Réforme de l’inspection médicale scolaire

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

Un changement de cap attendu depuis longtemps sur le point d’aboutir

Nicole Maréchal, la Ministre de la santé de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, a mis en chantier une importante réforme de la médecine scolaire, caractérisée par de nouveaux accents s’inscrivant en plein dans la ligne du décret organisant la promotion de la santé. A l’heure où paraîtront ces lignes, le décret relatif à la promotion de la santé à l’école ne devrait pas tarder à être voté, pour entrer en application à la rentrée scolaire de septembre 2002.
Le secteur était en difficulté et la réponse politique devait permettre de l’adapter aux évolutions qu’a connu le secteur socio-médical, tant sur les méthodes de travail et les modes de collaboration, de développement de partenariat et de participation que sur les notions de proximité avec le bénéficiaire, d’analyse des déterminants de la santé et des besoins, et enfin d’évaluation.
Si quelques équipes avaient bien appréhendé ces évolutions profondes, les modes d’application de la loi ne leur permettaient pas de les concrétiser réellement ni de les développer. Un texte refondateur était donc nécessaire, trouvant à s’appliquer à toutes les équipes, offrant un service public de même qualité à tous les enfants.

L’IMS aujourd’hui

Un peu d’histoire

La loi du 21 mars 1964 a instauré l’IMS, obligatoire et gratuite dans tous les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire (général, technique, professionnel et artistique). Les services IMS constituent, avec ceux de l’ONE, les deux lieux où s’exerce la compétence de prévention médicale collective de la Communauté française auprès des enfants et des jeunes. Plus tard, des arrêtés d’application ont étendu ses effets à l’enseignement supérieur non universitaire, à l’enseignement spécial et à la formation en alternance.
Les missions étaient ainsi définies:
-pour les élèves, le dépistage des déficiences physiques et mentales;
-pour les élèves et les membres du personnel, le dépistage, la prophylaxie et les mesures de prévention contre les maladies transmissibles;
-la collaboration à l’établissement de statistiques concernant l’état de santé et de morbidité en âge scolaire;
-la promotion de conditions favorables d’hygiène générale et de salubrité des bâtiments, des installations et du matériel scolaire.
Outre les examens médicaux de base, des examens spécifiques peuvent être réalisés lorsque des risques particuliers existent, lorsqu’un danger spécifique apparaît ou pour des élèves socialement défavorisés.

Le subventionnement

Il était prévu à l’acte réalisé. Il fut ensuite en partie forfaitarisé par l’octroi d’une subvention-traitement accordée à la première infirmière, égale à 4200 examens médicaux complets par an. Mais le subventionnement à l’acte a toujours subsisté en ce qui concerne le médecin.
Ce type de subventionnement par acte a eu un effet pervers: seul l’acte médical étant subventionné, peu de place était laissée aux autres missions.
En outre, le contrôle nécessaire par l’Administration de la subvention-traitement, du nombre d’examens et du nombre d’examens sélectifs, prenait un temps énorme, créait une tension dans les relations entre l’Administration et les équipes, et ne passait plus le cap de l’Inspection des finances, laquelle estimait ne pas disposer des justifications nécessaires lui permettant d’évaluer si les engagements budgétaires sollicités correspondaient à des besoins réels et démontrés.

L’établissement de statistiques

Cette mission était quasiment impraticable, toutes les équipes n’étant pas informatisées, et celles qui l’étaient ne développant pas de méthodes standardisées de recueil. Il était donc impossible de disposer au niveau de la Communauté française de données permettant de contribuer à une politique globale de la santé en faveur des jeunes. Il était aussi impossible pour les équipes IMS d’avoir une perception globale des problématiques rencontrées par les enfants et les jeunes, afin d’adapter leurs interventions.

L’expérience de rénovation

De 1975 à 1998, une fonction de coordination a été créée au sein des centres IMS. Une subvention fut accordée pour un médecin coordonnateur, en rapport avec le nombre d’examens réalisés par le centre. Le nombre d’examens nécessaires pour l’obtention de la subvention-traitement passa à 3500.
Cette modification avait pour objectifs:
– d’entamer un travail d’amélioration du recueil des données épidémiologiques;
– d’introduire la dimension « éducation à la santé » au sein des écoles.
Cette expérience a été stoppée sans qu’une évaluation en soit faite et en retirant une part du budget IMS (20 millions sur environ 580 millions) pour l’attribuer à la promotion de la santé (décret de 1997). Inutile de préciser combien cela fut dévalorisant pour les équipes et les partenaires de terrain.
On en est donc revenu aux dispositions de la loi de 1964, et à la réalisation de visites médicales à la chaîne. Situation qui ne permet pas d’assurer le suivi ni le recentrage sur les besoins réels de la population scolaire de chaque centre, ni de répondre aux sollicitations multiples des directions, enseignants, familles et élèves.

L’agrément

Les centres IMS et les équipes devaient être ‘réagréés’ chaque année. De plus, chaque modification au sein d’une équipe nécessitait également un arrêté.
Bref, pas moins de 300 arrêtés par an étaient nécessaires au fonctionnement des IMS. On imagine aisément la lourdeur du dispositif…

Quelques chiffres

On compte 110 équipes IMS en Communauté française. Si les équipes IMS du réseau de la Communauté sont fusionnées avec les centres psycho-médico-sociaux (dépendant du Ministre Pierre Hazette ), ce n’est pas le cas dans les réseaux officiels subventionnés et libre.
La population totale prise en charge par les équipes IMS est de 763.261 élèves, dont 57.848 pour l’enseignement supérieur.
Le budget attribué aux missions de l’IMS est stable ces dernières années: 584 millions en 1999 et 2000, 580 millions en 2001.

La préparation de la réforme

Dès le début de l’année 2000, la ministre a lancé un travail en tables rondes, réunissant dans une concertation sectorielle l’ensemble des acteurs de l’IMS: infirmier(e)s, médecins, pouvoirs organisateurs, syndicats, Administration de la Santé, Administration de l’Enseignement.
À partir de la question «quelle médecine scolaire voulons-nous?», les problématiques des missions, de la restructuration des activités, de la simplification administrative et de l’organisation informatisée du recueil des statistiques ont été abordées. L’objectif était de dégager le plus de consensus possibles sur ces différents points.
Parallèlement, une étude a été réalisée par l’ULB (Ecole de Santé Publique) sur la faisabilité de l’informatisation des données sanitaires par les centres IMS. Ses résultats ont nourri les travaux des tables rondes.
En décembre 2000, une première note d’orientation a été présentée à ces différents intervenants du secteur, à laquelle ils ont encore pu réagir avant qu’elle ne soit envoyée au Gouvernement.
D’autres consultations ont encore eu lieu en 2001, notamment un examen par le Conseil supérieur de promotion de la santé, plusieurs lectures au sein du Gouvernement, un examen par le Conseil d’Etat,…

Le projet de réforme

Il vise deux objectifs essentiels, de fond et de forme.
De fond d’abord. L’approche de la santé développée dans la loi de 1964 relevait essentiellement d’une mission préventive, prioritairement dictée par le dépistage et la lutte contre les maladies infectieuses. Cette approche a très certainement été utile par son côté systématique et universel: l’IMS constitue une offre de service gratuite pour tous, sans doute indispensable pour atténuer les effets sur la santé des inégalités sociales.
Mais l’approche de la santé a évolué, faisant référence à un concept plus global, où la santé n’est pas seulement l’absence de maladie, mais la recherche d’un bien-être. Cela nécessite une approche plus complexe et plus contextuelle face à laquelle le modèle IMS ne suffisait plus.
On sait que les facteurs déterminants de la santé des enfants et des jeunes tiennent autant à des conditions biologiques et physiologiques qu’à leur environnement physique, socio-éducatif, culturel et relationnel.
Il fallait donc mettre en place un nouveau modèle et réorienter qualitativement les missions du secteur et les services offerts dans le sens de la promotion de la santé des enfants en âge scolaire, dans une perspective «d’école en santé». Le projet vise dès lors à renforcer les déterminants positifs de la santé en milieu scolaire, en développant une politique de promotion de la santé adaptée et des environnements favorables à une école en santé.
C’est la philosophie du décret de 1997 portant organisation de la promotion de la santé, qui fait de la santé des jeunes et de la médecine scolaire une priorité inscrite dans le programme quinquennal de promotion de la santé. Cette priorité est d’ailleurs traduite par la représentation de la médecine scolaire au sein du Conseil supérieur de promotion de la santé et des Centres locaux de promotion de la santé.
Quant à la forme, il s’agissait de simplifier la complexité et la lourdeur des modalités de gestion et d’administration de ce secteur, tant pour les équipes que pour l’Administration elle-même.
Les procédures actuelles sont excessivement répétitives, tatillonnes au point d’être difficilement applicables. Elles sont aussi consommatrices d’énergie et de temps pour les équipes. Remplacement de personnel, agrément des équipes, agrément des centres, comptabilisation des prestations, appel d’offres bisannuel pour le transport des élèves: autant de modalités qu’il fallait simplifier.
L’objectif de la réforme est donc de réorienter les missions et d’améliorer l’efficacité du système.

