La philosophie de travail des centres locaux de promotion de la santé (CLPS)

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

Cet article reproduit de larges extraits d’un document rédigé dans le cadre des travaux préparatoires du futur «Code de la santé» de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il nous a semblé important de le partager avec nos lecteurs dans la mesure où il propose des éléments de fond à notre réflexion, détachés d’un contexte événementiel par définition transitoire.

Six axes transversaux fondent la philosophie de travail des CLPS : la prise en compte des déterminants de la santé et la mise en œuvre des stratégies pour réduire les inégalités sociales de santé; l’implantation et le renforcement des stratégies de promotion de la santé et plus particulièrement l’intersectorialité, la participation et les partenariats et les milieux de vie; la mobilisation des acteurs et des ressources des territoires pour le développement de dynamiques locales de promotion de la santé; le fait de favoriser un service équitable pour tous les professionnels des différents secteurs sur tout le territoire; le renforcement de l’accessibilité des concepts et stratégies de promotion de la santé par la communication et la valorisation des projets locaux; l’augmentation des compétences et de la capacité d’action des acteurs locaux par la formation et l’éducation permanente.

Prendre en compte les déterminants de la santé et mettre en œuvre des stratégies pour réduire les inégalités sociales de santé

Selon l’Organisation mondiale de la santé, ce sont les déterminants sociaux qui influencent le plus la santé (Déterminants sociaux de la santé. Les faits, OMS, 2004): « On estime à l’heure actuelle que seulement une faible part des problèmes de santé trouve une solution dans le cabinet du médecin. Les autres problèmes sont influencés par ce qu’on appelle les déterminants de la santé. Parmi ceux – ci, on sait maintenant que ce sont les déterminants sociaux qui ont le plus grand impact».

D’autre part, la littérature nous indique que les interventions visant à réduire les inégalités sociales de santé peuvent se répartir en quatre catégories ( Concepts and principles for tackling social inequities in health , Dahlgren G., Witehead M., 2007) :
– renforcer les capacités et les compétences des individus;
– renforcer les communautés;
– améliorer les conditions de vie et de travail;
– promouvoir des mesures politiques favorables à la santé.

C’est dans ce cadre que les CLPS développent des partenariats avec les acteurs locaux dont les activités tendent à agir sur les déterminants sociaux de la santé, ou qui travaillent spécifiquement avec les publics qui subissent le plus les conséquences de ces inégalités (organismes d’insertion socioprofessionnelle auprès de publics spécifiques tels qu’ex-détenus, sans-abri, personnes en grande précarité…).

L’objectif du développement de ces partenariats est de proposer aux acteurs :
– de situer les activités dans une analyse globale du contexte socio-économique permettant de prendre en considération les différents déterminants de la santé;
– d’intégrer des stratégies et des priorités de promotion de la santé dans leurs activités sociales (exemple: stratégie d’actions communautaires, priorité de lutte contre les inégalités sociales).

Le souhait des CLPS est toujours de maintenir les collaborations existantes et de développer de nouveaux contacts. Cette démarche et ces collaborations visent à :
– systématiser la question des publics fragilisés dans les projets locaux de promotion de la santé;
– créer ou renforcer les synergies entre ces acteurs (en fonction de priorités, de publics, de milieux de vie…);
– proposer une approche en promotion de la santé dans les pratiques de ces acteurs;
– faire des liens avec le travail réalisé par d’autres acteurs sur les inégalités sociales de santé. Un exemple, l’outil « lentille ISS » ( https://www.inegalitesdesante.be ) de la Fondation Roi Baudouin;
– accompagner une réflexion sur l’évaluation de l’effet des actions sur les inégalités de santé (définition des indicateurs d’impact, identification des processus qui fonctionnent et de ceux qui ne fonctionnent pas…).

Initier et renforcer les stratégies de promotion de la santé et plus particulièrement l’intersectorialité, la participation et les partenariats et les milieux de vie

En ce qui concerne l’intersectorialité et le partenariat, cette stratégie découle de la conception multifactorielle et donc intersectorielle de la santé, qui caractérise la promotion de la santé. Elle cherche à créer les conditions d’une action plus globale et donc adaptée à la complexité des réalités en créant des modes de concertation réunissant des partenaires provenant de divers secteurs: social, culturel, environnemental et économique.

Les CLPS, dans le cadre de démarches proactives ont l’objectif de favoriser le décloisonnement, l’élargissement du cadre de référence, la mise en commun de ressources diversifiées, la coordination des actions menées au sein des différents secteurs, la diffusion de messages cohérents…

Cette démarche d’intersectorialité est un travail de longue haleine. Intéresser ces secteurs aux questions de promotion de la santé et de qualité de vie prend du temps et passe par des étapes préalables: renforcement de la crédibilité des CLPS, reconnaissance de leur rôle d’interlocuteur privilégié, argumentation autour de la pertinence de l’approche intersectorielle, recherche de points de complémentarité entre les secteurs…

En ce qui concerne les démarches participatives, la définition même du concept de promotion de la santé, fait que leur appropriation par les acteurs locaux est une stratégie prioritaire à laquelle les CLPS tentent de répondre.
Dans l’objectif de les intégrer progressivement dans les actions/projets, les CLPS questionnent systématiquement la participation des usagers, habitants, citoyens (lors de concertations, de suivis méthodologiques…). Ce questionnement permet de soulever :
– les résistances des professionnels à mettre en œuvre des démarches participatives (ainsi que les raisons de ces résistances);
– la méconnaissance du processus participatif par une partie des acteurs de terrain;
– la représentation parfois erronée de l’impact de la participation sur les habitants, sur les projets…

Il met également en lumière les moyens à développer pour soutenir les démarches participatives: formations, sensibilisation/argumentation, présentation d’outils pratiques…

Mobiliser les acteurs et les ressources des territoires pour le développement de dynamiques locales de promotion de la santé en tenant compte de leurs spécificités

Aborder la promotion de la santé au niveau local implique de réfléchir à la notion du territoire pertinent sur lequel agir. Cette dynamique territoriale peut s’envisager à différentes échelles (quartiers, communes, bassins de vie…). Elle va mobiliser les acteurs locaux concernés (acteurs publics, privés, associatifs, citoyens…) sur le développement de projets partagés et élaborés en commun.

