de leur discipline dans des impératifs de santé. Des mesures sont prises pour une action équivalente auprès des sportifs non encadrés.
L’ensemble de ces dispositions doit contribuer à la responsabilisation des acteurs. Un carnet de bord viendra supporter ce suivi médical et personnalisera les recommandations de prévention.

…tout en combattant le dopage

Enfin, des dispositions de contrôle sont développées qui concernent la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport.
La définition du dopage retenue est volontairement large pour permettre d’anticiper sur l’avènement de nouvelles substances ou de nouveaux procédés susceptibles d’améliorer les performances et de prendre en compte un maximum de situations délictueuses. Par souci d’uniformité, elle est aussi inspirée de la définition retenue pour la Déclaration de Lausanne du 4 février 1999 sur le dopage dans le sport.
La Communauté française organisera le contrôle par prélèvements et analyses; l’agrément des laboratoires sera conforme aux exigences du Comité international olympique et un personnel spécialisé sera affecté à cette tache. Les contrôles pourront s’exercer lors des manifestations sportives mais aussi dans leur suite ou à l’occasion des entraînements.
Une Commission francophone de la promotion de la santé dans la pratique du sport est créée pour apporter au Gouvernement l’aide d’un organe de conseil compétent; elle est chargée de donner avis sur toutes mesures d’exécution et de suivi de ce décret; elle a aussi un rôle d’évaluation des mesures qui résulteront de son application. Sa composition obéit au souci de rassembler une expertise d’acteurs et une expertise de scientifiques dans le domaine de la promotion de la santé, de la médecine sportive et du dopage .
Le présent projet est articulé avec le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé et avec le décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française.
Au moment où nous préparons ce numéro d’Education Santé, le décret n’est pas encore paru au Moniteur belge. Il est possible qu’il subsiste l’une ou l’autre différence entre le texte officiel et celui que nous publions aujourd’hui.
Merci à Olivier Kinnen pour son aide.