Les missions

Les missions à remplir par les équipes seront donc plus larges que celles de surveillance médicale. Elles devront contribuer à un dispositif de promotion active de la santé des jeunes, en collaboration avec les autres acteurs susceptibles d’une intervention dans ce sens: la population scolaire, le corps enseignant, les pouvoirs organisateurs et les centres PMS, mais aussi les parents et les intervenants extérieurs comme les médecins généralistes, les pédiatres, les centres de santé mentale, les associations spécialisées…
Les nouvelles missions sont les suivantes:
– la promotion de la santé dans l’école et la promotion d’un environnement favorable à la santé à l’école;
– le suivi de la santé globale des enfants, de la maternelle à la fin du secondaire, en lien avec les autres intervenants socio-sanitaires et avec le milieu familial;
– la prophylaxie des maladies transmissibles;
– la contribution à une politique et à des stratégies de promotion de la santé des jeunes, en contribuant à un recueil et à une gestion des informations en la matière.
On le constate, ces missions intègrent complètement les objectifs de la loi de 1964, en leur donnant une perspective plus globale en rapport avec l’évolution du concept de santé, en les intégrant à l’action du milieu (l’école), en maintenant absolument le dépistage des troubles de croissance, de développement et d’apprentissage, en articulant la démarche avec le milieu familial et avec les autres acteurs susceptibles d’intervenir sur la santé des jeunes, en dégageant des informations susceptibles d’apporter une meilleure continuité et une meilleure compréhension des problématiques de santé des jeunes.
L’appellation des équipes est modifiée, parallèlement à ces nouvelles missions. On les appellera désormais «Equipes de promotion de la santé à l’école» (Equipes PSE en abrégé).

Mise en œuvre de la mission

La communauté scolaire, l’équipe PSE et le centre PMS devront convenir d’un projet-santé, lequel fera partie intégrante du projet d’établissement. Ce projet sera nourri par les recueils de données et l’analyse des besoins perçus par l’équipe et les animateurs de la communauté scolaire.
Ce projet veillera à articuler les besoins et les ressources disponibles en matière d’éducation pour la santé (voir plus loin la partie Equipe PSE et autres acteurs de la santé des enfants ).
Selon l’âge du public scolaire, l’environnement social, les besoins perçus, les thématiques abordées pourront être très différentes (alimentation, sommeil, assuétudes, relations sexuelles et affectives,…). Les Centres locaux de promotion de la santé pourront apporter leur appui méthodologique à cette démarche.

Les bilans de santé

Il s’agit ici des examens médicaux de base et des examens spécifiques. C’est un arrêté du Gouvernement qui déterminera le nombre de bilans de santé auquel chaque élève devra être soumis sur l’ensemble de sa scolarité. Ces bilans seront répartis sur les trois cycles (fondamental préscolaire, fondamental primaire et secondaire).
C’est sur base des travaux en table ronde et de concertations avec des spécialistes que le nombre d’examen sera précisé. L’objectif est de continuer de rencontrer des priorités dans le dépistage, l’évaluation de la croissance et du développement et d’assurer la qualité de ceux-ci.
La diminution de la fréquence des examens par rapport à ce qui est obligatoire actuellement, tout en restant pertinente, vise à libérer du temps pour des suivis de proximité , pour un travail plus éducatif et pour une articulation avec les intervenants extérieurs à l’école et aux familles.
Cette mesure permet aussi davantage de souplesse et augmente la capacité de développer une réponse adaptée aux problèmes posés par la santé des enfants aujourd’hui.
Un programme de 7 à 8 bilans obligatoires au cours de la scolarité, au lieu de 11 à 12 aujourd’hui, devrait assurer une surveillance de base adéquate: un examen en maternelle, trois en primaire et trois dans le secondaire.
En plus de ces bilans obligatoires, d’autres bilans pourront être organisés pour certains élèves nécessitant un suivi particulier. Ainsi, les élèves de l’enseignement spécial ou les primo-arrivants bénéficieront automatiquement de cette possibilité. Les élèves en situation sociale défavorisée ou présentant des problèmes spécifiques de santé, également.
Les actes médicaux comprennent aussi la vaccination. C’est le Gouvernement qui décidera quels vaccins seront proposés gratuitement et l’âge auquel ils seront proposés (en lien avec la politique vaccinale de la communauté).

Le subventionnement

Pour inciter les équipes à travailler dans le sens du présent décret et à accorder autant d’attention à toutes les missions prévues par celui-ci – et pas uniquement à l’aspect « suivi individuel » – le système de subventionnement des équipes est modifié. On passe d’une subvention à l’acte à une subvention forfaitaire par élève pris en charge.
Une subvention forfaitaire sera donc allouée par élève inscrit dans l’école qui a signé une convention avec l’équipe PSE.
En plus de cette subvention de base, un complément de subvention forfaitaire social est alloué par élève résidant dans des quartiers classés sous un certain seuil de pauvreté (seuil fixé sur base des dernières statistiques disponibles en matière de santé, de revenu moyen par habitant, de niveau de diplôme et de classification des statuts professionnels).
Le forfait par élève sera donc modulé en fonction du statut social de l’élève, de manière à donner davantage de moyens pour la prise en charge de ceux qui en ont le plus besoin. Il y a là un objectif de plus grande équité sociale, qui permettra de développer un suivi plus intense avec des élèves pour qui la PSE reste souvent le seul accès possible au milieu socio-médical.
Le principe du respect de la vie privée sera évidemment appliqué lors de la mise en œuvre de ce mécanisme de discrimination positive lié à la situation de l’élève.
Le forfait servira à couvrir l’ensemble des frais de personnel et de fonctionnement nécessaire pour rencontrer toutes les missions.

Mise en œuvre de la mission

«

environnement scolaire favorable

»
Cette disposition existait déjà dans la loi de 1964, mais il faut dépasser l’approche hygiéniste pour traiter l’environnement dans un sens plus large.
La qualité de l’environnement physique a une influence sur les comportements des élèves et une fonction éducative. On entend par environnement physique les bâtiments en général, mais plus particulièrement les classes (lumière, sièges, bruit,…), les cantines, les salles de réunion, les cours de récréation, les sanitaires.

Recueil et gestion des données sanitaires et administratives

Pour établir des priorités d’action, tant au niveau d’une politique globale en Communauté française pour la santé des jeunes, que pour avoir un outil pour définir des besoins locaux en rapport avec la communauté éducative et scolaire, une gestion des informations sanitaires gagnera à s’appuyer sur un recueil standardisé des données et des méthodes d’examen et sur un traitement informatique commun .
Des moyens spécifiques à l’intérieur du budget PSE sont prévus pendant trois ans afin d’équiper les centres de façon standardisée. Une phase pilote doit permettre de valider ce dispositif. Une sélection d’indicateurs pertinents seront enregistrés sur un logiciel commun mis à disposition des centres pilotes dans un premier temps. L’extension du système sera fonction de l’évaluation de cette phase expérimentale (33 centres se sont déjà portés volontaires). L’utilisation des nouveaux outils sera facilitée par un programme de formation destiné au personnel.
Le matériel informatique permettra également de traiter plus efficacement les informations administratives et de gestion et de les transmettre plus rapidement à l’Administration mais aussi à la population scolaire et aux parents.

La formation du personnel

C’est un facteur déterminant de la réforme des pratiques du secteur et de la réussite de son orientation vers la promotion de la santé des jeunes à l’école. Cela demande un accompagnement conceptuel et technique qui doit être programmé conjointement à la mise en oeuvre de la nouvelle législation.

Agrément et fonctionnement des équipes

L’agrément portera désormais sur l’équipe, à condition qu’elle fonctionne dans un lieu répondant à certaines conditions. Un premier agrément sera établi pour une durée d’un an. Il sera ensuite prorogé pour une période de cinq ans si l’évaluation de son fonctionnement au regard des missions est positive.
L’agrément ne porte pas sur le personnel: la gestion du personnel est de la responsabilité du pouvoir organisateur, qui communique les changements à l’Administration. C’est au pouvoir organisateur de mettre en place le personnel nécessaire à la réalisation de sa mission à l’égard de la population scolaire en charge.
Le nombre minimum d’élèves sous tutelle (actuellement 4000) n’est plus en soi un critère d’agrément. Il faudra éventuellement envisager un nombre minimum sous lequel l’investissement en logistique et en mise en place d’une équipe serait contre-performant.
Une convention sera contractualisée entre les établissements scolaires et l’équipe PSE, convention qui confirme la durée et les termes d’un projet de santé pour la population scolaire concernée. Elle devrait s’étaler sur une période minimale de trois ans, pour assurer une certaine continuité et une permanence des actions.