Dans ce cadre, l’appui proposé par les CLPS a pour objectif le développement de la qualité et de l’efficacité des interventions mises en œuvre, celles-ci s’appuyant sur les stratégies suivantes :
– intégrer une démarche de promotion de la santé dans un processus de développement local, en prenant en compte l’action communautaire, l’amélioration du milieu de vie, le développement des aptitudes individuelles et sociales, la réorientation des services de santé et l’élaboration d’une politique publique saine (stratégies définies par la charte d’Ottawa);
– reconnaître, porter et animer cette démarche au départ d’un dispositif organisé;
– répondre à des besoins prioritaires locaux, identifiés au travers de diagnostics quantitatifs et qualitatifs;
– encourager et organiser la participation citoyenne;
– veiller au travers des interventions à réduire les inégalités sociales de santé.

La démarche des CLPS est d’apporter un soutien dans le développement des projets locaux. Concrètement, ils proposent un accompagnement méthodologique au fur et à mesure des étapes des interventions; une recherche de partenariats intersectoriels; une mise à disposition de supports et d’outils; un accompagnement à la prise de décision, à l’animation et à l’évaluation des interventions; une réflexion sur les implications et la mise en œuvre de processus participatifs des citoyens.

Les CLPS aident aussi les projets locaux à développer leurs capacités et leurs compétences, par l’offre de réponses collectives aux besoins exprimés; l’organisation d’espaces d’échanges d’expériences; l’organisation de formations en lien avec les attentes formulées.

Enfin, les CLPS appuient également les politiques communales de santé: « L’élu local est en première ligne. Il connaît sa ville et les personnes qui l’habitent. Il connaît les quartiers qui la composent. Dans ses relations entretenues avec les habitants et ses groupes, avec les acteurs des mondes sociaux, sanitaires, économiques, culturels, sportifs… des questions de santé fortement identifiées ou non, apparaissent au quotidien. En réponse aux besoins repérés, – le maire, ses adjoints, les conseillers municipaux – forts de cette connaissance des modes de vie, des équipements et services communaux, des actions de proximité, occupent une place privilégiée et disposent d’atouts pour agir» (L’élu local, un promoteur de santé, Rubrique Repères pour agir en promotion de la santé, n ° 7, page 1, février 2009).

Comme le montre cette citation, le développement de la santé et de la qualité de vie des habitants d’une commune est l’affaire de tous: les citoyens, les associations, les entreprises, les institutions et les élus locaux.

Ces derniers ont en effet en mains les clés pour agir dans les matières dont ils ont la responsabilité : l’environnement, l’éducation, l’urbanisme, la mobilité, le social, la culture, le logement, le sport… ayant toutes une influence positive ou négative sur la santé et la qualité de vie des citoyens.

Favoriser un service équitable pour tous les professionnels des différents secteurs sur tout le territoire

Cela ne peut se faire qu’en tenant compte des difficultés de mobilité et en formulant des offres décentralisées de manière à être attentifs à l’accessibilité de leurs services.

Renforcer l’accessibilité des concepts et stratégies de promotion de la santé par la communication et valoriser les projets locaux

Les CLPS déploient différentes actions de communication permettant de mettre en évidence et de faire connaître leurs services et leurs activités, et de développer ou d’entretenir des contacts (locaux, régionaux et internationaux).
Cette dynamique leur permet de diffuser de manière récurrente des informations scientifiquement fiables et accessibles au grand public; de multiplier les lieux où il est possible de réfléchir et de faire émerger des actions sur les questions liées à la santé et au bien-être des personnes; de renforcer la visibilité et la notoriété de leurs partenaires; de renforcer leur rôle de centralisation et de diffusion de l’information.

Augmenter les compétences et la capacité d’action des acteurs locaux par la formation et l’éducation permanente

Les CLPS mettent en place des formations en promotion de la santé en réponse aux besoins et aux préoccupations des professionnels. Ces formations ont pour finalités d’intégrer la promotion de la santé dans les pratiques quotidiennes par le biais de l’utilisation d’outils; de développer de nouvelles compétences sur le terrain en terme de savoir, savoir-faire et savoir-être; de soutenir le développement de projets et d’initiatives locales.

La réforme de la santé en Fédération Wallonie-Bruxelles : quel impact sur la prévention des IST/sida ?

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

Divers intervenants de la prévention du VIH/Sida et des autres infections sexuellement transmissibles (IST) en Fédération Wallonie-Bruxelles se sont mobilisés depuis l’année 2004 autour d’un processus de concertation et de planification participative intitulé «les Stratégies concertées de la prévention des IST/sida». Un comité de pilotage et d’appui méthodologique (CPAM) se réunit régulièrement pour encadrer ce processus.
Le présent texte constitue la réaction du CPAM vis-à-vis de la réforme du dispositif de santé francophone annoncée depuis quelques mois. Il fait état des demandes des intervenants dans le contexte actuel de la prévention des IST/sida dans la Fédération Wallonie-Bruxelles et des questions que les intervenants se posent à ce sujet.

