Voici la réponse de Fadila Laanan à une interpellation d’André du Bus le 8 janvier 2013 en Commission de la Culture, de l’Audiovisuel, de l’Aide à la presse, du Cinéma, de la Santé et de l’Égalité des chances du Parlement de la Communauté française quant à l’évolution de ce dossier très important pour le secteur de la promotion de la santé.
«En réponse aux dernières interpellations sur le rapport d’évaluation et la réforme des dispositifs de promotion de la santé, tels que souhaités par la Déclaration de politique 2009-2014 de la Fédération Wallonie-Bruxelles, je vous faisais part de mon intention d’assurer une concertation maximale avant de soumettre au Gouvernement une première version d’un avant-projet de décret.
Un premier texte complet a été transmis au Comité de liaison 1 le 27 juin 2012.
Ce texte a fait l’objet d’un processus d’échanges avec les membres du Comité de liaison et a abouti à des recommandations, des pistes d’amendement pour certaines dispositions. Elles ont, pour la plupart, pu être intégrées.
Par ailleurs, un examen légistique a été réalisé portant sur des vérifications techniques, notamment quant aux conditions fixées pour accueillir le personnel en provenance d’autres structures au sein du futur organisme d’intérêt public.
Complémentairement, mon Administration et le Centre d’expertise juridique de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont également procédé à une lecture minutieuse et ont formulé des propositions d’amendement.
Il est tout à fait correct que j’avais l’intention de déposer un avant-projet de décret en première lecture au Gouvernement pour la fin de l’année 2012. Je dispose d’ailleurs de tous les éléments utiles pour concrétiser cette action.
Toutefois, vous savez que des discussions intra-francophones se déroulent actuellement sur le transfert des compétences.
Compte tenu de ces discussions, il ne me paraît pas pertinent de déposer un avant-projet de décret tant qu’elles sont en cours. En effet, vu l’avancement des travaux de part et d’autre, cela reviendrait à mener deux réformes successives dans le secteur, créant une grande instabilité dans les emplois et dans le service offert à nos citoyens. Il est donc préférable de patienter avant de poursuivre le travail.
L’organisme de pilotage fait partie intégrante de l’avant-projet de décret en cours. Dès lors, vous comprendrez que les démarches qui seront entreprises s’envisageront également à l’issue des discussions intra-francophones.
Ceci étant précisé, la qualité des services et le travail des acteurs de terrain ne devraient pas être affectés pendant les discussions intra-francophones. J’ai en effet pris les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des services.
Ainsi, un avant-projet de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé est actuellement à l’examen du Conseil d’État. Il prévoit de prolonger le programme quinquennal de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Il prévoit également de prolonger les agréments des centres locaux de promotion de la santé (CLPS) et des services communautaires de promotion de la santé (SCPS) venant à échéance en 2013.
Quant aux programmes pluriannuels de promotion de la santé qui viendront à échéance cette année, ils seront prolongés d’un an s’ils répondent aux conditions d’éligibilité (c’est-à-dire de validité de leur demande pluriannuelle) et s’ils bénéficient d’avis favorables.
Plus particulièrement, sur la question du préavis qui est donné à certains employés, je tiens à souligner qu’il s’agit d’une décision qui appartient aux conseils d’administration des opérateurs. Cette décision n’est en outre pas spécifiquement liée à la réforme du secteur de la promotion de la santé mais bien au contexte économique difficile qui ne permet pas au Gouvernement de s’engager dans un subventionnement à durée indéterminée. Certains opérateurs prennent systématiquement une telle mesure à titre conservatoire, à chaque échéance d’agrément ou de convention.
Néanmoins, mon souhait est de protéger au maximum l’emploi des travailleurs du secteur de la promotion de la santé.
À ce stade, je peux vous informer que l’entrée en vigueur du futur décret de la santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles sera progressive. Une période transitoire sera prévue de façon à éviter les ruptures dans les contrats des travailleurs des organismes concernés par la réforme et dans les services offerts aux citoyens.»
(1) Il s’agit du Comité de liaison mis en place l’an dernier entre le Cabinet de la Ministre de la Santé et le Conseil supérieur de promotion de la santé (voir l’article de C. De Bock, Réforme de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles : état des lieux, Éducation Santé n° 284, page 10 et 11 .