Rapports de l’équipe PSE avec les autres acteurs de la santé

Des articulations devront être développées avec tous les intervenants déterminants dans la promotion de la santé des jeunes à l’école. Outre le projet d’école déjà évoqué plus haut, on peut citer:
– les professionnels qui interviennent pendant le parcours scolaire pour un travail d’information ou d’éducation pour la santé (toxicomanie, sida, vie sexuelle, alimentation,…); leurs interventions s’inscriront plus utilement encore dans une démarche plus planifiée et concertée;
– les professionnels de la santé hors de l’école: la continuité avec le médecin de famille sera organisée en transmettant systématiquement les informations et résultats des examens; des réunions de coordination pourront être proposées non seulement aux médecins généralistes, mais aussi aux centres de santé mentale, de planning familial, d’aide aux toxicomanes, de médiation familiale ou autres intervenants utiles;
– les parents: la communication des résultats sera systématique et qualitativement adaptée; le rôle de l’équipe PSE sera explicité lors d’un premier contact/entretien en maternelle ou à défaut en première primaire et la contribution des parents sera activement sollicitée à cette occasion pour compléter le recueil des données sanitaires de leur(s) enfant(s); le renforcement de ce rôle actif devrait contribuer aussi à un meilleur relais pour des comportements favorables au suivi des examens de dépistage.

Rapports PSE – PMS

Une distinction est faite dans le texte entre les centres et les équipes. En effet, dans l’enseignement organisé par la Communauté française, les missions visées par ce texte sont remplies par les centres psycho-médico-sociaux, agréés par le Ministre Pierre Hazette, et qui exercent à la fois les missions PMS et les missions IMS relevant de la loi de 1964. Il y a eu fusion des deux outils.
Par contre, dans l’enseignement subventionné par la Communauté française, les centres PMS n’exercent que les missions PMS. Les missions IMS sont exercées par des équipes agréées par le ministre ayant la santé dans ses attributions.
Ce nouveau décret sera donc applicable dans son entièreté pour l’enseignement subventionné par la Communauté française. Pour l’enseignement qu’elle organise, la partie «subvention et modalité d’agrément» ne sera donc pas applicable, mais bien les missions.
A ce stade, une fusion IMS/PMS dans l’enseignement subventionné paraissait tout à fait prématurée. La situation du secteur IMS nécessitait d’abord une remise en état, une actualisation et une dynamisation avant d’envisager un projet de fusion.
Il faudra peut-être dans l’avenir mesurer le bénéfice d’une fusion par rapport à une coordination efficace des structures existantes. Pour l’instant, c’est bien l’articulation des missions et les collaborations à établir entre les deux outils qui ont retenu l’attention du législateur.

La question de l’enseignement supérieur

Ce décret n’organise pas les missions PSE dans l’enseignement supérieur non universitaire. Cela ne signifie pourtant pas qu’on ait omis ce niveau d’intervention.
Aujourd’hui, l’intervention IMS dans le supérieur non universitaire est centrée sur les examens obligatoires. L’efficacité de ces bilans de santé est très aléatoire, les étudiants ne se présentant la plupart de temps qu’après plusieurs rappels, pour faire valider leur situation administrative.
Les objectifs du décret s’adaptent assez mal à la nature des populations et des établissements scolaires.
Deux illustrations de cette difficulté: il n’y a pas de projet d’école dans le supérieur, et on peut difficilement envisager pour des élèves majeurs la contrainte des examens obligatoires.
Par contre, il est évident que la mission de promotion de la santé trouvera utilement à être développée dans ce type d’enseignement (abus de médicament, d’alcool, toxicomanie, relations sexuelles, sida, suicide, bien-être…), via des campagnes d’information collectives développées et des possibilités de suivi plus individuel.
Enfin, des dispositions doivent être prises avec la Ministre de l’Emploi en ce qui concerne la problématique des étudiants stagiaires (dans le cadre de l’application de la loi du 4 août 1996 relative à la protection du bien-être des travailleurs). Des discussions sont actuellement en cours. Leur résultat devra compléter la réflexion sur les réponses à apporter aux besoins de la population fréquentant l’enseignement supérieur.
Les dispositions relatives à la création d’un décret propre à ce niveau d’enseignement seront envisagées en concertation avec la ministre compétente.

Emploi et budget

Aucune perte d’emploi globale n’est à attendre de cette réforme, le même nombre d’élèves étant pris en charge et la diminution du nombre d’examens étant compensée par le développement de nouvelles missions.
De plus, le budget reste inchangé. On ne peut aujourd’hui amener des moyens nouveaux au secteur, situation budgétaire de la Communauté française oblige. Mais il n’y a pas non plus de diminution des moyens.

Période transitoire

L’objectif est de rendre la réforme opérante pour la rentrée scolaire 2002-2003.
Evidemment, elle trouvera à s’appliquer par étape. Ainsi, la première année rendra effective la diminution du nombre d’examens. Cela permettra aux équipes de s’habituer à la transition, de préparer leur projet santé en collaboration avec tous les intervenants scolaires. Dans le même temps, des formations à la promotion de la santé seront mises sur pied, ainsi que l’expérience pilote de recueil des données (et la formation qui l’accompagne).
Le décret qui organisera la PSE dans l’enseignement supérieur devrait également être prêt pour la rentrée 2002-2003.
Nous ne manquerons pas de revenir sur cet important dossier l’an prochain.

D’après des informations fournies par le Cabinet de Nicole Maréchal, Ministre de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé

La médecine scolaire prend le tournant de la promotion de la santé. Décret relatif à la promotion de la santé à l’école

Le 30 Déc 20

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Nous vous avons présenté (1) en détail le projet de réforme de l’inspection médicale scolaire de la Ministre de la Santé, Nicole Maréchal. Une étape essentielle est maintenant franchie, puisque le décret a été approuvé par les parlementaires de la Communauté française Wallonie-Bruxelles le 11 décembre dernier. Vous trouverez ci-dessous le texte de ce décret dont l’importance n’échappera à personne. Nous ne manquerons pas de revenir sur la concrétisation de ce nouveau cadre législatif, qui devrait sortir ses effets dès la rentrée scolaire 2002-2003.