Réaction d’ensemble concernant l’évaluation et la réforme annoncée

Plus de dix ans après l’entrée en vigueur du décret de 1997 organisant la promotion de la santé, il nous semble pertinent qu’une évaluation ait pu avoir lieu et que des enseignements en soient tirés par les responsables politiques. Néanmoins, plusieurs éléments ont retenu notre attention.
En tant qu’intervenants mobilisés autour d’une thématique de santé spécifique – la prévention du VIH/sida et des autres infections sexuellement transmissibles (IST), nous constatons dans le rapport d’évaluation l’absence de préoccupation pour les différentes thématiques de santé et les acteurs responsables de ces thématiques. Par conséquent, nous nous questionnons sur la place qui sera réservée dans l’avenir à la prévention des IST/sida, en particulier dans un contexte de recrudescence des nouveaux cas.
La réforme du secteur promotion de la santé repose sur la rédaction d’un nouveau « Code de la santé » visant à rassembler les textes traitant des compétences santé de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce code de la santé n’a pour l’heure (1) pas fait l’objet d’une concertation des acteurs concernés. Cette absence de dialogue pose la question de la manière dont l’existant sera pris en compte dans l’élaboration de la réforme.
Par ailleurs, nous avons pris connaissance de l’intention de la Ministre Laanan de créer un organisme chargé du pilotage centralisé de la promotion de la santé dans la Fédération. Cet organisme concentrerait des fonctions diverses: documentation, observation, recueil de données, recherche, communication, remise d’avis et de recommandations, pilotage des programmes, organisation des dépistages et de la vaccination, évaluation… Les opérateurs qui remplissent actuellement certaines de ces fonctions seraient amenés à disparaître et à voir leurs missions intégrées au sein de cette structure. Pour ce qui concerne la prévention des IST/sida, cela entraînerait la disparition de la Plate-forme Prévention sida et de l’Observatoire du sida et des sexualités.
Ce projet soulève beaucoup de questions et d’inquiétudes, d’autant que le secteur sida a connu une période de coordination par l’Agence de prévention du sida qui a montré les limites de ce genre d’organisme: budgets disproportionnés (au détriment du terrain), conflits d’intérêts, planification peu efficace, dirigisme. Le secteur s’est d’ailleurs réorganisé depuis plus de dix ans en tenant compte des enseignements de cette période. Ainsi, les missions de construction des campagnes grand public assurées auparavant par l’Agence ont été reprises par la Plate-forme Prévention sida, créée à cet effet en 2000.
L’Observatoire du sida et des sexualités, créé en 2001, a quant à lui repris les missions de recherche, d’observation et de planification. En collaboration avec le Service communautaire Sipes (ESP-ULB), il a mis en place les Stratégies concertées de la prévention des IST / sida en 2004, un processus de planification participative associant les divers intervenants de la prévention des IST/sida et visant à définir un cadre de référence commun pour l’analyse et l’action.
L’arrivée d’un organisme central remet fortement en question le statut des Stratégies concertées en tant que processus – ‘bottom-up’ et horizontal – et en tant que cadre de référence pour l’intervention. Si elles étaient intégrées, elles co-existeraient avec des missions de contrôle de l’organisme (notamment de pilotage et d’évaluation) ainsi que d’actions de communication, ce qui peut s’avérer incompatible.
En ce qui concerne la Plate‐forme, c’est tout le travail de participation des publics cibles et des professionnels de différents secteurs réalisé en amont ainsi que les démarches d’accompagnement et de formation à l’utilisation des outils qui pourraient être remis en question. Les tendances politiques actuelles font craindre que les campagnes soient réduites à des actions ponctuelles (via des appels à projets ou des appels d’offre) sans réel travail de promotion de la santé.
Prévention des IST/sida: des spécificités à maintenir

Les enseignements de près de trente ans de lutte contre le sida ainsi que les acquis des dernières années nous permettent de mettre en évidence des spécificités et des «incontournables» à maintenir pour une prévention de qualité:
-la prévention des IST/sida en Fédération Wallonie-Bruxelles est mise en oeuvre à travers des approches complémentaires: travail avec des publics cibles spécifiques (homosexuels masculins, prostituées et prostitués, usagers de drogues, migrants), interventions de proximité à l’échelle locale et développement de campagnes de communication vers la population générale et les jeunes. Cette articulation entre publics cibles particuliers, spécificités locales et campagnes plus généralistes est nécessaire et doit être maintenue;
-la lutte contre le VIH/sida s’est élargie depuis plusieurs années à la prévention des autres IST ainsi qu’à celle des hépatites. De plus, elle ne peut se réduire à la diffusion d’information et à la promotion du préservatif. La défense des droits et la lutte contre les discriminations dont sont l’objet différents publics cibles – en particulier les personnes séropositives – sont indissociables du travail de prévention et de promotion de la santé globale et constituent un objectif transversal des Stratégies concertées;
-la proximité avec des publics marginalisés, stigmatisés (usagers de drogues, migrants sans papiers, personnes séropositives, etc.) et la participation de ces publics est une des caractéristiques du travail des associations de terrain, du processus de construction des campagnes et des Stratégies concertées. L’organisation future du secteur de la promotion de la santé ne doit pas entraver, mais doit au contraire soutenir cette participation et favoriser un climat de confiance entre professionnels et non professionnels;
-l’intervention auprès de publics précarisés, marginalisés voire clandestins nécessite parfois une souplesse qui cadre mal avec le statut d’un organisme centralisé. Par exemple les comptoirs d’échange de seringues ont d’abord été mis en place par les associations et n’ont été avalisés officiellement que 6 ans après leur mise en place, alors qu’ils ont clairement contribué à diminuer la prévalence du VIH parmi le public des usagers de drogues injecteurs;
-l’articulation prévention-dépistage-soins est recherchée à travers les collaborations sur le terrain et les Stratégies concertées, en rassemblant des acteurs de ces trois domaines. Cette articulation est insuffisante au niveau politique alors qu’elle est plus que jamais nécessaire dans un contexte où le traitement est reconnu comme ayant un impact au niveau préventif et où le dépistage précoce devient la clé de voûte du dispositif de prévention. La réforme doit intégrer cette exigence d’intégration en favorisant l’intersectorialité et en permettant le développement d’une réelle politique en matière de dépistage;
-les processus de construction des campagnes de communication grand public ont été développés dans le souci de stimuler la participation d’acteurs de différents secteurs et de différentes zones géographiques de la Fédération ainsi que celle du public cible. Des procédures spécifiques de travail et des critères de qualité ont été élaborés collectivement afin de permettre la prise en compte de la parole des parties prenantes dans la construction des campagnes et d’intégrer les publics spécifiques dans les campagnes générales. L’expertise accumulée en la matière et les enseignements de ce travail doivent être sauvegardés afin de continuer à garantir la qualité de ces actions;
-le développement de dispositifs de recherches et recherches-actions pertinents nécessite des interactions permanentes avec le terrain sur un pied d’égalité entre chercheurs et intervenants. Il doit bénéficier d’une indépendance vis-à-vis du politique tant en termes de choix des questions de recherche, de méthodes de recueil de données que d’interprétation et d’utilisation des résultats afin d’éviter toute instrumentalisation, en particulier sur des sujets sensibles et des catégories de la population marginalisées. L’indépendance et l’horizontalité sont des acquis qui ne doivent pas être remis en question;
-une planification utile et efficace doit reconnaître pleinement l’expertise des acteurs de terrain à travers la mise en oeuvre de processus de concertation participatifs et représentatifs de ces acteurs. Elle doit viser l’exhaustivité dans l’analyse des problématiques et l’opérationnalisation des réponses avant d’établir des priorités en fonction des moyens disponibles. La planification et la concertation doivent continuer de répondre à une logique qui part du terrain pour remonter vers le politique (bottom-up), tout en renforçant le dialogue entre intervenants et décideurs.
Questions posées par la réforme