Décret relatif à la promotion de la santé à l’école

Chapitre Ier – Champ d’application et missions
Article 1er
Au sens du présent décret, on entend par:
1° promotion de la santé: la promotion de la santé, telle que définie à l’article 1er du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française;
2° service: le service de promotion de la santé à l’école exerçant les missions prévues par le présent décret dans les établissements scolaires subventionnés par la Communauté française;
3° centre: le centre psycho-médico-social de la Communauté française exerçant les missions prévues par le présent décret dans les établissements scolaires de la Communauté française;
4° centre psycho-médico-social: le centre organisé ou subventionné par la Communauté française, qui a pour mission d’assurer les tâches de guidance définies à l’arrêté royal du 13 août 1962 organique des centres psycho-médico-sociaux;
5° conseil de participation: le conseil de participation, tel que défini à l’article 69 du décret du 14 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
6° prophylaxie: ensemble des mesures permettant d’éviter l’apparition, le développement et la propagation des maladies transmissibles, à l’exception de toute mesure de vaccination obligatoire;
7° pouvoir organisateur: personne de droit public ou personne morale de droit privé qui organise les services visés au 2° du présent article.
Article 2
La promotion de la santé à l’école consiste en:
1° la mise en place de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement scolaire favorable à la santé, telles que précisées à l’article 5;
2° le suivi médical des élèves, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination, tel que précisé à l’article 6;
3° la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles, telles que précisées à l’article 7;
4° l’établissement d’un recueil standardisé de données sanitaires, tel que précisé à l’article 8.
Le Gouvernement fixe la durée minimum des prestations affectées à chacune des actions visées à l’alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, de manière à garantir la réalisation de l’ensemble de celles-ci. La durée des prestations affectée aux actions visées à l’alinéa 1er, 2°, ne peut être inférieure à 70 %.
Article 3
La promotion de la santé à l’école (PSE) est obligatoire dans tous les établissements d’enseignement fondamental et d’enseignement secondaire ordinaires et spéciaux, ainsi que dans les centres d’éducation et de formation en alternance, organisés ou subventionnés par la Communauté française.
La promotion de la santé à l’école (PSE) est gratuite.
Article 4
§ 1er. Pour les établissements scolaires organisés par la Communauté française, la promotion de la santé à l’école (PSE) est exercée dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, par le personnel de ces centres.
§ 2. Pour les établissements scolaires subventionnés par la Communauté française, la promotion de la santé à l’école (PSE) est exercée par les services agréés selon les dispositions du présent décret.
Toutefois, la mise en place des programmes de promotion de la santé visés à l’article 2, alinéa 1er, 1°, est une mission remplie par les services agréés et par le personnel des centres psycho-médico-sociaux.
Article 5
§ 1er. Pour les établissements scolaires organisés par la Communauté française, les programmes de promotion de la santé sont réalisés en fonction du projet-santé élaboré, après avis du conseil de participation et du chef d’établissement, par le centre psycho-médico-social.
Pour les établissements scolaires subventionnés par la Communauté française, les programmes de promotion de la santé sont réalisés en fonction du projet-santé élaboré, après avis du conseil de participation et du pouvoir organisateur ou de son délégué, par le personnel du service et le personnel du centre psycho-médico-social et sont coordonnés sous la responsabilité du médecin responsable du service.
Les programmes visés aux alinéas précédents peuvent concerner les problèmes de santé mentale et d’assuétude, la prévention des accidents domestiques et de la route, la vie affective et sexuelle, la prévention des maladies sexuellement transmissibles, la prévention des violences et de la maltraitance, la pédiculose, l’alimentation, la santé dans le sport, ou toutes autres problématiques de santé spécifiques à certaines populations scolaires. Le Gouvernement peut fixer d’autres programmes en fonction de l’évolution du plan quinquennal de promotion de la santé.
§ 2. La promotion d’un environnement favorable à la santé nécessite, en collaboration avec l’établissement scolaire, des actions relatives aux installations en général, et plus particulièrement aux classes, aux cantines, aux cours de récréation et aux installations sanitaires.
Le service ou le centre transmet ses observations au pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement subventionné ou au directeur d’établissement scolaire organisé par la Communauté française. Il les transmet également au conseiller en prévention visé à l’article 33 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs.
§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités d’application de cet article.
Article 6
§ 1er. Les bilans obligatoires de santé individuels des élèves qui comprennent l’examen médical et son suivi ainsi que la politique de vaccination sont réalisés, sous la responsabilité du médecin, selon les fréquences et les modalités fixées par le Gouvernement, sur avis de la Commission visée au chapitre IV.
Ces fréquences sont fixées à cinq bilans au minimum et huit au maximum sur l’ensemble de la scolarité visée à l’article 3, alinéa 1er.
§ 2. Le Gouvernement prévoit des modalités particulières permettant l’organisation de bilans de santé supplémentaires spécifiques pour des risques particuliers ou imprévisibles, ou pour renforcer l’égalité des chances en santé.
§ 3. Le Gouvernement fixe la mise en oeuvre de la politique vaccinale, en déterminant les types de vaccins proposés gratuitement aux élèves, et l’âge de l’élève ou l’année scolaire auquel ce vaccin est proposé.
Article 7
Le Gouvernement fixe la liste des maladies transmissibles impliquant la mise en oeuvre de mesures de prophylaxie et de dépistage, pour éviter leur propagation dans le milieu scolaire.
Il fixe également les modalités de mise en oeuvre des mesures visées à l’alinéa 1er.
Article 8
L’établissement du recueil standardisé d’informations sanitaires doit contribuer à une définition des besoins locaux en matière de santé et à l’élaboration d’une politique communautaire pour la santé des jeunes.
Le Gouvernement fixe le modèle de ce recueil, ainsi que le contenu des informations sanitaires qui y sont reprises.
Il fixe également les modalités de transfert et de traitement de ces informations, dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Article 9
Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles les données individuelles relatives à la santé des élèves sont transmises aux services ou au personnel des centres par les parents, par la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, ou par l’élève majeur.
Article 10
§ 1er. Les services exercent leurs missions en étroite collaboration avec les centres psycho-médico-sociaux compétents.
§ 2. Dans leur mission de suivi médical des élèves, les services et le personnel des centres collaborent avec:
1° les parents ou le milieu familial de l’élève;
2° les professionnels intervenant dans le cadre de la prise en charge individuelle de la santé des jeunes, et plus particulièrement le médecin généraliste ou le pédiatre.
Dans l’accomplissement de leurs missions, les services ou le personnel des centres organisent la collaboration avec les intervenants suivants:
1° les centres locaux de promotion de la santé;
2° les divers professionnels intervenant dans le domaine de l’information et l’éducation pour la santé; toutefois, les actions de ces intervenants en milieu scolaire doivent résulter d’une concertation avec le service ou le personnel du centre et avec le centre psycho-médico-social, conformément à l’article 5, § 1er.
Ils peuvent également collaborer:
1° avec les services spécialisés d’aide à l’enfance et à la jeunesse;
2° avec les services de prévention et de protection du travail visés par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Article 11
§ 1er. Les membres du personnel des services et des centres suivent une formation continuée.
§ 2. Le Gouvernement fixe les modalités de coordination du personnel du service ou du centre.
Article 12
§ 1er. Toutes les mesures individuelles ou générales d’ordre prophylactique à l’égard des élèves sont prises par le médecin du service ou du centre.
Le médecin avertit de ses décisions le directeur de l’établissement. Le médecin du centre avertit également le directeur du centre.
Les décisions du médecin lient les éléves, les parents ou la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, le pouvoir organisateur et le personnel de l’établissement scolaire.
§ 2. Un recours non suspensif est ouvert auprès du médecin-fonctionnaire des services du Gouvernement visé à l’article 25, contre toute décision qui interdit temporairement ou définitivement l’accès de l’établissement à un élève, en raison du risque que présente son état de santé pour l’entourage.
Ce recours peut être introduit par le pouvoir organisateur de l’établissement scolaire, par les parents ou par la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, ou par l’élève majeur.
Article 13
§ 1er. L’établissement scolaire est tenu de faire connaître aux parents, à la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, ou aux élèves majeurs, lors de l’inscription, le service ou le centre auxquels sont confiées les missions de promotion de la santé à l’école (PSE), ainsi que l’existence des sanctions pénales visées à l’article 29, § 1er.
§ 2. S’ils s’opposent au fait que le bilan de santé soit réalisé par le service ou le centre visé au § 1er, les parents, la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, ou les élèves majeurs, sont tenus de faire procéder au bilan de santé individuel par un autre service agréé ou par un autre centre, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
§ 3. Le médecin du service ou du centre qui a procédé au bilan de santé individuel communique les conclusions de cet examen aux parents, à la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, ou à l’élève majeur, dans des termes empruntés autant que possible au langage courant.
Il communique ces conclusions au médecin traitant désigné par les parents, par la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, ou par l’élève majeur, lorsqu’un suivi particulier est nécessaire ou lorsque les personnes visées ci-dessus en ont fait la demande.
Il communique également ces conclusions au personnel médical du centre psycho-médico-social, selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
Article 14
Au plus tard le 1er novembre de chaque année, l’établissement scolaire adresse au service ou au centre visé à l’article 13, § 1er:
1° la liste des élèves inscrits dans l’établissement à la date du 1er octobre;
2° la liste des élèves soumis à l’obligation du bilan de santé individuel visé à l’article 6.
Chapitre II – Conditions, procédure et modalités d’agrément

Article 15
Le service de promotion de la santé à l’école peut être organisé par une personne de droit public ou une personne morale de droit privé.
Article 16
Le service doit disposer de locaux permettant l’organisation des bilans de santé visés à l’article 6, répondant aux conditions fixées par le Gouvernement.
Article 17
§ 1er. Le service est composé de personnel médical, de personnel infirmier et de personnel administratif.
Il comprend au minimum un équivalent mi-temps de personnel médical et un équivalent temps plein de personnel infirmier.
Le Gouvernement peut fixer des normes minimales d’encadrement.
§ 2. Le personnel visé au § 1er doit répondre aux conditions de qualification suivantes:
1° personnel médical: diplôme de docteur en médecine;
2° personnel infirmier: diplôme d’accoucheuse et d’infirmier(ère) gradué(e) délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d’accoucheuse, d’infirmier ou d’infirmière, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1994 portant fixation des conditions de collation des diplômes d’accoucheuse et d’infirmier(ère) gradué(e), ou du décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en hautes écoles;
3° personnel administratif: certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
La durée minimale des prestations de chaque membre du personnel médical est de quarante heures par mois.
§ 3. Le pouvoir organisateur du service désigne le médecin qui exercera la fonction de responsable d’équipe
Article 18
Les membres du personnel infirmier et les médecins responsables de service suivent une formation continuée, dont la durée est fixée par le Gouvernement, sans cependant pouvoir être inférieure à deux jours et supérieure à dix jours par année scolaire.
Les objectifs de la formation continuée sont:
1° l’entretien et le développement des compétences nécessaires à l’exercice de la profession;
2° la prise de recul par rapport à sa pratique et la mise à jour des connaissances et des aptitudes professionnelles dans la fonction exercée;
3° la capacité de participer à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du projet-santé visé à l’article 5.
Le Gouvernement fixe les programmes de formation continuée.
Il fixe également les modalités de l’organisation de cette formation.
Article 19
Le pouvoir organisateur du service, en collaboration avec celui-ci, doit établir avec le pouvoir organisateur de chaque établissement scolaire qui l’a choisi pour exercer les missions visées à l’article 2, une convention prévoyant les moyens et la manière de mettre en oeuvre ces missions. Le projet-santé visé à l’article 5, § 1er, alinéa 2, fait partie intégrante de la convention.
Le Gouvernement fixe un modèle de convention-cadre, à utiliser par tous les pouvoirs organisateurs du service.
Cette convention-cadre doit au minimum contenir les éléments suivants:
1° le projet-santé visé à l’article 5;
2° le lieu où se dérouleront les bilans de santé;
3° les modalités d’organisation du transport vers le lieu visé au point 2°;
4° la composition du service;
5° les modalités de transmission des informations.
Le Gouvernement fixe également la durée de la convention. Celle-ci ne peut être inférieure à trois années scolaires, et doit être un multiple d’une année scolaire.
Article 20
§ 1er. Le Gouvernement fixe les procédures d’octroi et de retrait d’agrément des services.
§ 2. Les procédures prévoient, au moins:
1° les modalités d’introduction de demande d’octroi d’agrément;
2° les modalités de forme et de délai selon lesquelles doivent être prises les décisions d’octroi, de refus ou de retrait d’agrément;
3° les modalités et conditions de suspension ou de suppression de l’octroi des subventions;
4° la possibilité d’introduire un recours contre les décisions de refus ou de retrait d’agrément et contre les décisions de suspension ou de suppression des subventions; les modalités de ce recours, et la possibilité pour le pouvoir organisateur du service d’être entendu lors de ce recours;
5° la durée des agréments.
Article 21
§ 1er. Les services bénéficient d’une subvention globale, calculée sur base d’une subvention forfaitaire par élève régulièrement inscrit au 1er octobre dans les établissements scolaires avec lesquels ils ont conclu une convention, conformément à l’article 19.
La subvention forfaitaire visée à l’alinéa précédent est fixée par le Gouvernement.
§ 2. Un forfait social est attribué aux services, en complément de la subvention visée au § 1er, par élève sous tutelle dont le lieu de résidence est classé dans un secteur statistique donnant droit à l’attribution de ce forfait.
Sur base de l’indice socio-économique établi pour chaque secteur statistique par l’étude interuniversitaire visée à l’article 4 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, le Gouvernement fixe le seuil déterminant les secteurs statistiques à prendre en compte pour l’attribution du forfait social.
Le Gouvernement fixe les montants du forfait social visé aux alinéas 1er et 2. Ce forfait doit représenter 25 % au moins et 50 % au plus de la subvention forfaitaire visée au § 1er, alinea 1er.
Quel que soit leur lieu de résidence, les élèves primo-arrivants bénéficient automatiquement du forfait social.
§ 3. Le Gouvernement peut fixer un complément de subvention forfaitaire pour les élèves inscrits dans l’enseignement spécial.
Article 22
Le service bénéficie également d’une subvention octroyée par élève pour l’ensemble des frais de transport exposés soit pour le déplacement du personnel des services, soit pour le déplacement des élèves.
Le Gouvernement fixe le montant de cette subvention, en fonction de la densité de population du lieu de situation de l’établissement scolaire.
Article 23
Les subventions visées aux articles 21 et 22 servent à couvrir l’ensemble des frais de personnel, d’équipement, de fonctionnement et de transport nécessaires au service pour accomplir ses missions.
Article 24
§ 1er. Le Gouvernement fixe les modalités de liquidation et de justification des subventions visées au présent chapitre.
§ 2. En cas de non-respect des obligations du présent décret, des sanctions pécuniaires peuvent être prises à l’encontre des pouvoirs organisateurs de service. Ces sanctions consistent en suspension ou retrait de tout ou partie des subventions.
Les sanctions pécuniaires et leurs modalités d’application sont fixées par le Gouvernement, sans préjudice de l’article 20, § 2, 4°. Chapitre III – Le contrôle Article 25
Les fonctionnaires de l’inspection des services du Gouvernement, désignés par celui-ci, ont pour missions:
1° de veiller à ce que les établissements scolaires, les services, les parents ou la personne ou l’institution à qui la garde de l’élève mineur a été confiée soit par les parents eux-mêmes soit par une autorité publique, les élèves majeurs et les membres du personnel remplissent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du présent décret et des arrêtés d’exécution pris en vertu de celui-ci;
2° de provoquer, s’il y a lieu, un examen prophylactique des élèves, selon les modalités visées à l’article 7, alinéa 2;
3° de constater les infractions aux dispositions du présent décret ou prises en vertu de celui-ci;
4° après constatation des infractions, de mettre en oeuvre la procédure de sanctions pécuniaires visée à l’article 24, § 2.
Article 26
Chaque année, les services et les centres envoient à l’administration un rapport annuel, dont le modèle et le contenu sont fixés par le Gouvernement. Chapitre IV – La commission de promotion de la santé à l’école Article 27
§ 1er. Une commission de la promotion de la santé à l’école est instituée.
La commission a pour missions:
1° de donner au Gouvernement un avis sur tout projet de décret ou d’arrêté organique ou réglementaire relatif à la promotion de la santé à l’école;
2° de donner au Gouvernement, soit d’initiative, soit à sa demande, des avis sur tout problème concernant la promotion de la santé à l’école,
3° chaque année, avant le 31 mars, de faire rapport au Gouvernement et au Parlement sur son action au cours de l’année écoulée.
§ 2. Il est constitué, au sein de la commission, un bureau chargé de la coordination des travaux.
Le bureau prépare les réunions de la commission, dresse l’ordre du jour et veille à la transmission des avis et du rapport visés au § 1er.
Il se compose du Président, du Vice-Président et de deux membres, choisis par la commission.
§ 3. Les avis de la commission demandés par le Gouvernement doivent être transmis dans un délai ne dépassant pas trente jours.
Ce délai prend cours à la réception de la demande d’avis par le secrétariat de la commission.
Passé ce délai, les avis ne sont plus requis pour qu’une décision puisse être prise valablement par le Gouvernement.
§ 4. La commission ne peut émettre valablement d’avis qu’à la condition que la moitié au moins des membres soit présente.
Si le quorum n’est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois, au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Si le quorum n’est à nouveau pas atteint lors de cette séance, la commission siège valablement, quel que soit le nombre de présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
§ 5. La commission arrête son règlement d’ordre intérieur, et le soumet à l’approbation du Gouvernement.
Article 28
§ 1er. La commission est composée de quinze membres au maximum, nommés par le Gouvernement pour une période de 5 ans renouvelable.
Le Gouvernement fixe la composition de la commission, qui doit comprendre en son sein des représentants:
1° des fédérations ou associations de pouvoirs organisateurs de services de promotion de la santé à l’école;
2° des médecins et du personnel infirmier travaillant dans le secteur de la promotion de la santé à l’école (PSE);
3° du Conseil supérieur de promotion de la santé;
4° du Conseil supérieur de la guidance psycho-médico-sociale;
5° de l’enseignement organisé par la Communauté française;
6° des fédérations de pouvoirs organisateurs de l’enseignement subventionné par la Communauté française;
7° des fédérations d’associations de parents.
§ 2. Le Gouvernement désigne le Président et le Vice-Président de la commission parmi les membres effectifs. Ces mandats sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de la Communauté française ou de l’un de ses organismes d’intérêt public.
Parmi les membres du bureau, un au moins est membre du Conseil supérieur de promotion de la santé.
§ 3. En plus des membres visés au paragraphe 1er, le ministre ayant la santé dans ses attributions, ainsi que le ou les ministres ayant l’enseignement fondamental et secondaire, ordinaire ou spécial, dans leurs attributions, sont représentés au sein de la commission, chacun par un membre avec voix consultative.
La direction générale de la santé et la direction générale de l’enseignement obligatoire sont également représentées, chacune par un membre avec voix consultative.
§ 4. Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant, aux mêmes conditions que les membres effectifs.
Le membre suppléant ne siège qu’en l’absence du membre effectif.
§ 5. En cas de décès ou de démission d’un membre, son remplaçant est nommé par le Gouvernement, pour achever le mandat de son prédécesseur.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
§ 6. Le secrétariat de la commission est assuré par l’administration.
§ 7. Pour l’accomplissement de ses missions, la commission peut inviter des experts, notamment du milieu universitaire, afin de l’éclairer sur certains aspects relatifs à la promotion de la santé à l’école.
§ 8. Le Gouvernement fixe les jetons de présence et les indemnités de déplacement des membres de la commission.
Chapitre V. – Dispositions pénales
Article 29
§ 1er. Sont punis d’une amende de vingt-six à deux cents francs et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement les personnes investies de l’autorité parentale ou l’élève majeur qui ne se conforment pas aux prescriptions de l’article 13, § 2.
§ 2. Sont punis d’une amende de vingt-six à deux cents francs et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement le chef d’établissement scolaire qui ne se conforme pas aux décisions prises en vertu de l’article 12 en matière de prophylaxie générale.
Article 30
Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, sans exception de son chapitre VII, ni de l’article 85, sont applicables aux infractions prévues par le présent décret ainsi qu’aux infractions aux arrêtés d’exécution pris en vertu de celui-ci.
Chapitre VI. – Dispositions abrogatoires , transitoires et finales
Article 31
Sont abrogés à la date fixée par le Gouvernement:
1° la loi du 21 mars 1964 sur l’inspection médicale scolaire, modifiée par le décret du 5 novembre 1986;
2° l’arrété royal du 16 juillet 1964 déterminant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l’inspection médicale scolaire en ce qui concerne l’enseignement gardien, primaire ou d’un niveau équivalent;
3° l’arrêté royal du 17 juillet 1964 fixant les conditions et la procédure d’agréation des équipes et des centres d’inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 26 janvier et 23 mai 1966, 10 avril 1967, 24 octobre 1969, 22 juin 1970, 27 décembre 1971, 11 décembre 1972, 3 février 1975, 8 avril 1977, et par l’arrêté de l’Exécutif du 5 septembre 1985, en particulier en ce qui concerne l’article 6bis;
4° l’arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d’exercice de l’inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 8 avril 1965, 22 août 1968, 23 octobre 1969, 11 juillet et 11 décembre 1972, 22 mars 1973, 3 juillet et 10 décembre 1974, 31 janvier 1977, 8 août et 12 septembre 1980, 20 août 1981, et par les arrêtés de l’Exécutif des 29 novembre 1982, 10 juillet 1985, 24 juillet 1986, 27 août 1987, 10 juillet 1991 et 25 juillet 1997;
5° l’arrêté royal du 22 août 1968 déterminant la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l’inspection médicale scolaire en ce qui concerne l’enseignement moyen, normal, technique et artistique et modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d’exercice de l’inspection médicale scolaire;
6° l’arrêté royal du 4 août 1969 fixant l’intervention de l’Etat dans les frais qui, en ce qui concerne l’inspection médicale scolaire, résultent du transport des élèves, modifié par les arrêtés royaux des 31 août 1970 et 13 avril 1971;
7° l’arrêté royal du 4 août 1969 relatif à l’octroi de subventions aux équipes agréées d’inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 22 juin et 31 août 1970, 1er décembre 1971, 11 décembre 1972, 22 juin 1973, 7 juin et 21 novembre 1974, 3 février et 3 septembre 1975, 15 février 1978, par l’arrêté de l’Exécutif du 10 juillet 1991 et par l’arrêté du Gouvernement du 18 janvier 1994;
8° l’arrêté royal du 4 août 1969 allouant une subvention traitement au personnel paramédical des équipes agréées d’inspection médicale scolaire, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1969, 9 novembre 1971 et 3 juillet 1972;
9° l’arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d’organisation d’une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d’inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d’exercice de cette inspection, le mode et les conditions d’octroi de subventions.
Article 32
§ 1er. Les dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l’inspection médicale scolaire, à l’exception du chapitre II, restent d’application pour l’enseignement supérieur non universitaire jusqu’à l’entrée en vigueur d’un décret réformant l’inspection médicale scolaire pour ce niveau d’enseignement.
§ 2. Pour l’application de l’article 17, § 2, sont considérés comme possédant la qualification exigée les membres du personnel qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, exerçaient effectivement la fonction pour laquelle la qualification est exigée, en vertu des dispositlons légales et réglementaires antérieures.
Article 33
§ 1er. Durant les années scolaires 2002-2003 et 2003-2004, le programme de formation sera approuvé par le Gouvernement.
Des subventions seront octroyées aux opérateurs autorisés à prendre en charge les formations, sur base du programme approuvé conformément à l’alinéa précédent.
§ 2. Aussi longtemps qu’une nouvelle étude interuniversitaire telle que visée à l’article 21, § 2, alinéa 2, n’a pas été établie, le Gouvernement fixe le seuil déterminant les secteurs statistiques à prendre en compte pour l’attribution du forfait social visé à l’article 21, § 2, en se basant sur une classification de ces secteurs établie par une étude interuniversitaire sur base de données socio-économiques relatives au logement, au revenu moyen par habitant, au niveau de diplômes et de classification des statuts professionnels, et à la situation familiale.
Article 34
Dans la réglementation relative aux centres psycho-médico-sociaux, la référence à la loi du 21 mars 1964 sur l’inspection médicale scolaire est remplacée par la référence au présent décret.
Article 35
L’article 24, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement est complété comme suit:
« 2° ter: respecter les dispositions fixées par le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l’école. »
Article 36
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE
Le Ministre de l’Enfance, chargé de l’Enseignement fondamental, de l’Accueil et des Missions confiées à l’O.N.E, J.-M. NOLLET
Le Ministre de l’Enseignement secondaire et de l’Enseignement spécial, P. HAZETTE
La Ministre de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l’Audiovisuel, R. MILLER
La Ministre de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, N. MARECHAL Texte adopté en séance du 11/12/2001, et publié au Moniteur belge le 17/01/2002 (1) Réforme de l’inspection médicale scolaire, Education Santé n° 165, décembre 2001