En parallèle aux spécificités mises en évidence ci-dessus, la réforme en cours soulève des questions que nous souhaitons adresser aux responsables politiques.
Comment les priorités seront-elles établies? La prévention des IST/sida sera-t-elle maintenue en tant que priorité?
La prévention et la promotion de la santé auprès de publics cibles spécifiques (homosexuels masculins, prostitué/es, usagers de drogues, migrants) seront-elles garanties et comment?
Comment les spécificités locales, en particulier pour les acteurs travaillant en Wallonie, pourront-elles être prises en compte par un organisme centralisé, censé coordonner les actions en Fédération Wallonie-Bruxelles tout en étant implanté à Bruxelles?
En quoi le fonctionnement de l’organisme en voie de création sera-t-il différent de celui de l’Agence prévention sida (hormis le fait qu’il coordonnera l’ensemble de la promotion de la santé, y compris la médecine préventive)? Quels seront les impacts concrets sur le travail des associations? Quelle sera la plus-value pour les acteurs de terrain? En quoi l’intersectorialité sera-t-elle soutenue et renforcée? Pourquoi concentrer des missions aussi diverses, dont certaines semblent même incompatibles (soutien, action et évaluation, par exemple)?
Les exigences en termes de qualité et d’évaluation sont de plus en plus rigoureuses vis-à-vis des associations (réalisations de pré et post-tests, critères de qualité, participation des publics et des professionnels etc.). L’organisme sera-t-il soumis aux mêmes exigences dans ses activités, et un contrôle du respect de ces exigences sera-t-il mis en place? Quelle sera la place des promoteurs de programmes et de projets en son sein?
En quoi la réforme en cours permettra-t-elle de répondre aux enjeux centraux posés par la prévention IST/sida aujourd’hui? En particulier, comment pourra-t-elle intégrer les questions du traitement comme prévention? Permettra-t-elle de définir une politique de dépistage adéquate?
Les procédures de financement, de suivi et de contrôle seront-elles modifiées? Quelles seront les éventuelles nouvelles exigences? Quels seront les rôles respectifs de l’Administration et de l’organisme en la matière?
Quelles seront les modalités de participation et de concertation des acteurs professionnels et non professionnels, y compris le public cible?
En conclusion

Les acteurs de la prévention des IST/sida souhaitent mettre en évidence trois incontournables.
Conserver à la prévention des IST/sida son caractère prioritaire dans un contexte de recrudescence des cas de VIH et d’autres IST.
Sauvegarder et valoriser les acquis et les enseignements de dix ans de travail, basé sur: la construction collective et participative des campagnes de communication grand public assurée par la Plate‐forme prévention sida; l’élaboration concertée des analyses de situation et des plans opérationnels pour les différents publics cibles à partir des acteurs de terrain, de leurs partenaires (professionnels ou non) et des publics cibles, assurée par l’Observatoire du sida et des sexualités; l’approche intégrée qui articule les programmes destinés à des publics cibles vulnérables, le travail de proximité au niveau local et l’approche de communication grand public.
Rencontrer dans la réforme en cours les nouveaux défis posés par la prévention , en soutenant l’intersectorialité afin de développer une politique de dépistage adéquate et de renforcer les liens avec le secteur curatif pour faire face aux enjeux du «traitement comme prévention».
Comité de pilotage et d’appui méthodologique des stratégies concertées de prévention IST/sida
Le Comité de pilotage et d’appui méthodologique (CPAM) des Stratégies concertées est composé des personnes et institutions suivantes: F. Arends (Ex æquo), V. Laloux (Ex aequo), C. Cheront (Espace P), J. Defourny (Sidasol), A-F. Gennotte (Centre Elisa – CHU Saint-Pierre), J-C. Legrand (Centre de Référence CHU Charleroi/Sida-IST Charleroi-Mons), M. Louhenapessy (Sidaids migrants – Siréas), V. Martens (Observatoire du sida et des sexualités, FuSL), T. Martin (Plate-forme Prévention Sida), F. Parent, (Sipes ESP-ULB), M. Quinet-Le Docte (SES Huy), B. Rusingizandekwe (CPSA Namur), F. Uurlings (Centre de Référence CHU Liège), C. Van Huyck (Modus Vivendi)
(1) Ce texte a été publié à l’occasion de la journée mondiale du sida du 1er décembre dernier.