Promotion de la santé à l’école: les étudiants du supérieur aussi

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

Le 14 mai, un décret organisant la promotion de la santé à l’école dans l’enseignement supérieur non universitaire a été voté au Parlement de la Communauté française. Ce décret apporte une nouvelle dimension à l’Inspection médicale scolaire, et propose une vision plus large de la santé de l’étudiant.
Outre le bilan de santé ‘classique’, les missions de l’IMS sont d’inscrire leurs actions dans des programmes de promotion de la santé, de veiller à un environnement scolaire sain, de récolter des données sanitaires standardisées, de rendre le jeune ‘acteur’ de sa propre santé et de prendre en compte les problématiques spécifiques à la population étudiante. Un fameux défi!
Si les problèmes physiques sont peu fréquents chez les 18-25 ans, ces derniers ne sont pas à l’abri d’autres difficultés. Les principales ont trait à l’insertion dans la vie sociale, sexuelle et affective, et se traduisent par des problèmes relationnels, psychologiques, parfois de santé mentale, par une consommation abusive de drogues licites et illicites ou encore par des problèmes psychosociaux comme les excès ou les déficits pondéraux. A cet âge, les principales causes de mortalité sont les accidents de voiture et le suicide.
Le travail à accomplir est vaste et s’accomplira étape par étape, dès la prochaine rentrée, de manière à permettre aux services concernés de s’adapter dans la sérénité à leurs nouvelles missions.
Décret du 16 mai 2002, publié au Moniteur belge le 7 juin 2002 .

Dépister les cas de diabète, un consensus belge

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

En Belgique, environ 4% de la population totale est atteinte de diabète, près de la moitié ne le sait pas. Cette prévalence est plus élevée dans la population adulte, et elle augmente avec l’âge à partir de 40 ans. Pour au moins 85% des cas, il s’agit de diabète de type 2 1.
Contrairement au diabète de type 1, qui se manifeste le plus souvent rapidement par des symptômes graves, le diabète de type 2 peut longtemps rester inaperçu. La présence de diabète augmente fortement le risque de morbidité et mortalité cardio-vasculaire et conduit à une série de complications graves liées à une atteinte des petits vaisseaux sanguins. Une prise en charge précoce peut ralentir, et dans le meilleur des cas, enrayer ce processus dégénératif. Par contre, des lésions irréversibles sont généralement déjà présentes en cas de détection tardive.
En outre, il est possible, par des mesures hygiéno-diététiques, de prévenir l’apparition d’un diabète de type 2 chez des personnes à risque ou du moins d’en retarder l’apparition.
Suite au vieillissement de la population mais également suite à l’augmentation de la prévalence du diabète à tous les âges, le nombre de diabétiques dans la population augmentera au cours des prochaines décennies. C’est là un défi majeur pour notre système de santé, tant par l’aspect financier que par les problèmes de qualité des soins.
D’où la question sur l’opportunité d’un dépistage systématique de la population. Le bénéfice d’une telle action est assez net, mais il faut tenir compte des coûts et des effets négatifs d’une telle entreprise. Il faut également tenir compte du fait qu’aucun test n’est parfait et qu’il y aura donc forcément des résultats erronés.
Si la question sur l’opportunité d’un dépistage reçoit une réponse plutôt positive, il faut se poser les questions sur ses modalités: quelle partie de la population faut-il inviter à un examen, à quelle fréquence, quel est le meilleur contexte pour cette activité de dépistage?
Ce n’est que très récemment que l’efficacité des traitements médicamenteux a été prouvée dans la prévention à long terme des complications. Il est donc normal qu’au niveau international, en matière de dépistage, il n’y ait pas encore de directives claires qui tiennent compte de ces nouvelles preuves scientifiques.
Depuis quelques années différents groupes en Belgique prennent position en faveur d’un dépistage systématique ou plus étendu de la population. Ces initiatives ne sont toutefois pas le résultat d’un consensus qui implique l’ensemble des experts et organisations concernées par le problème.

Objectifs

C’est pourquoi la Communauté française Wallonie Bruxelles, compétente en matière de médecine préventive, a pris l’initiative d’organiser une série de démarches visant à aboutir à un consensus dans ce domaine. C’est chose faite aujourd’hui. Ce consensus est très proche de celui qui vient entre-temps d’être publié aux Etats-Unis par l’American Diabetes Association.
Il faut maintenant que ce texte, qui représente l’avis de l’ensemble des experts belges en la matière, soit publié et qu’on envisage les possibilités de l’appliquer, tant dans la pratique médicale que dans la politique de santé.

Comment le consensus a-t-il été réalisé?

La première étape du processus a été la rédaction d’un dossier 2 faisant le point sur la situation actuelle. Ensuite un petit groupe de travail a été constitué avec, outre le CROSP (Centre de recherche opérationnelle en santé publique – Institut scientifique de la santé publique), des personnes représentant l’Administration de la Communauté française, la Commission épidémiologie du Conseil supérieur de promotion de la santé, un diabétologue et un expert de la Société scientifique de médecine générale. Un consultant en santé publique a été engagé pour modérer les discussions et assister à la préparation des étapes ultérieures.
Un courrier-questionnaire a été adressé à environ 80 personnes expertes en matière de dépistage du diabète. Ces personnes, choisies d’abord en fonction de leur expertise ont été recrutées dans l’ensemble des structures ayant une autorité dans le domaine de la prévention et du dépistage du diabète, dans les trois Communautés, au niveau de l’Administration fédérale de la Santé et de celle des Affaires sociales, l’INAMI, les mutualités, les associations de diabète, les universités (spécialistes, généralistes, écoles de santé publique), les sociétés scientifiques de médecine générale…
Comme les résultats attendus de ce travail – le texte de consensus – pouvaient avoir des implications intéressant des domaines dépassant les compétences stricto sensu de la Communauté française, et dans l’esprit des conférences interministérielles intéressant la santé, le groupe de travail a tenu à s’assurer la participation des experts de la partie néerlandophone du pays, ainsi que des représentants des administrations fédérales.
65% des experts contactés ont répondu au questionnaire. Ce résultat peut être considéré comme très satisfaisant. La synthèse des résultats a été renvoyée aux participants et a servi de point de départ pour une journée de discussions structurées en trois groupes modérés par des professionnels (technique des groupes experts). 28 des 54 experts ayant répondu au questionnaire ont pu participer à ces travaux. Les résultats de chaque groupe ont été synthétisés par les rapporteurs et modérateurs, et les conclusions présentées en plénière.
A partir de ces résultats une déclaration a été rédigée, et signée par tous les participants. Tous ces experts ont participé à titre bénévole, on doit souligner que cela représente un investissement considérable.
Un des résultats de ce travail était la constatation qu’il fallait définir la population cible à examiner et les méthodes à employer. Un groupe plus restreint mais représentatif a réalisé cette tâche en février 2002 et les résultats ont été ajoutés dans le texte de consensus.

Résultats

Prévention

Il est possible, de prévenir (ou de retarder) l’apparition d’un diabète de type 2 par des mesures hygiéno-diététiques, au moins dans une partie de la population. Des interventions dans ce domaine sont réalisables mais leur mise en application pratique n’est pas toujours évidente. Puisque ces facteurs de risque sont, en grande partie, les mêmes que pour les maladies cardio-vasculaires, la prévention primaire du diabète de type 2 ne peut se concevoir que dans le cadre d’une stratégie globale de prévention.

Dépistage

Le dépistage du diabète est justifié , mais uniquement dans le cadre d’une approche globale des problèmes de santé. La réduction des facteurs de risque ainsi qu’un meilleur suivi des diabétiques connus semblent plus importants que le dépistage précoce.
Le dépistage organisé du diabète n’est pas justifié si la prise en charge des patients détectés ne peut pas être assurée.
Toute occasion lors d’un contact avec un médecin doit être saisie pour le dépistage occasionnel (case finding ). Donc chaque médecin (généraliste, spécialiste, médecin du travail,…) a la responsabilité professionnelle de vérifier, lors d’un contact quelconque, si son patient appartient à l’un des groupes à risque pour lesquels il est indiqué de proposer un examen de dépistage du diabète. Ces groupes à risque ont été définis, ainsi que les modalités et la fréquence de l’examen de dépistage et de confirmation. Une glycémie au hasard n’est pas conseillée pour le dépistage. On préconise la mesure de la glycémie en laboratoire, sur du sang veineux, prélevé à jeun.
Si une recherche active des cas de diabète inconnus est envisagée, dans une population ciblée, c’est alors clairement le médecin généraliste qui doit en être le maître d’œuvre.
Un consensus existe sur le fait que dans le système de santé actuel il existe des contraintes pour l’organisation efficace et intégrée du dépistage ciblé du diabète. Les problèmes les plus importants sont l’organisation et le financement de la prévention au premier échelon.
d’après un communiqué de presse de l’Institut scientifique de la santé publique

(1) ‘Le diabète sucré décrit une perturbation métabolique caractérisée par une hyperglycémie chronique, résultant soit d’un manque de sécrétion d’insuline, soit d’un manque d’action de l’insuline sur les tissus, soit des deux. (…) Le diabète de type 2 (anciennement appelé non insulino-dépendant ou diabète de maturité) se caractérise dans un premier temps par une résistance des tissus périphériques à l’insuline, avec hyper-insulinémie compensatoire. Plus tard, quand les cellules bêta ne parviennent plus à produire cet excès d’insuline l’hyperglycémie apparaît. Dans une grande partie des cas, l’obésité joue un rôle important dans la genèse du diabète de type 2.’, in CAPET F., DEBAILLIE R., TAFFOREAU J., VAN OYEN H., Diabète, Etat des connaissances en Belgique et apport d’éléments pour l’élaboration d’une politique de santé, Episérie n° 19, CROSP, 1999.
(2) Voir le site https://www.iph.fgov.be/epidemio/morbidat/FR/ZIE/ZIEK04.htm pour de plus amples détails.

Lissage pour la promotion de la santé

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

Cinq ans après le vote du décret organisant la promotion de la santé en Communauté française Wallonie-Bruxelles, le Conseil de la Communauté française a adopté un texte apportant une modification intéressant la dynamisation des initiatives à caractère local; dans la foulée, le Gouvernement a pris un nouvel arrêté, cinq ans jour pour jour après l’arrêté de base précisant les mesures d’exécution du texte fondateur. Voici ces deux textes.

Décret ‘Programmes et recherches à vocation locale’

Article 1er
L’article 12 du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française est complété par un quatrième alinéa, rédigé comme suit: ‘En outre, les Centres locaux de promotion de la santé constituent entre eux une commission d’avis des projets locaux, chargée de donner avis sur les programmes d’action et sur les recherches en promotion de la santé visés à l’article 16, alinéa 1er. Cette commission est composée d’un représentant par centre local. Elle se réunit au moins quatre fois par an. Le Président du Conseil supérieur de promotion de la santé est invité avec voix consultative aux séances de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par l’administration. Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement de la commission’.
Article 2
A l’article 16, alinéa 1er, du même décret, la première phrase est remplacée par la phrase suivante: ‘Le Gouvernement peut subventionner des programmes d’action ou des recherches spécifiques à vocation locale ou communautaire, sur avis du Conseil supérieur de promotion de la santé, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation communautaire, ou sur avis de la commission d’avis des projets locaux visée à l’article 12, alinéa 4, en ce qui concerne les programmes et recherches à vocation locale’.
Texte adopté le 11 juillet 2002, publié au Moniteur belge le 04/09/2002.