Prévenir les maladies non-transmissibles à partir des approches de promotion de la santé

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

Un appel à l’action de l’Union internationale de promotion de la santé et d’éducation pour la santé (UIPES), et du Réseau francophone international de promotion de la santé (RÉFIPS)
« On sait que les maladies non – transmissibles sont la résultante de facteurs de risque , de causes , et de causes de ces causes , associés , qui surviennent dans des contextes sociaux extrêmement variés et compliqués à comprendre . Elles présentent un ensemble de caractéristiques que le champ de la promotion de la santé a depuis longtemps identifiées , comprises et essayé d’aborder , avec peu de ressources , des moyens limités et peu de soutien de la part des autorités gouvernementales et des agences internationales , partout dans le monde .» (Mc Queen, 2011) (1)
Pour faire face à la crise mondiale des maladies non-transmissibles, l’UIPES et le RéFIPS demandent
1. Un rôle élargi et renforcé de la promotion de la santé.
Une approche globale de promotion de la santé comprend des actions qui visent à renforcer les compétences et capacités des individus à améliorer leur santé à côté d’actions visant à changer les conditions économiques, environnementales et sociales qui ont un impact sur la santé. Cela est particulièrement important dans les pays à faible et moyen revenu où la promotion de la santé peut contribuer à la fois à améliorer la santé mais aussi le développement durable, l’équité et la justice sociale. Cela est valable bien sûr dans les pays à haut revenu où le fossé des inégalités est en train de s’élargir.
2. Des actions coordonnées ayant un impact sur les déterminants de l’épidémie des maladies non-transmissibles dans toutes les populations.
Toutes les stratégies de lutte contre les maladies non-transmissibles, pour être efficaces, doivent aller au-delà des approches par les modes de vie et aborder les déterminants comme l’éducation, l’emploi, le logement, le revenu, l’accès aux soins, et le manque d’accès à des approches de promotion de la santé qui ont fait la preuve de leur efficacité. Nous demandons que des actions sur les leviers structurels de la répartition inéquitable du pouvoir, de l’argent et des ressources, et des droits humains, et en soutien aux Objectifs du Millénaire pour le Développement, soient mises en place.
3. Des systèmes de santé qui redirigent les ressources en faveur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies non-transmissibles et fassent de la promotion de la santé une priorité et une fonction essentielle des départements ou ministères de la santé.
La promotion de la santé a besoin pour se développer d’un financement explicite et solide. Dans cet engagement, les systèmes de santé doivent investir dans la recherche sur les preuves de l’efficacité et du coût-efficacité des politiques et interventions de promotion de la santé, et faciliter l’émergence d’un nouveau paradigme qui conjugue et articule recherche-politique-pratique permettant l’échange et l’application des connaissances.
4. Un engagement accru avec les secteurs qui ne font pas directement partie du champ de la santé et avec lesquels on pourrait beaucoup mieux faire avancer des politiques économiques, sociales et environnementales comme solutions aux maladies non-transmissibles.
« Le système de santé hérite des problèmes résultant de l’épidémie des maladies chroniques et doit les traiter. Cela étant, il n’a pas les moyens d’aborder les causes de ces problèmes car les réponses ne sont pas d’ordre médical ou clinique mais d’ordre social et environnemental.» (Kickbush, 2010) (2)
5. Un investissement accru dans la formation de ressources humaines en promotion de la santé, placées à des postes importants et dotées de compétences essentielles pour mettre en œuvre les connaissances, les politiques et les pratiques dont on dispose actuellement.
L’UIPES a développé un consensus autour des domaines de compétences essentielles en promotion de la santé. Ces compétences doivent façonner une offre accrue de spécialistes en promotion de la santé.
6. La prise en considération de trois domaines essentiels, à savoir la nutrition, l’activité physique et le contrôle du tabac et un accord sur des indicateurs solides dans ces trois domaines. Une véritable action de promotion de la santé sur la nutrition, l’activité physique et le contrôle du tabac peut avoir un énorme impact sur la réduction du fardeau des maladies non-transmissibles dans l’ensemble de la population.
L’UIPES et le RéFIPS reconnaissent que la réduction des maladies non-transmissibles demande de se concentrer sur plusieurs domaines. Cela comprend le contrôle du tabac, l’amélioration de l’approvisionnement et du système alimentaires, des environnements favorables à l’activité physique, la réduction de l’abus d’alcool, et la distribution de technologies et de médicaments essentiels à un coût abordable. Toutes ces composantes sont importantes, mais si les principaux facteurs de risque (tabac, sédentarité, mauvaise alimentation) étaient éliminés, une large proportion des maladies cardiaques, des accidents vasculaires, des diabètes de type 2 et des cancers pourraient être prévenus, ce qui permettrait de sauver des millions de personnes d’une mort prématurée.
7. Que l’on se focalise sur l’équité entre les pays et à l’intérieur même de ceux-ci et que l’on fasse tout particulièrement attention aux besoins des groupes défavorisés.
Les facteurs de risque s’accumulent dans les populations et communautés défavorisées, et ce sont souvent les personnes de ces communautés qui ont le plus mauvais accès aux services de santé, aux environnements favorables à la santé et aux programmes de promotion de la santé.
L’UIPES et le RéFIPS sont particulièrement intéressés à relever avec succès le défi et la problématique complexe des maladies non-transmissibles et désirent vivement soutenir le rôle important de la promotion de la santé à l’échelle mondiale pour changer l’environnement actuel de sorte qu’il soit favorable à la prévention de ces maladies. Ils ont un rôle et une responsabilité importants pour conseiller et influencer des résultats. Ces deux organisations ont un réseau et des groupes de travail spécifiques d’experts et d’institutions reconnus, et une forte présence dans toutes les régions du monde. Elles sont désireuses et capables d’apporter leur contribution et une solide expérience et expertise unique en promotion de la santé, et de jouer un rôle essentiel en apportant des conseils sur l’efficacité de la promotion de la santé et en mobilisant leurs membres pour mettre en œuvre une stratégie de lutte contre les maladies non-transmissibles. (1) McQueen D. (2011) Un défi pour la promotion de la santé. Global Health Promotion, 18
(2) Kickbush I.(2010) L’intégration de la santé dans toutes les politiques: Adelaïde 2010, Ministère de la Santé d’Australie méridionale

Vers un Conseil fédéral de la publicité

Le 30 Déc 20

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• Stratégies

Le CRIOC, en collaboration avec le Conseil de la Jeunesse, Univers santé, Éducation santé, Question Santé, Nadine Fraselle, gestionnaire de recherche UCL et 60 associations francophones et néerlandophones de la société civile souhaitent la mise en place d’un Conseil fédéral de la publicité en Belgique afin de mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles.

Pourquoi un Conseil fédéral de la publicité ?

Dans le débat sur la publicité, il est une question essentielle, celle de son contrôle.
Le contrôle de la publicité relève d’un enjeu transversal de notre société. Éducation, santé, égalité des chances, citoyenneté, surendettement, développement durable, assuétudes, sont autant de thématiques pour lesquelles organismes d’éducation ou autorités publiques sont actives via de nombreuses politiques et campagnes de prévention et de sensibilisation.
Dans un contexte où ces campagnes et politiques sont mises à mal par des messages publicitaires contradictoires et où les stratégies et techniques publicitaires sont de plus en plus insidieuses et agressives, n’est-il pas temps de s’interroger sur les limites à poser à la publicité?
Si la loi sur les pratiques du marché protège les consommateurs d’une publicité trompeuse et déloyale par une importante réglementation économique, il n’existe toujours pas en 2012 de contrôle public de l’éthique publicitaire. Or, il s’agit d’un enjeu fondamental compte tenu du poids considérable de la publicité dans notre société, des importants revenus qu’elle génère, de son omniprésence et enfin, de son influence sur nos représentations sociales et nos comportements de consommation, plus particulièrement chez les jeunes et les consommateurs vulnérables.
C’est pourquoi associations et représentants de la société civile réclament depuis de nombreuses années maintenant la mise en place d’un organe fédéral public afin d’encadrer les messages publicitaires.
Contrôle de la publicité

Tous les systèmes économiques montrent qu’en l’absence d’une régulation publique, les intérêts individuels entrent en conflit. Une régulation publique permet d’échapper à l’influence de tout opérateur actif dans le secteur soumis à régulation, tenté de défendre ses intérêts propres plutôt que l’intérêt général. La défense de l’intérêt général doit donc reposer sur une indépendance du contrôle effectué.
Défense de l’intérêt général, indépendance, sécurité juridique, égalité de traitement, caractère contraignant, telles sont les garanties offertes par une régulation publique.
L’autorégulation quant à elle a démontré à suffisance qu’elle était inappropriée. Il suffit de prendre pour exemple le secteur de la finance. Cette tendance ne peut absolument pas être privilégiée. L’autorégulation ne peut devenir une alternative à la protection légale. C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire d’instaurer un contrôle public de la publicité.
Actuellement, c’est le Jury d’Éthique Publicitaire (JEP), qui a pour mission de contrôler la conformité des messages publicitaires en se fondant sur la législation et les codes d’autodiscipline.
Le JEP est un organe issu du secteur lui-même, à savoir le Conseil de la publicité, lequel a pour but «la promotion, la valorisation et la défense de la communication publicitaire et de sa liberté, facteur d’expansion économique». (1)
Ce «contrôle» effectué par cet organe privé n’est ni satisfaisant, ni efficace, en raison de nombreuses lacunes et imperfections.
•Un large pan de la publicité ne connait aucun contrôle. Il s’agit ici de ce que l’on appelle l’«undercover marketing» ou encore la masse publicitaire «below the line». Or, cette dernière constitue(rait) (2) la majorité des investissements publicitaires. Un des arguments principaux en faveur de l’autorégulation est pourtant de pouvoir s’adapter rapidement aux changements sociaux et technologiques. Force est de constater que tel n’est pas le cas.
•L’action de vigilance éthique actuelle repose entièrement sur la collaboration volontaire des médias et/ou des annonceurs, ceux-là même qui la financent. L’indépendance du contrôle est donc mise à mal.
•Le contrôle ne s’effectue pas de manière systématique. Ce dernier est laissé à l’unique vigilance des consommateurs.
•Il n’existe pratiquement aucunes données publiques relatives à la publicité – en dehors des plaintes enregistrées par le JEP- ce qui implique l’absence totale d’analyses et d’études sérieuses de la publicité sur base de données fiables.
•Les campagnes de prévention et les messages d’intérêt général émanant d’organismes d’éducation ou d’autorités publiques sont trop souvent annihilés par des messages publicitaires en totale inadéquation avec ceux-ci.
Il n’est plus acceptable aujourd’hui de ne pas répondre à ces nombreux manquements. Et le meilleur moyen d’y répondre efficacement et de manière satisfaisante est d’assurer un contrôle public de la publicité.
Le Conseil fédéral de la publicité