Arrêté d’application du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé

Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, modifié par les décrets du 22 décembre 1997, du 17 juillet 1998 et du 11 juillet 2002;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 21 janvier 1998, 16 juillet 1998 et 8 novembre 2001;
Vu l’avis de l’inspection des finances, donné les 18 décembre 2001 et 15 juillet 2002 .
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné les 20 décembre 2001 et 17 juillet 2002 ;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d’avis au Conseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l’avis 32.786/4 du Conseil d’Etat donné le 16 janvier 2002, en application de l’article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Sur proposition de la Ministre de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé;
Arrête:
Article 1er
L’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d’entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, est complété comme suit:
« 6°. Commission d’avis des projets locaux: organe d’avis tel que défini à l’article 12 du décret;
7°. fonctionnaire général: Directeur général dirigeant la Direction générale de la santé des services du Gouvernement de la Communauté française. »
Article 2
A l’article 4 du même arrêté, la deuxième phrase du 1er alinéa est modifiée comme suit:
« Sauf dans les cas où le présent arrêté en dispose autrement, ces avis ou propositions sont notifiés au Ministre dans les 45 jours suivant la date à laquelle le Conseil supérieur a été saisi du dossier.»
Article 3
A l’article 4 du même arrêté, l’alinéa 2 est abrogé.
Article 4
§ 1er. Il est inséré dans le même arrêté un chapitre II bis entre les chapitres II et III, intitulé comme suit:
« Fonctionnement de la Commission d’avis des projets locaux ».
§ 2. Il est inséré dans le même arrêté un article 5 bis, rédigé comme suit:
« Article 5 bis
La commission d’avis des projets locaux est composée d’un représentant de chacun des centres locaux; l’organe de gestion de chaque centre local propose à l’approbation du Ministre un membre effectif et un membre suppléant, pour une période de deux ans; le membre suppléant ne siège qu’en cas d’absence d’un membre effectif.
La commission désigne ses Président et Vice-Président; le Vice-Président remplace le Président en cas d’indisponibilité de celui-ci.
Le Président: sur proposition de la commission, peut inviter ponctuellement un ou plusieurs experts extérieurs.
Le fonctionnaire général ou son représentant est invité à chaque séance de la commission.
La commission délibère valablement à la majorité des suffrages exprimés, pour autant que la moitié au moins des membres ayant voix délibérative soient présents.
Toutefois, ce quorum n’est plus requis pour les points de l’ordre du jour dont l’examen a été reporté parce que ledit quorum n’était pas atteint lors d’une séance précédente.
La commission d’avis des projets locaux établit son règlement d’ordre intérieur dans les trois mois de sa mise en place et le soumet à l’approbation du Ministre.
Il est alloué respectivement aux président, vice-président et membres de la commission une indemnité forfaitaire de 12,50 , 10 et 9 euros par séance à laquelle ils assistent.
Les personnes visées ci-dessus ont également droit au remboursement de leurs frais de déplacement, suivant les taux fixés par la réglementation en la matière applicable au personnel de rang 10 des services du Gouvernement de la Communauté française. »
Article 5
Il est inséré dans le même arrêté, un article 8 bis rédigé comme suit:
« Article 8 bis. Le Ministre peut, à la demande motivée du Conseil supérieur, proroger les délais qui s’imposent à celui-ci en vertu des articles 6 à 8. »
Article 6
L’article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« Pendant la période couverte par leur agrément et dans la limite des crédits disponibles, les Services communautaires et les Centres locaux bénéficient de subventions annuelles.
Ces subventions peuvent être utilisées:
1°. pour rémunérer le personnel recruté et engagé par le pouvoir organisateur du Centre local ou du Service communautaire en tant qu’employeur, suivant les barèmes en vigueur pour le personnel des services du Gouvernement à fonction et ancienneté équivalentes;
2°. pour rembourser les frais inhérents au personnel détaché; les modalités du détachement sont précisées dans une convention, dont le modèle est fixé par le Ministre; cette convention porte sur les tâches confiées au personnel détaché, le régime, les horaires et le lieu de travail, les droits en matière d’ancienneté pécuniaire, et le montant du remboursement suivant les barèmes en vigueur pour le personnel de la Communauté française à fonction et ancienneté équivalentes;
3°. pour couvrir les frais de fonctionnement; ces frais ne pourront être subventionnés que s’ils sont directement liés aux missions confiées; ils ne pourront dépasser 25% des montants alloués, sauf dérogation motivée dans l’arrêté de subvention; en ce qui concerne les frais d’équipement, seul l’amortissement peut être imputé sur la subvention, dans les frais de fonctionnement. »
Article 7
§ 1er. La première phrase de l’alinéa 1er de l’article 11 du même arrêté est modifiée comme suit:
« La subvention de base accordée à chaque Centre local de promotion de la santé est fixée à 80.565 euros, augmentée de 18.592 euros si le Centre local couvre plus d’un arrondissement et dispose, dans le ou les arrondissements autres que celui dans lequel est installé son siège principal d’activités, d’une antenne fonctionnelle reconnue par le Ministre. »
§ 2. Le 2ème alinéa de l’article 11 du même arrêté est modifié comme suit:
« Pour pouvoir bénéficier d’une contribution complémentaire de la Communauté française, le Centre local doit établir une évaluation chiffrée des moyens propres que ses membres consacrent au fonctionnement du Centre local s’inscrivant dans la logique du Programme quinquennal de promotion de la santé, et une justification de la contribution complémentaire sollicitée, selon le modèle fixé en annexe.
Lorsque les moyens propres consacrés au fonctionnement du Centre local consistent en une mise à disposition de personnel, une convention, dont le modèle est fixé par le Ministre, est établie conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, précise les modalités de mise à disposition et son évaluation chiffrée; cette convention porte sur la durée de la convention, les liens entre l’employeur et le travailleur et entre le travailleur et le Centre local, les modalités de rémunération, le régime, les horaires et le lieu de travail, et la responsabilité du Centre local en matière d’obligations sociales et fiscales incombant généralement à l’employeur. »
Article 8
A l’article 13, 6° du même arrêté, les mots «, ou en coordination avec les services du Gouvernement s’il s’agit d’un programme à vocation communautaire» sont supprimés.
Article 9
L’article 14 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« § ler. Toute demande de subvention d’un programme d’action ou de recherche est adressée au Ministre, avec copie au fonctionnaire général. La demande est également transmise, s’il s’agit d’un programme à vocation locale, au directeur du centre local concerné, pour information.
§ 2. La demande est introduite selon un canevas de rédaction des demandes de subventions de programmes d’action ou de recherche de promotion de la santé, approuvé par le Ministre.
Ce canevas comprend:
1°. un descriptif du promoteur et de son projet sous la forme d’une synthèse permettant de situer les principaux éléments du dossier;
2°. les différentes composantes du projet et leur argumentation: analyse de la problématique et du public, objectifs, analyse et propositions de stratégie, de méthode et de ressources, description des activités, évaluation, diffusion et budget prévisionnel. »
Article 10
L’article 15 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
« Dans les 15 jours suivant les quatre dates annuelles de remise des dossiers déterminées par le Ministre, le fonctionnaire général s’assure de la recevabilité administrative de chacun des dossiers, en se basant sur le contenu de la demande telle que prévue aux articles 13 et 14, §2, et transmet l’ensemble des dossiers jugés recevables au Conseil supérieur ou à la Commission d’avis des projets locaux, en application de l’article 16, alinéa 1er, du décret.
Dans un délai de 45 jours à dater des dates de réception des dossiers par l’organe d’avis, l’organe d’avis transmet au fonctionnaire général, pour chaque programme, sa proposition motivée d’accorder ou de ne pas accorder une subvention, et le fonctionnaire général transmet le dossier complet au Ministre avec son avis.
La proposition motivée visée à l’alinéa précédent doit être fondée sur des critères prédéterminés, et notamment sur les données de la grille d’appréciation visée à l’article 3, alinéa 2. »
Article 11
Le 1er alinéa de l’article 16 du même arrêté est modifié comme suit:
« Le Gouvernement décide de l’octroi ou du refus d’octroi des subventions, dans les 30 jours qui suivent la date de réception des propositions visées à l’article 15. »
Article 12
La troisième phrase du § 1er de l’article 18 du même arrêté est remplacée par la disposition suivante:
« Ces documents justificatifs comprennent au minimum chaque année:
1° le compte détaillé des recettes et des dépenses relatives aux activités pour lesquelles la subvention est octroyée;
2° les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 10 ;
3° un rapport d’activités. »
Article 13
L’annexe 1 du même arrêté est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Article 14
L’annexe 2 du même arrêté est abrogée.
Article 15
Les dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions introduites sur base des articles 12 à 17 avant le 31 octobre 2002.
Article 16
L’article 6 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Article 17
Le Ministre ayant la santé dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juillet 2002
Par le Gouvernement de la Communauté française, la Ministre de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé, Nicole Maréchal
Texte adopté le 17 juillet 2002, pas encore publié au Moniteur belge au moment où nous clôturons ce numéro (18/09).