Cet organe serait non seulement un instrument efficace de recherche et d’analyse du secteur de la publicité, mais aussi un outil efficace d’encadrement de l’ensemble des pratiques publicitaires.
Ce lieu de discussion et d’action aurait donc, outre une vocation scientifique, une réelle mission de service public. Cette mission doit être reflétée par sa composition qui doit, au sein de cet organe public, rassembler de manière équilibrée toutes les parties prenantes de la problématique.
Des organes similaires et/ou complémentaires pourraient par ailleurs alimenter la réflexion, à l’instar du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Ses missions:
Ce Conseil fédéral de la publicité remplirait 3 grandes missions distinctes.
Observation
L’observation de l’ensemble des pratiques publicitaires permettrait de mieux comprendre les enjeux et ainsi d’agir plus efficacement sur la régulation de la publicité.
Cette mission d’observation se traduirait notamment par:
-réaliser des analyses et études scientifiques sur la thématique publicitaire;
-collecter dans un but de transparence toutes les données disponibles relatives au secteur de la publicité au sens large, quel qu’en soit le type de support;
-émettre des avis et adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux annonceurs, d’initiative et à la demande de ces derniers;
-réaliser un outil d’évaluation de l’impact sociétal et environnemental de la publicité.
Contrôle
Le contrôle effectué par cet organe comprendrait l’ensemble des pratiques publicitaires et ne serait pas uniquement conditionné à une procédure de plainte. Un large pouvoir d’auto-saisine devrait lui être reconnu.
Le contrôle souhaité permettait également d’aboutir à des sanctions dissuasives et contraignantes.
Cette mission de contrôle se traduirait notamment par:
-créer au sein du Conseil fédéral de la publicité une commission de contrôle et de traitement des plaintes compétente pour prendre des décisions contraignantes et dissuasives telles que l’interdiction de diffusion, des sanctions financières, etc.;
-rediriger, le cas échéant, les plaintes des consommateurs vers les organes compétents;
-élaborer les outils indispensables à un contrôle effectif et efficace en complément de la législation.
Prévention
Cette mission serait dirigée vers le consommateur pour son information et sa protection, mais aussi vers l’ensemble des opérateurs du secteur de la publicité (annonceurs, diffuseurs, etc.).
Cette mission de prévention se traduirait notamment par:
-aider dans les limites de sa mission toute personne ou entreprise sollicitant une consultation et/ou information;
-développer des politiques incitatives convaincantes avant diffusion afin d’éviter, à l’instar de ce qui se passe aujourd’hui, des sanctions a posteriori inefficaces et invisibles pour le consommateur;
-communiquer les observations réalisées par le Conseil, notamment pour alimenter le travail des acteurs de l’éducation mais aussi des responsables politiques;
-soutenir les démarches éducatives.
Enfin, cet organe transmettrait un rapport d’activité annuel à la Chambre des représentants et au Sénat. Ce rapport garantirait à la fois la transparence et l’indépendance de son fonctionnement.
Le financement du Conseil fédéral de la publicité

Créer un pareil organe ne peut s’envisager sans une recherche de financement adéquat.
Le Conseil devrait bénéficier d’un financement satisfaisant pour la réalisation de ses missions publiques, négocié avec le gouvernement fédéral.
Ce financement public devrait couvrir à la fois les frais de fonctionnement et les frais de personnel du Conseil. Pour ce faire, celui-ci devra être inscrit au budget du gouvernement fédéral. En outre, la fiscalisation de la publicité est une piste qu’il ne faut pas négliger.
L’industrie publicitaire pèse environ 3% du PIB belge. Ce secteur génère entre 5 et 8 milliards d’euros par an. Or, la pub est «défiscalisée», privant ainsi l’État de recettes qui solutionneraient aisément cette question du financement. Une participation financière à hauteur de seulement 0,1% des montants engagés dans les campagnes publicitaires représenterait un budget annuel de l’ordre de 2,4 millions d’euros (3). On peut estimer raisonnablement qu’un tel budget est suffisant pour remplir toutes les missions incombant au Conseil.
La fiscalisation de la publicité apparaît d’autant plus comme une mesure légitime eu égard à ses impacts sociaux, sanitaires et environnementaux. Cette mesure s’inscrit en outre dans le cadre de la fiscalité verte que l’OCDE somme la Belgique de mettre en place.
Enfin, ce financement pourrait également prendre la forme d’un ‘fonds’ pour le respect des bonnes pratiques publicitaires, alimenté par les entreprises tenues au paiement d’une cotisation annuelle prélevée en proportion de leur volume d’activité et tenues à une contribution proportionnelle aux sanctions reçues, selon le principe communément connu sous le nom de ‘pollueur payeur’.
Rappelons que l’Alliance européenne pour l’éthique en publicité dont est membre le JEP recommande elle-même que l’autorité de régulation soit financée par un système de perception basé sur une taxe sur l’ensemble des dépenses publicitaires à l’instar des organismes suédois, anglais ou encore néerlandais.
En tout état de cause et quel que soit le système de financement retenu, une totale indépendance de fonctionnement du Conseil doit être garantie.
Conclusions

Le vide actuel accentue le besoin d’un débat et d’une réflexion sur le rôle du marketing et des pratiques publicitaires dans notre société et, par conséquent, sur l’opportunité de développer des structures et/ou des mécanismes qui correspondent plus aux besoins et aux attentes des consommateurs et de leurs représentants.
Un Conseil fédéral de la publicité doté des missions précitées répondrait adéquatement à ces attentes. Santé publique, assuétudes, environnement, éducation, égalité des chances, sont autant de thématiques essentielles en lien avec la publicité. Seul un contrôle public de cette dernière permet de garantir au citoyen un niveau de protection élevé et effectif, synonyme d’une publicité éthique et responsable. Le secteur privé ne pourra jamais se substituer au secteur public dans la défense de l’intérêt général. Penser le contraire relève de l’illusion ou de la mauvaise foi.
Enfin, une régulation publique de la publicité n’est pas antinomique avec une prospérité économique et une liberté de création propres à l’activité publicitaire. Au contraire, elle participe au développement de la responsabilité sociale des entreprises par des pratiques plus respectueuses des consommateurs.
Desperate Housewifes

Vous avez peut-être eu l’occasion d’apprécier le dernier spot de la marque de whisky William Lawson’s (groupe Bacardi-Martini), mettant en scène un robuste bûcheron higlander à moitié nu, accueilli chez lui par trois créatures de rêve après une dure journée de labeur .
Une consommatrice sans doute peu sensible à son charme viril a porté plainte auprès du Jury d’éthique publicitaire contre cette réclame qui a ses yeux est sexiste et contrevient à la règle d’autodiscipline selon laquelle les producteurs de spiritueux s’engagent à ne pas utiliser le levier du sexe (!) pour vendre leurs boissons.
Le JEP a renvoyé la plaignante à ses chères études, comme en témoignent les lignes ci-dessous.
‘Comme annoncé, le Jury a examiné la publicité en question en tenant compte des arguments de l’annonceur et du plaignant.
Le Jury a examiné le spot TV, notamment au regard des dispositions de la Convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l’alcool et des Règles en matière de représentation de la personne.
Tout d’abord, le Jury a constaté que le spot en question reprend le personnage habituel du ‘Highlander’ des campagnes pour William Lawson’s. Il a noté que ni ce personnage ni les femmes présentes dans ce spot ne consomment des boissons contenant de l’alcool. L’alcool n’est d’ailleurs pas présent dans le scénario.
Compte tenu de ce qui précède, le Jury a estimé que la publicité en question n’est pas en infraction avec la Convention, notamment avec l’article 3.3. qui dispose que «la publicité ne peut pas suggérer que la consommation d’alcool mène à la réussite sociale ou sexuelle – bien qu’elle puisse évoquer une ambiance agréable ou conviviale associée à la consommation de l’alcool».
Par ailleurs, le Jury a constaté que le spot montre trois femmes entourant l’homme (‘Highlander’) d’égards après qu’il ait coupé du bois. La voix off dit «Un ancien philosophe chinois disait ‘Ne pas savoir choisir est une faiblesse’. Un Highlander disait autrefois ‘N’écoutez jamais les philosophes chinois’.» Le Jury a constaté que la mise en scène du spot illustre ce thème.
Le Jury a estimé que ces scènes (avec l’homme et les femmes) complétées par la voix off, témoignent de l’esprit décalé de la publicité. En outre, il a relevé que les femmes s’affairent autour de l’homme dans une ambiance consensuelle et qui ne semble pas contraignante pour les femmes.
Le Jury est donc d’avis que cette publicité n’est pas en infraction avec les Règles en matière de représentation de la personne.
A défaut d’infraction aux dispositions légales et autodisciplinaires, le Jury a estimé n’avoir pas de remarques à formuler.’
En résumé, ‘no rules, great spot !’
Christian De Bock

Les signataires

Algemeen Belgisch Vakverbond – A.B.V.V.; Algemeen Christelijk Werknemersverbond – A.C.W.; Algemene Centrale van Liberale Vakbonden van België – A.C.L.V.B.; Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes –A.N.M.C.; Association 21; Astrac; Belgische Federatie van de Sociale en Coöperative Economie – Febecoop; Beweging van Mensen met Laag Inkomen en Kinderen; Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique – C.G.S.L.B.; Centre coopératif de l’Éducation Permanente; Centre d’Appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale; Centre de Référence en province de Liège – GILS; Centre de Référence de médiation de dettes pour la province de Namur – Medenam; Centre féminin d’Éducation Permanente; Centre pour l’Égalité des Chances et de la Lutte contre le Racisme; Centrum Kauwenberg; Landsbond der Christelijke Mutualiteit – L.C.M.; Conseil de la Jeunesse; CRIOC – Centre de Recherche et d’Information des Organisations des consommateurs; Délégation Générale aux Droits de l’Enfant; Ecolife; Éducation Santé; Équipes Populaires – E.P.; Fédération belge de l’économie sociale et coopérative – Febecoop ; Fédération Générale du Travail de Belgique – F.G.T.B.; Fedito bruxelloise; Fedito wallonne; Femmes Prévoyantes Socialistes – F.P.S; Forum Universitaire de Coopération Internationale et de Développement – F.U.C.I.D.; Gezinsbond; Greenpeace; Infor-drogues; Institut pour un développement durable; Inter-Environnement Bruxelles; Inter-Environnement Wallonie; Komimo; Kristelijke Arbeidersvrouwenbeweging – K.A.V.; Kristelijke Werknemersbeweging – K.W.B.; Latitude Jeunes; Ligue des familles; Mobiel 21; Mouvement Ouvrier Chrétien – MOC; Nadine Fraselle, gestionnaire de recherche UCL; Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten – N.V.S.M.; Netwerk Bewust Verbruiken; Office des Pharmacies Coopératives de Belgique – OPHACO; OIVO – Onderzoeks en Informatiecentrum van verbruikersorganisaties; POSECO – Centre d’information pour une économie positive; Question Santé; Réseau de consommateurs responsables; Réseau financement alternatif; Service Droits des jeunes ; Solidarité des Alternatives Wallonnes et Bruxelloises – SAW-B; Tourisme Autrement; Union Nationale des Mutualités Socialistes; Univers santé; Verbraucherschutzzentrale Oostbelgie –VSZ; Verbruikersateljee; Vereniging der Coöperatieve Apotheken van België; Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen – VAD; Vie Féminine; VIVA – Socialistische Vrouwen Verening; Vlaams Centrum Schuldbemiddeling; Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie en Ziektepreventie; Vlaams Netwerk van Verenigingen Waar Armen het Woord Nemen.
Personnes de contact
Morgane Caminiti: morgane.caminiti@crioc.be – 02 547 06 33 – 0473 30 30 47
Martin de Duve: martin.deduve@uclouvain.be – 010 47 33 74 – 0478 20 63 77
(1) https://www.conseildelapublicite.be
(2) Les chiffres officiels sur l‘ensemble des investissements publicitaires n’existent pas, ce qui pose problème et est caractéristique du manque de transparence du secteur. Cependant, de nombreuses estimations indiquent qu’environ 70% des investissements publicitaires et commerciaux se situeraient dans le «below the line».
(3) En prenant pour référence les chiffres de l’année 2005 pour la publicité «above the line».